Projet de loi de modernisation de notre système de santé

N° 628

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation de notre système de santé ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2302 , 2673 , 3673 et T.A. 505
Sénat :	406 et 627 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 15 juillet 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. André Reichardt sur le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé, dont elle s'est saisie.

M. André Reichardt, rapporteur , a proposé que l'avis de la commission des lois porte sur treize articles du texte, qui, bien que relevant du domaine de la santé, engagent des questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques.

Il a ensuite soumis à l'approbation de la commission 29 amendements , qu'elle a adoptés, portant principalement sur les soins psychiatriques délivrés sans le consentement du patient (articles 13 à 13 quinquies ), sur l'action de groupe en matière de santé (article 45), sur le don d'organes (article 46 ter ) et sur l'ouverture de l'accès aux données de santé (article 47).

Ces amendements visent notamment :

- à soumettre l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques ;

- à garantir l'efficacité de la procédure d'action de groupe en évitant la dispersion des moyens disponibles. Votre commission propose donc, d'une part, que seules les associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national puissent engager une telle action, et, d'autre part, que les contentieux liés à l'indemnisation des victimes soient portés devant le juge qui a statué sur la responsabilité du professionnel fautif ;

- à supprimer la remise en cause des règles actuelles en matière de don d'organes, qui, d'un point de vue symbolique, minore la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l'intention du donneur potentiel ;

- à limiter, autant que possible, les risques de fuite de données personnelles que présente l'ouverture de l'accès aux données de santé détenues par les administrations publiques. Votre commission a aussi souhaité encadrer plus strictement l'accès des sociétés privées à ces données de santé.

Votre commission des lois soumet à votre approbation les amendements qu'elle a adoptés aux articles dont elle s'est saisie.