B. LA NOUVELLE COG 2020 DEVRA PERMETTRE D'ALLER PLUS LOIN
1. Malgré des efforts substantiels en matière de politique immobilière, l'éclatement géographique de l'ENIM est encore un frein à la réduction des coûts
La mise en oeuvre d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) au sein de l'ENIM, couvrant la période 2011-2015, a permis de poursuivre une gestion patrimoniale pluriannuelle active .
Cette stratégie s'est tout d'abord déclinée à travers un programme de cession ayant, à ce stade, conduit à la vente de deux biens immobiliers : le centre de liquidation des prestations de Bordeaux et le centre de sécurité des navires de Concarneau. Ces deux cessions ont rapporté environ 2,4 millions d'euros. De même, un protocole de vente est signé concernant l'hôtel des gens de mer de Boulogne-sur-Mer pour un montant équivalent.
De plus, le SPSI a entraîné la rationalisation des surfaces de bureaux . La fermeture du centre de liquidation des prestations de Bordeaux a permis de ramener à quatre le nombre d'implantations de l'ENIM . En plus du siège à Périgny, l'ENIM ne dispose désormais plus que de trois autres sites situés à Saint-Malo (centre de prestations maladies 1), Lorient (centre de prestations maladie 2) et Paimpol (centre des pensions et des archives).
Cette stratégie a par ailleurs permis de préparer le désengagement, progressif, de cinq des neuf hôtels de gens de mer . Outre la vente de l'hôtel de Boulogne-sur-Mer, l'ENIM devrait céder sur le long terme (à l'horizon 2060) les hôtels de Dunkerque, du Havre, de Concarneau et de La Rochelle. Le foyer-logement pour personnes âgées de Saint-Quay-Portrieux devrait cependant demeurer dans le patrimoine de l'ENIM. Ces propriétés, non rattachables à l'activité principale de gestion d'un régime de sécurité sociale, soulignent le rôle important de l'ENIM dans la gestion des institutions sociales maritimes.
Le déménagement du siège à Périgny en 2010 a entraîné des surcoûts importants . L'ENIM était auparavant installé dans son siège historique de la place de Fontenoy à Paris. Après avoir remis à France Domaine, et sans compensation financière, l'hôtel particulier qu'il occupait, l'ENIM doit assumer la location de son immeuble à Périgny pour un coût annuel de 420 000 euros. Si cet immeuble classé « Bâtiment basse consommation » permet de générer des économies en matière de dépenses d'énergie, il entraîne cependant des surcoûts important puisque les charges d'occupation de l'immeuble parisien ne s'élevaient auparavant qu'à 50 000 euros. Une renégociation du bail locatif engagée en 2016, de même qu'une réduction de la surface louée, à partir de 2018, rendue possible par la baisse des effectifs au siège devraient permettre à terme de diminuer ce coût. La décision de délocaliser le siège de l'ENIM en province relève donc plus de la logique d'aménagement du territoire que d'un souci d'économie.
Enfin, malgré une diminution du nombre d'implantations, l'éclatement de l'ENIM entre son siège et ses trois sites de production a un impact négatif sur les coûts de fonctionnement, en rendant impossibles certaines mutualisations.
Votre rapporteur considère que la question de la réduction du nombre des implantations de l'ENIM ne doit pas être un tabou et qu'elle doit être étudiée comme un levier possible d'économie dans le cadre de la future COG.
2. Les indicateurs de gestion en matière de primo liquidation des pensions de retraite sont encore trop éloignés des standards des organismes de protection sociale
Au-delà des efforts accomplis en matière de dépenses de fonctionnement, les indicateurs de performance de l'ENIM sont toujours éloignés des standards du régime général et même des autres régimes spéciaux.
Le premier indicateur présenté dans le projet annuel de performance pour 2016 relatif aux coûts de gestion montre un décalage entre l'ENIM et les deux principaux régimes spéciaux figurant à la mission « Régimes sociaux et de retraite » .
Figure n° 13 : Évolution des dépenses de gestion des principaux régimes spéciaux de retraite
(coûts de gestion en millions euros)
(ratio de coûts de gestion en centimes euros)
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2013 |
2014 |
Prévision 2015 |
Prévision 2016 |
Cible 2017 |
||
|
SNCF |
Coûts de gestion |
23,6 |
22,5 |
24,7 |
23,1 |
<23,8 |
|
Ratio* |
0,44 |
0,42 |
0,47 |
0,43 |
<0,43 |
|
|
RATP |
Coûts de gestion |
5,59 |
5,54 |
6,71 |
6,45 |
<6,453 |
|
Ratio* |
0,54 |
0,53 |
0,62 |
0,59 |
<0,56 |
|
|
ENIM |
Coûts de gestion |
9,2 |
8,9 |
9,7 |
9,4 |
9,0 |
|
Ratio* |
0,84 |
0,81 |
0,91 |
0,89 |
0,84 |
|
* Ratio : dépenses de gestion pour un euro de prestations servies
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de lois de finances pour 2016
De même, l'indicateur du coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite permet de souligner le décalage de l'ENIM par rapport aux régimes de la SNCF et de la RATP.
La comparaison des coûts unitaires entre les régimes doit être menée avec précaution. En effet, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessous ne prennent pas tous en compte les mêmes étapes de la liquidation. Ils sont surtout corrélés au nombre de primo liquidation réalisées dans l'année, ce qui explique d'ailleurs les éventuelles variations importantes qui peuvent apparaître d'une année sur l'autre.
Figure n° 14 : Évolution du coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite des principaux régimes spéciaux de retraite
(en euros)
|
2012 Réalisé |
2013 Réalisé |
2014 Réalisé |
2015 Prévision actualisée |
2016 Prévision |
2017 Cible |
|
|
SNCF |
335 |
329 |
347 |
328 |
329 |
<324 |
|
RATP |
372 |
368 |
421 |
395 |
365 |
<365 |
|
ENIM |
831 |
879 |
841 |
840 |
800 |
790 |
Source : Projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances
En tout état de cause, cet indicateur permet de prendre conscience du coût de gestion que représente un régime spécial et en l'espèce celui des marins.
La future COG devra prévoir les conditions d'un gain en efficience pour l'ENIM qui devra apparaître dans les futurs projets annuels de performance.
3. La future COG est en cours de préparation
Au regard du bilan positif de la première COG, l'ENIM entame actuellement la préparation de la deuxième COG qui devrait couvrir la période 2016-2020.
D'après les informations obtenues par votre rapporteur, la réflexion, désignée sous l'appellation « Objectif COG 2020 », a débuté durant l'été 2015 et se mènera en deux temps.
Dans un premier temps, le comité de direction de l'ENIM a défini trois axes stratégiques : accentuer la dynamique de l'offre de service innovante ; anticiper et s'adapter aux évolutions ; consolider la gouvernance et la politique générale de l'établissement vers la performance durable.
Les services travaillent actuellement à la seconde phase de la réflexion permettant de décliner ces objectifs stratégiques en actions concrètes.
L'ENIM devrait conclure ce travail de réflexion au début de l'année 2016 avant d'engager avec les administrations de tutelle les négociations de la convention, prévues au cours du premier trimestre 2016.
La validation de la COG doit être proposée au conseil d'administration avant l'été prochain.
Votre rapporteur, qui salue les efforts accomplis dans le cadre de la première COG par le régime des marins, souhaite que la deuxième convention soit aussi ambitieuse et qu'elle demeure un levier de modernisation et d'amélioration de la performance. L'acceptation par nos concitoyens de l'existence de ce régime spécial, auquel sont tant attachés les marins, est à la clé.
* *
Réunie le 18 novembre 2015, la commission, suivant l'avis de sa rapporteur, a donné un avis favorable à la mission « Régimes sociaux et de retraite » , moyennant une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP, encore trop éloignées du droit commun.