B. LES MOYENS DE LA MISSION ECOLOGIE NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES AMBITIONS DE LA CONFÉRENCE DE PARIS ET DE LA MISE EN oeUVRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur les choix faits par le Gouvernement dans le cadre de cette mission. En effet, Paris accueillera en décembre 2015, au moment des discussions du projet de loi de finances devant le Parlement, la Conférence des parties sur le climat, la COP 21. Or, le budget consacré à l'écologie et au développement durable, et notamment à la lutte contre le changement climatique et aux réductions de nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est-il réellement à la hauteur de l'ambition et de l'exemplarité que la France se doit d'afficher avec l'ensemble des autres nations ?
En février 2015 en effet, le Gouvernement a adopté la feuille de route de la transition écologique , feuille de route qui a ensuite été présentée aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Celle-ci comprend 74 mesures regroupées en 22 objectifs , dont la mise en oeuvre doit faire l'objet d'un suivi régulier.
Après la Conférence environnementale de 2014, cette feuille de route a ainsi vocation à lancer de multiples actions et initiatives nationales devant se concrétiser en amont de la COP 21 et se poursuivre au-delà.
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LES OBJECTIFS ET LES DIX MESURES PHARES DE LA FEUILLE DE ROUTE 2015 ISSUE DES TROIS TABLES RONDES DE LA CONFÉRENCE ENVIRONNEMENTALE Les objectifs Mobilisation nationale vers la COP 21 sur les enjeux du climat et de la biodiversité Objectif n° 1 : accélérer la transition française vers une économie verte ; Objectif n° 2 : renforcer la stratégie d'adaptation nationale ; Objectif n° 3 : renforcer l'action internationale de la France face au dérèglement climatique ; Objectif n° 4 : permettre et soutenir une forte sensibilisation et mobilisation citoyenne sur les enjeux de la Conférence Paris Climat 2015 ; Transport et mobilité durables Objectif n°1 : maîtriser la demande de mobilité et encourager les déplacements écologiques ; Objectif n°2 : mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l'intermodalité ; Objectif n°3 : stimuler l'innovation technologique et la croissance verte dans les transports ; Objectif n°4 : promouvoir une logistique durable ; Objectif n°5 : assurer les moyens de financement des transports durables ; Objectif n°6 : moderniser les procédures, adapter les savoirs et les compétences pour une stratégie partagée de mobilité durable. Environnement et santé Objectif n°1 : améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans les politiques et décisions publiques ; Objectif n°2 : décloisonner les communautés de recherche en santé environnement ; Objectif n°3 : développer les milieux favorables pour la santé en préservant la biodiversité et en anticipant les conséquences sanitaires liées au changement climatique ; Objectif n°4 : surveiller et réduire les risques sanitaires liés à l'état des milieux, de la faune et de la flore ; Objectif n°5 : mettre en oeuvre des actions pour réduire les pollutions de l'air (extérieur et intérieur) ; Objectif n°6 : mieux sensibiliser et impliquer les citoyens dans les enjeux liés à la qualité de l'air ; Objectif n°7 : améliorer l'environnement sonore ; Objectif n°8 : réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens ; Objectif n°9 : améliorer les connaissances et l'information sur la présence de nanomatériaux dans notre environnement et proposer à l'Europe de modérer leur usage ; Objectif n°10 : limiter les risques liés à l'usage des produits phytosanitaires par le choix de substances moins nocives utilisées dans des conditions plus sûres ; Objectif n°11 : favoriser l'information des citoyens sur les pesticides et réduire l'exposition aux produits phytosanitaires par l'alimentation ; Objectif n°12 : réduire les rejets de résidus de médicaments dans l'environnement Les 10 mesures phares mises en avant par le Gouvernement 1. Pour davantage de démocratie environnementale, une participation du public renforcée ; 2. Pour mobiliser les Français, la lutte contre le changement climatique déclaré Grande Cause nationale en 2015 ; 3. En 2015 au Bourget, une conférence Paris Climat exemplaire ; 4. Pour la jeunesse, une mobilisation exceptionnelle de l'école sur les enjeux du climat et de la transition écologique ; 5. Pour s'adapter au changement climatique, une stratégie intégrée de gestion du trait de côte et 35 000 hectares de mangrove protégés d'ici à la COP 21 ; 6. Pour la qualité de l'air et la santé, une prime à la conversion des diesels anciens ; 7. Des aides au renouvellement des appareils de chauffage au bois ; 8. Pour une action publique plus efficace, des véhicules polluants mieux identifiés ; 9. Pour promouvoir les alternatives à la route, le fret ferroviaire encouragé ; 10. Pour encourager les mobilités actives, une incitation à l'usage du vélo dans les entreprises. |
À ces objectifs très ambitieux, s'ajoute l'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dont tous les textes réglementaires d'application doivent être publiés avant la fin de l'année, mais dont une grande partie de la réussite est désormais entre les mains des collectivités territoriales.
Les interrogations de votre rapporteur pour avis s'étendent aux moyens dont disposeront les différents opérateurs de l'État pour mettre en oeuvre, non seulement la politique de transition énergétique, mais aussi pour assurer une politique de préservation de la biodiversité en phase avec les futures exigences liées à la réforme en cours, ou encore pour assurer une politique ambitieuse de financement des infrastructures de transports. En effet, le prélèvement de 90 millions d'euros sur le budget de l'Ademe ou la reconduction de celui de 175 millions d'euros sur les agences de l'eau font peser sur la mise en oeuvre de ces politiques une épée de Damoclès bien réelle.
Comme l'an passé, votre rapporteur pour avis regrette cette diminution continue du budget consacré aux politiques dédiées à l'écologie, au développement et à la mobilité durables depuis 2012 .
Ces baisses récurrentes sont devenues quasiment structurelles alors même que les ambitions augmentent et que la réforme de la transition énergétique a mis la France sur un chemin qu'il sera impératif de financer de manière plus pérenne et qui risque de se traduire par un poids supplémentaire pour les collectivités territoriales. Votre rapporteur pour avis déplore que , budget après budget, alors même que l'accent est mis sur la prise de conscience fondamentale de la nécessité et de l'urgence d'une transition écologique radicale qui passe par un changement de paradigme de notre modèle de développement, la logique financière ne soit pas enfin inversée. En d'autres termes et selon ceux d'Edgar Morin, « on a toujours sacrifié l'essentiel à l'urgence, alors que l'urgence est l'essentiel » : investir massivement aujourd'hui dans le financement de la transition écologique est en quelque sorte notre assurance-vie pour demain et pour les générations futures.