N° 139
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,
Par M. Francis DELATTRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600 |
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Sénat : |
128 et 134 tomes I à VIII (2015-2016) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 4 novembre 2015 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Francis Delattre sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016 , transmis par l'Assemblée nationale. La commission a relevé les points suivants : 1° malgré le programme de 7,4 milliards d'économies dans le champ des administrations de sécurité sociale prévu en 2016, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établirait à 9,3 milliards d'euros , soit une amélioration de 3,1 milliards d'euros par rapport à l'exécution prévue en 2015 et de 4,5 milliards d'euros par rapport au solde tendanciel pour 2016 ; 2° hormis les mesures dans le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la réforme des modalités de revalorisation des prestations sociales, qui permettraient de diminuer les dépenses de 3,8 milliards d'euros , le projet de loi de financement pour 2016 prévoit peu de mesures d'économies nouvelles , le ralentissement de la dépense découlant largement d'économies décidées par le passé, notamment des réformes de la politique familiale et des retraites ; 3° l'opération de reprise anticipée de 23,6 milliards d'euros par la Caisse nationale d'amortissement de la dette sociale (CADES) entend tirer parti des conditions de refinancement actuellement favorables. Toutefois, celle-ci résulte dans une large mesure des déficits accumulés par le Gouvernement en 2013, 2014 et 2015 et ne permettra de soulager que temporairement l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). La commission a adopté dix-huit amendements , dont treize proposant la suppression des articles relatifs à l'exécution constatée en 2014, à l'exécution en cours en 2015, aux objectifs de dépenses pour 2016 et à la programmation pluriannuelle jusqu'en 2019. Les efforts prévus paraissent à la fois insuffisants et, pour certains, peu crédibles, pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux. Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a également adopté : - un amendement proposant un dispositif alternatif à celui prévu par l'article 21 afin de favoriser l'accès des personnes âgées de plus de 65 ans aux contrats de complémentaire santé . L'alternative proposée consiste à relever de sept points le plafond de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de 65 ans et plus, permettant de concentrer le bénéfice du dispositif sur les plus modestes ; - un amendement visant à supprimer l'article 7 bis relatif au régime social des indemnités de départ des mandataires sociaux et dirigeants et aux indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés ; - un amendement prévoyant le rétablissement du délai de carence , supprimé en 2014, dans la fonction publique hospitalière et l'étendant à trois jours , sur le modèle des règles applicables dans le secteur privé ; - et enfin, un amendement visant à compléter l'article 49 par la remise d'une étude d'impact dans les six mois suivant la promulgation du projet de loi. Sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle propose, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 . |