B. LE « NEW DEAL » AVEC LE MONDE ASSOCIATIF
À l'occasion du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) du 6 mars dernier, le Premier ministre a annoncé un « New Deal » avec le monde associatif. L'objectif est de transformer profondément les relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Ce programme d'actions s'inscrit dans la continuité de la Grande cause 2014 dédiée à l'engagement associatif, de la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 ainsi que des travaux parlementaires sur les difficultés du monde associatif.
Il repose sur quatre actions principales :
- un « choc de simplification » pour alléger le quotidien des associations ;
- de nouveaux crédits permettant au secteur associatif de mettre en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale dans les quartiers de la politique de la ville ;
- la rénovation des relations entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs ;
- des mesures destinées à favoriser l'engagement bénévole, notamment celui des actifs.
• Le « choc de simplification » s'est traduit tout d'abord par la publication de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévu par la loi. L'ordonnance prévoit également des mesures de simplification sur l'appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l'État, avec les missions d'enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures. Elles seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne respectant le principe « Dites-le nous une fois ». Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l'association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au Journal officiel, la déclaration de salariés à l'URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées.
• Lors du CIEC de mars 2015, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens supplémentaires destinées à renouveler les actions d'éducation populaire au profit des habitants des territoires fragiles, et notamment ceux qui vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un abondement de 10,18 millions d'euros 8 ( * ) des crédits du programme 163 est intervenu mi 2015, afin de soutenir notamment les actions favorisant le vivre ensemble et la promotion des valeurs de la République. 11,1 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances de 2016 pour les actions suivantes :
- financer le dispositif « Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement » (SESAME ) qui permet d'accompagner vers un emploi d'éducateur sportif ou d'animateur des jeunes âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle et résidant au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QVP) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). 1.500 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif d'ici 2017 ;
- accompagner la création des 23 9 ( * ) fabriques d'initiatives citoyennes dans 17 départements de métropole et à La Réunion, désignées par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports le 2 novembre 2015. L'objectif de cette expérimentation est de transformer des structures associatives recevant du public en « fabriques » d'initiatives citoyennes impliquant plus largement les habitants et développant l'engagement bénévole. Le soutien apporté par l'État à chaque fabrique comprend une subvention à la structuration du tissu associatif versée par l'intermédiaire du FONJEP et une subvention d'amorçage dégressive sur trois ans : 30 000 euros en 2015, 20 000 euros en 2016 et 10 000 euros en 2017. De surcroit, la formation des bénévoles concourant aux actions de la fabrique pourra également être soutenue par l'État dans le cadre du fonds de développement de la vie associative ;
- développer une offre de loisirs éducatifs renouvelés pour les adolescents à travers les « colos nouvelle génération »et l'extension des projets éducatifs territoriaux (PEDT) à la tranche d'âge étudiant au collège ;
- renforcer les capacités des associations d'éducation populaire et de jeunesse dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires fragiles. Le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a prévu de mettre à la disposition des départements sous dotés et dont les indicateurs démontrent des difficultés locales 100 nouveaux postes FONJEP. De même, 20 postes FONJEP supplémentaires seront mis à disposition des têtes de réseau associatives nationales qui accompagnent les associations locales dans la mise en place d'initiatives citoyennes et d'actions d'éducation à la citoyenneté, aux médias et aux réseaux sociaux.
• Dans un contexte de développement croissant des recours, par les collectivités locales, à la délégation de service public ou au marché public, le gouvernement a décidé de rénover les modalités de contractualisation État-collectivités-associations pour sécuriser les financements publics par voie de subventions.
Un des enjeux politiques majeurs est d'inciter les collectivités territoriales et leurs regroupements à utiliser les nouveaux outils de contractualisation élaborés. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 a défini les principes et les engagements respectifs en matière de dialogue civil et de contractualisation entre la puissance publique et le secteur associatif. Le gouvernement souhaite désormais réviser la circulaire du 18 janvier 2010 afin de proposer de nouveaux modèles de convention pluriannuelle accompagnée d'un guide pratique de la subvention à l'usage des élus des collectivités territoriales et de leurs collaborateurs.
