III. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE MAIS MANQUANT D'AMBITION
A. LA PRIME D'ACTIVITÉ : UN COMPROMIS ENTRE LA PPE ET LE RSA « ACTIVITÉ »
S'inspirant du scénario C du rapport « Sirugue », le titre IV du présent projet de loi prévoit la création d'une nouvelle prestation sociale, appelée prime d'activité , à compter du 1 er janvier 2016.
Selon l'exposé des motifs, cette réforme a deux ambitions : d'une part, « encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle », d'autre part, « ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs ».
De façon schématique, la prime d'activité correspond à l'actuel RSA « activité », auquel viennent s'ajouter des bonus individuels pour les travailleurs composant le foyer et gagnant plus de 0,5 SMIC (soit environ 600 euros nets mensuels). Ces bonus se concentrent principalement sur les travailleurs dont la rémunération est comprise entre 0,8 et 1,2 fois le SMIC (soit environ 950 à 1 370 euros nets mensuels).
Cette prestation, qui comprendra donc à la fois une part familialisée et une part individualisée, sera versée dès le premier euro d'activité et ouverte à tous les travailleurs, y compris aux jeunes entre 18 et 25 ans jusqu'ici exclus du RSA « activité ».
Le dispositif proposé par le Gouvernement est décrit de façon plus précise dans le commentaire de l'article 24 du présent projet de loi (cf. infra ).
La réforme proposée opère « un compris entre les deux dispositifs qu'elle remplace . Plus ciblée que la PPE, elle s'adresse à un public plus large que celui du RSA « activité », notamment aux jeunes actifs » 36 ( * ) . Elle a ainsi le mérite de remplacer deux instruments par un seul, en palliant certains de leurs défauts , en particulier le problème du saupoudrage et du décalage dans le temps de la PPE, tout en étant ouverte aux jeunes actifs.
Néanmoins, la prime d'activité présente un certain nombre de limites ainsi qu'un aléa important concernant son coût, qui dépendra largement du taux de recours des personnes qui y seront éligibles .
B. LES LIMITES DU NOUVEAU DISPOSITIF
Tout d'abord, comme le RSA « activité » et la PPE avant elle, la nouvelle prime d'activité poursuit deux objectifs : l'encouragement à la reprise ou la poursuite d'activité, d'une part, et le soutien au pouvoir d'achat, d'autre part. Il est toutefois permis de douter d'un quelconque impact sur l'emploi de la prime , dans un contexte de chômage de masse . De même, les temps partiels, notamment les plus petits, sont souvent subis par les travailleurs. Il convient d'ailleurs de noter que l'étude d'impact annexée au présent projet de loi ne se risque à aucune estimation chiffrée concernant l'impact de la prime sur le niveau d'activité.
Ensuite, la simplification proposée semble très relative . La formule de calcul de la prime d'activité est d'une telle complexité que sa définition dans le projet de loi est pratiquement illisible. La base des ressources prises en compte pour calculer la prime est présentée comme « simplifiée » mais celle-ci différera de la base des ressources utilisée pour le RSA « socle », qui n'est pas non plus identique à l'assiette des ressources utilisées pour d'autres prestations, comme par exemple la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Par ailleurs, des échanges d'information entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et l'administration fiscale sont certes prévus afin de pré-remplir les déclarations trimestrielles de revenu, mais ceux-ci ne seront pas automatisés avant fin 2016. Il est donc permis de penser que la gestion de ce nouveau dispositif sera un exercice complexe pour les CAF.
Surtout, la nouvelle prime acte le passage à un système totalement déclaratif tandis que la PPE présentait l'avantage d'être calculée automatiquement par l'administration fiscale, à partir de la déclaration annuelle de revenus 37 ( * ) . Paradoxalement, au moment même où le Gouvernement annonce la mise en oeuvre progressive du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - qui devrait permettre de supprimer le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt - il abandonne toute ambition de mettre en place un dispositif automatique de soutien financier aux travailleurs modestes, lié à l'IR. Il s'agirait pourtant d'une simplification majeure par rapport aux simples aménagements proposés par le présent projet de loi.
Enfin, l' enveloppe de 4,1 milliards d'euros prévue en 2016 par le Gouvernement - correspondant à un supplément de 300 millions d'euros par rapport au coût total qu'auraient représenté la PPE et le RSA « activité » en 2016 - pour financer la prime d'activité repose sur des hypothèses de taux de recours (50 %) et des paramètres de calcul difficiles, voire impossibles, à vérifier. Un aléa important pèse ainsi sur le coût du dispositif, appelant la plus grande vigilance dans les années à venir. En cas de dépassement important de l'enveloppe prévue, la question de la révision des conditions d'attribution de la prime et de son barème devra être posée .
* 36 Étude d'impact annexée au présent projet de loi.
* 37 À condition que le déclarant ait coché la case de la déclaration d'impôt indiquant qu'il souhaite, le cas échéant, bénéficier de la PPE.