N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l' emploi ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2739 , 2770 , 2773 , 2792 et T.A. 521 |
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Sénat : |
476 (2014-2015) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES Réunie le mardi 9 juin 2015 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis d'Albéric de Montgolfier sur le projet de loi n° 476 (2014-2015) relatif au dialogue social et à l'emploi , transmis par l'Assemblée nationale. Saisie pour avis sur le titre IV du projet de loi relatif à la création de la prime d'activité , la commission a relevé que cette nouvelle prestation, bien que présentant des avantages certains par rapport au RSA « activité » et à la prime pour l'emploi qu'elle remplace, n'était pas exempte de critiques. La commission a d'abord rappelé le caractère flou du dispositif proposé , de nombreux éléments pourtant substantiels, comme les paramètres de calcul de la prime et ses modalités de fonctionnement, devant être fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, elle a souligné que les modalités de calcul et de versement de la prime demeurent complexes , tant pour les bénéficiaires que pour les organismes gestionnaires. Ces deux écueils posent la question de la pertinence de l'hypothèse retenue par le Gouvernement d'un taux de recours à la prime d'activité de 50 % dès la première année. Or, c'est sur la base de cette hypothèse qu'a été calculé le montant de la prime en 2016, soit 4,1 milliards d'euros. En l'absence de moyen de pilotage de la dépense, la commission a relevé l'important aléa budgétaire associé à la création de cette prime, qui sera intégralement financée par le budget de l'État. Afin de clarifier les objectifs de la prime d'activité et de mieux encadrer son coût budgétaire, la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, deux amendements . Le premier amendement vise à exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Les conditions d'éligibilité que le Gouvernement entend leur appliquer conduiraient, en effet, à soutenir ceux dont le temps de travail semble le plus difficilement compatible avec leur scolarité. La prime d'activité constitue ainsi une mauvaise réponse aux difficultés financières que rencontrent certains étudiants. Le second amendement tend à préciser le contenu du rapport devant être remis par le Gouvernement au Parlement afin de dresser un premier bilan de la prime d'activité dix-huit mois après son entrée en vigueur, de manière à renforcer le suivi budgétaire de ce dispostif et de mieux connaitre les déterminants de la dépense. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles 25, 26, 27 et 29 (nouveau) sans modification et à l'adoption des articles 24 et 28 (nouveau) tels que modifiés par ses amendements. |