AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République constitue, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, le troisième volet de la réforme territoriale proposée par le Gouvernement. Il ne procède pas à la décentralisation de nouvelles compétences mais a pour ambition de clarifier la répartition de celles-ci entre les collectivités territoriales et d'affirmer le rôle des régions et des intercommunalités dans la mise en oeuvre de l'action publique territoriale.
Or, dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, c'est aux départements qu'ont été confiées l'essentiel des compétences à partir de 1983. Depuis 2004, celui-ci assure une mission de chef de file, c'est-à-dire à la fois de définition et de mise en oeuvre des politiques d'action sociale mais également de coordination des acteurs. Si l'existence de ce niveau de collectivité territoriale était menacée à la date du dépôt du projet de loi au Sénat, les circonstances ont changé et le texte doit désormais être examiné au regard de la nécessité de conforter les départements dans l'exercice de leurs compétences de solidarités territoriales et humaines.
De ce point de vue, les articles 23 et 24 du projet de loi, sur lesquels porte l'avis de la commission des affaires sociales, n'apportent qu'une réponse partielle aux enjeux existants. L'article 23 vise à organiser des transferts de compétences des départements vers les métropoles sur un champ à la fois restreint et imprécis. Sur proposition de votre rapporteur pour avis, la commission a clarifié les compétences susceptibles d'être déléguées ou transférées et supprimé le caractère automatique du transfert au 1 er janvier 2017, estimant que la démarche volontaire devait demeurer la règle. A l'article 24, la commission n'est pas revenue sur la suppression de la clause de compétence générale des départements mais a supprimé l'énumération qui était faite de leurs compétences et qui conduisait à fragiliser la portée de la règle générale selon laquelle les conseils généraux statuent dans les domaines de compétence que la loi leur attribue. Elle a en revanche précisé les deux piliers sur lesquels repose l'action des départements : la solidarité entre les hommes et la solidarité entre les territoires.
Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements empêchent, à enveloppe de financement constante, tout transfert de charges entre personnes publiques. Votre rapporteur pour avis regrette vivement les limites qui sont ainsi apportées à l'initiative parlementaire sur un texte dont l'objet même est de repenser la répartition des compétences entre les acteurs. Il estime qu'il aurait été essentiel que puissent être discutées par le Parlement des mesures structurelles de simplification dans le secteur médico-social, notamment de clarification des relations entre les départements et les agences régionales de santé (ARS). Plus globalement, la question d'une juste répartition des responsabilités entre l'Etat et les départements aurait également mérité de pouvoir être pleinement examinée. Sur ce point, la commission a adopté un amendement visant à compenser pour les départements, via l'instauration d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, le coût de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Enfin, la commission a posé les jalons d'une décentralisation de la compétence « emploi » aux régions, tout en confortant les missions de Pôle emploi au niveau national et régional. Le président du conseil régional, à travers la présidence du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), veillera à la bonne coordination de l'action des intervenants du service public de l'emploi sur son territoire. Le rôle des régions dans la gouvernance nationale de Pôle emploi est également renforcé, tandis que la déconcentration de l'opérateur public est accélérée à l'échelon des directeurs régionaux. Ce faisant, la commission a souhaité que la région dispose, à terme, d'un bloc de compétences global en matière de développement économique, de formation et d'orientation professionnelles, d'apprentissage et d'emploi.