• Le gouvernement travaille par ailleurs sur le sujet de l'engagement depuis les orientations définies par le Président de la République devant le Conseil économique, social et environnemental le 12 juin 2012, et à la suite de l'adoption de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en 2014, notamment son article 67. En ce qui concerne l'engagement des actifs , le gouvernement souhaite lancer une concertation des partenaires sociaux, notamment sur la question de ses modalités et de son financement. Cette concertation sera également l'occasion d'aborder les leviers conventionnels facilitant l'engagement des actifs, comme une bourse solidaire mutualisant les jours de réduction du temps de travail ou bien le mécénat par exemple.
Des mesures volontaristes pour les jeunes ont été prises par le Comité interministériel de la jeunesse, notamment pour encourager la participation des jeunes aux mouvements politiques, associatifs et syndicaux. Le ministère prend en compte l'évolution et la diversité des formes d'engagement dans la vie associative et citoyenne : une mission ou une action ponctuelle, un engagement de service civique, l'investissement dans la vie du quartier ou dans les conseils de jeunes, la signature de pétitions...
De même, le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, à travers son appel à projets « Education populaire par et pour les jeunes : pratiques numériques, lieux innovants, médias de jeunes », favorise l'action citoyenne des jeunes par des pratiques numériques, la constitution de lieux ou de médias innovants. Le site internet www.associations.gouv.fr présente, dans une rubrique intitulée « je veux m'engager », toutes les formes d'engagement possibles (dans une association, dans son quartier, sur le web...).
Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a également créé un « Portefeuille de compétences » pour favoriser la valorisation de tous les engagements. Cet outil d'autodiagnostic aide chaque bénévole à formaliser les compétences, acquises au cours de son engagement et réutilisables dans d'autres cadres. Il peut être utilisé en complément des outils de reconnaissance de l'engagement, comme le passeport bénévole de France bénévolat ou le carnet de vie bénévole du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Il est également utilisé par les étudiants, par exemple dans certaines unités d'enseignement « engagement associatif ou citoyen » dans la majorité des universités françaises, pour reconnaitre l'investissement réalisé au service de l'intérêt général.
Enfin, les ministres de la ville, de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont signé, le 22 juillet 2015, une circulaire relative à la mise en oeuvre d'une période de césure au cours des formations relevant de l'enseignement supérieur, publiée le 23 juillet 2015 au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Ce dispositif était effectif dès la rentrée universitaire 2015.
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2016.
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La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2016.
* 8 Ils ont été répartis de la manière suivante : 7,38 millions d'euros pour le renforcement des capacités des associations, dont 670 000 euros pour les fabriques d'initiatives citoyennes ; 1,4 million d'euros pour une offre de loisir renouvelée pour les adolescents ; 1,4 million d'euros pour le renforcement de la cohérence de la chaîne éducative.
* 9 Les 23 premières fabriques d'initiatives citoyennes sont portées par les structures suivantes : MJC Martigues (Bouches-du-Rhône), centre social Belle de Mai (Marseille, Bouches-du-Rhône), Ligue de l'enseignement fédération des Bouches-du-Rhône, fédération des centres sociaux du Périgord (Dordogne), MJC Centre-Ville Mérignac (Gironde), Les Francas de l'Hérault, Fédération des organisations laïques Indre, CYPRES centre social du Pays de Craponne (Haute-Loire), Les Francas de la région Centre-Val de Loire (Cher), association des centres sociaux et socioculturels de la région de Valenciennes (Nord), Les Francas du Nord, MJC centre social La Fabrique-Tourcoing (Nord), ligue de l'enseignement du Pas-de-Calais, fédération des maisons des jeunes et de la culture d'Alsace, centre socio-culturel Maurice-Noguès (Paris), fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement, MJC de la région d'Elbeuf (Seine-Maritime), fédération des foyers ruraux de Seine-et-Marne, Ligue de l'enseignement fédération des Yvelines, MJC-Centre social Aimé-Césaire (Essonne), association pour le Vivre Ensemble à Colombes et centre social et culturel « Petit Colombes » (Hauts-de-Seine), fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis, MJC centre social de Saint-Benoît-de-La-Réunion.