B. LA SUPPRESSION D'EXONÉRATIONS « ZONÉES » (ARTICLE 10)
L' article 10 du présent projet de loi de financement prévoit la suppression progressive de trois dispositifs d'exonérations « zonées », à savoir :
- la franchise de cotisations patronales applicable aux bassins d'emploi à redynamiser (BER) 50 ( * ) sur la fraction des rémunérations inférieures à 1,4 SMIC (quel que soit le niveau de rémunération versée) ;
- l'exonération dégressive de cotisations patronales applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les nouvelles embauches dans ces zones, sur les rémunérations jusqu'à 2,4 SMIC, pendant une durée de douze mois ;
- l'exonération dégressive (jusqu'à 2,4 SMIC) de cotisations patronales applicables aux zones de restructuration de défense (ZRD). Seuls 2 000 salariés étaient concernés par ce dispositif en 2014.
Cette proposition se fonde sur l'évaluation réalisée par l'IGF et l'IGAS dans le cadre de la revue de dépenses précitée, ainsi que sur de précédents rapports parlementaires 51 ( * ) , de la Cour des comptes 52 ( * ) et des inspections générales 53 ( * ) ayant proposé la suppression de l'un de ces trois dispositifs.
Deux critiques principales sont formulées à l'égard de ces exonérations. Tout d'abord, il s'agirait de dispositifs complexes, dont les critères d'éligibilité sont peu lisibles. Ensuite, ils présenteraient un coût élevé (39 millions d'euros au total en 2015 54 ( * ) ) au regard d'un faible impact sur l'emploi.
L'article 10 propose par conséquent l' extinction progressive de ces exonérations : les nouveaux entrants ne seraient plus acceptés mais les exonérations attribuées au titre de contrats de travail en cours au 7 octobre 2015 - soit la date de présentation du présent projet de loi de financement - continueraient de s'appliquer jusqu'à leur terme.
Compte tenu du basculement d'une large partie des employeurs concernés de ces dispositifs zonés vers les allègements généraux de cotisations sociales 55 ( * ) , l'économie nette pour l'ensemble des administrations publiques est estimée à 6,5 millions d'euros en 2016 , 12 millions d'euros en 2017 et près de 28 millions d'euros en 2021, à l'issue de la montée en charge de ce basculement. Pour l'État , qui compense actuellement les pertes de recettes résultant de ces exonérations par des crédits budgétaires, l'économie brute serait de 15,5 millions d'euros en 2016 et, à terme, de 47,5 millions d'euros en 2021.
En revanche, les divers allègements fiscaux applicables dans les BER (exonération totale d'impôt sur le revenu sur les bénéfices et d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans), les ZRR (exonération d'impôt sur les bénéfices et de CFE) et les ZRD (exonération d'IS, de CFE et de taxe foncière) ne sont pas modifiés et demeurent applicables .
En première lecture, à l'initiative de plusieurs députés du groupe Les Républicains, de la rapporteur générale du budget, Valérie Rabault, et d'autre membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, l'Assemblée nationale a supprimé cet article .
Sensible aux arguments présentés en faveur du maintien de ces exonérations, en particulier de celles applicables aux ZRR qui concernent près d'un quart des communes, votre rapporteur pour avis recommande le maintien du texte tel que résultant du vote de l'Assemblée nationale .
* 50 Le zonage actuel ne comprend que deux bassins d'emplois : celui de la vallée de la Meuse dans les Ardennes (361 communes) et celui de Lavelanet dans l'Ariège (56 communes).
* 51 Rapport d'information n° 2251 (XIVème législature) présenté le 8 octobre 2014 par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier sur les zones de revitalisation rurale. La proposition n° 3 consiste notamment à « supprimer l'exonération de cotisations sociales pour embauche à partir du 1 er janvier 2015 (sauf pour les embauches conclues en 2014), compte tenu de son faible intérêt par rapport aux mesures de droit commun (pacte de responsabilité) ».
* 52 Cour des comptes, Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées , Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, novembre 2014. La Cour y formule notamment la recommandation suivante : « supprimer les mesures d'exonérations fiscales et de charges sociales, complexes à mettre en oeuvre et de faible efficacité, et faire reverser à l'État par l'ACOSS les excédents destinés à compenser l'effet de la mesure d'exonération de cotisation sociale dans les ZRD ».
* 53 Rapport de mission interministérielle d'évaluation n°14041 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l'Inspection générale de l'administration (IGA), de l'IGAS et du conseil général de l'environnement et du développement rural (CGEDD) sur le dispositif de revitalisation rurale (ZRR), juillet 2014. La recommandation n° 4 préconise ainsi de « supprimer l'exonération pour embauche en ZRR, d'une efficacité économique très relative compte tenu des dispositifs généraux d'abaissement du coût du travail ».
* 54 12 millions d'euros pour les ZRR, 3 millions d'euros pour les BER et 3 millions d'euros pour les ZRD.
* 55 Applicables jusqu'à 1,6 SMIC. Selon l'évaluation préalable annexée au présent projet de loi de financement « les allègements généraux, renforcés par le Pacte de responsabilité et de solidarité, représentent un dispositif de substitution nettement plus efficient, concentré sur les bas salaires et disposant d'un coefficient d'exonération majoré depuis le 1 er janvier 2015 qui conduit le dispositif de droit commun à être parfois plus favorable que les dispositifs zonés au niveau où l'effet sur l'emploi est le plus important ».