N° 169
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES :
BIODIVERSITÉ - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Par M. Jérôme BIGNON,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 , 164 à 168 et 170 (2015-2016)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des crédits de la mission « écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2016. Comme l'année dernière, cet avis se concentre, à travers le suivi de trois programmes spécifiques, sur les politiques liées à la biodiversité (à travers le programme 113), à l'énergie (à travers le programme 174) et à l'information géographique et cartographique (à travers le programme 159).
Ces trois programmes regroupent 882,8 millions d'euros , soit 13,6 % des crédits de l'ensemble de la mission , proportion qui reste globalement stable par rapport à l'exercice précédent. S'ils ne sont pas, en volume, les programmes dotés de la plus grosse enveloppe budgétaire au sein de la mission, ils constituent le support de réformes récentes et d'orientations politiques nouvelles qui ont été adoptées en 2015 ou qui sont en cours d'adoption.
Le programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » est en effet le support des actions à engager au nom des feuilles de route de la transition écologique issues des conférences environnementales et au nom de la législation en vigueur et à venir, avec notamment l'examen en cours du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages , adopté le 24 mars 2015 à l'Assemblée nationale, et le 8 juillet 2015 par votre commission.
Le programme 174 « énergie, climat et après-mines » , dont les crédits doivent servir de support à la mise en oeuvre la politique énergétique et à la lutte contre le changement climatique , est lui aussi concerné par l'adoption en 2015 d'une réforme importante avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , qui a fixé de nouveaux objectifs à la politique énergétique du pays.
Les crédits du programme 159 « Information géographique et cartographique » , enfin, ont pour objectif de permettre la définition de la politique nationale d'information géographique et sa mise en oeuvre par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Ces trois programmes, au-delà de leur actualité propre, sont tous impactés par le rendez-vous de la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), à Paris, en décembre 2015 . En effet, que ce soit sur la protection des milieux et des espèces, sur les émissions de gaz à effet de serre ou encore sur l'outil cartographique au service du climat, la perspective de cet événement mondial a pour effet de fixer un haut niveau d'ambition et d'exemplarité.
Concernant le programme 113, votre rapporteur pour avis a rappelé, en le déplorant, que l'enjeu - pourtant essentiel - du financement du nouveau grand opérateur public (l'Agence française pour la biodiversité) que le projet de loi relatif à la biodiversité vise à créer, était de facto repoussé au prochain budget, dans la mesure où il dépendait de l'adoption définitive du projet de loi. La date de création de cette nouvelle agence, toujours fixée au 1 er janvier 2016 dans le projet de loi en cours de discussion, devra inévitablement être repoussée, dans le meilleur des cas au 1 er janvier 2017.
Il a en revanche souhaité insister sur les moyens dédiés à la politique de préservation des milieux marins . En effet, malgré une légère hausse des crédits de l'ensemble du programme, en partie dédiés au financement de son volet maritime, notamment à l'application de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (dite directive « DSCMM »), il a mis en lumière les difficultés de l'établissement public administratif chargé d'assurer le développement et la gestion des aires marines protégées, l'Agence des aires marines protégées (AAMP), dont les ressources financières et les moyens humains ne lui permettront plus de mener à bien ses missions et le placent dans une situation très préoccupante.
Dans le cadre du programme 113, il est également à noter que 2015 a été l'année de finalisation des nouveaux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Sur le programme 174, votre rapporteur a souligné, d'une part, que la baisse de la dotation était principalement due à la diminution annuelle mécanique du nombre des ayants droits de l'après-mines, dont la garantie des droits sociaux et l'accompagnement représentent 90 % des crédits, d'autre part, que c'est la direction générale de l'énergie et du climat qui sera chargée de coordonner, en 2016, la publication des mesures réglementaires d'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte . À ce titre, la principale évolution a porté, en 2015, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), mis en place par la loi de finances pour 2015 et dont le dispositif prévoyait un taux unique de 30 %, un élargissement du périmètre à l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, ainsi qu'un élargissement du périmètre applicable dans les départements d'outre-mer à certaines installations. Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d'un an ce crédit d'impôt, dont le coût est estimé pour 2016 à 140 millions d'euros.
Enfin, sur le programme 159, votre rapporteur a souhaité cette année se rendre sur le site de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à Saint-Mandé . Il a pu notamment y mesurer son implication originale et innovante dans la préparation de la COP 21 de décembre, avec notamment le soutien à l'initiative Climate Change Challenge (C3), ainsi que ses partenariats avec des PME innovantes.
Votre rapporteur pour avis a proposé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le jeudi 12 novembre 2015, d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits « Biodiversité - Transition énergétique » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2016.
Réunie le mercredi 18 novembre, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur, a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.