Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant nouvelle organisation territoriale de la République ,

Par M. René-Paul SAVARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

636 (2013-2014), 140 et 150 (2014-2015)

Les conclusions de la commission des affaires sociales

Réunie le mardi 9 décembre 2014 sous la présidence de M. Gérard Dériot, vice-président , la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République .

La commission s'était saisie pour avis des articles 23 et 24 du projet de loi. Elle a adopté les cinq amendements présentés par le rapporteur pour avis sur ces articles ainsi que deux amendements portant article additionnel.

L'article 23 ouvre aux départements la possibilité de conclure une convention avec les métropoles afin de leur transférer ou de leur déléguer tout ou partie de sept groupes de compétences . