II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
A. UN SOLDE PROCHE DE L'ÉQUILIBRE GRÂCE À L'AFFLUX DE RECETTES NOUVELLES ET AUX EFFETS DE LA RÉFORME DE 2010
D'après les prévisions actualisées du présent projet de loi de financement, le déficit du régime général d'assurance vieillesse atteindrait 600 millions d'euros en 2015 , tandis que les autres régimes obligatoires de base présenteraient un solde positif, à hauteur de 400 millions d'euros. Tous régimes confondus, la branche vieillesse serait ainsi proche de l'équilibre en 2015 .
Évolution du solde annuel de la branche vieillesse depuis 2011
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)
Cette amélioration, qui devrait se prolonger jusqu'en 2017, s'explique par deux facteurs principaux :
- l'affectation de nouvelles recettes et les hausses successives de taux de cotisation d'assurance vieillesse , décidées notamment dans le cadre de la réforme des retraites de janvier 2014 83 ( * ) . La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) estime l'impact cumulé des hausses de cotisation décidées depuis 2012 à 4,7 milliards d'euros en 2015 et 6 milliards d'euros en 2016 . De plus, la CNAV s'était vue affectée les recettes liées à un ensemble de mesures nouvelles en 2012, 2013 et 2014 (hausse du taux du forfait social, du taux de prélèvement social sur les revenus du capital, prélèvement sur les carried interest , suppression de l'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs, élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires et fiscalisation des majorations de pensions de retraités ayant eu trois enfants ou plus) ;
- le ralentissement des dépenses (+ 2,1 % en 2015 contre + 3,6 % en 2013), grâce à la montée en charge des « mesure d'âge » de la réforme des retraites de 2010 84 ( * ) et à la très faible revalorisation du montant des pensions de retraite en 2015 (+ 0,1 %), ces dernières étant indexées sur l'évolution des prix.
Selon le rapport remis à la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2015, l' effet conjugué de la faible inflation et du recul de l'âge de départ à la retraite permettrait de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies en 2015 et 5,1 milliards d'euros en 2016 . La nette amélioration de la situation financière de la branche vieillesse provient donc, pour une large part, de la réforme courageuse votée par la majorité précédente plutôt que de la loi de janvier 2014.
En revanche, la situation du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) , qui a pour mission principale de financer la prise en charge des cotisations des chômeurs ainsi que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), se dégraderait à nouveau en 2015, pour atteindre - 3,8 milliards d'euros . En l'absence d'amélioration de la situation du marché d'emploi, la consolidation de ce fonds semble difficile.
* 83 Loi n° 2014-40 du 12 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
* 84 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.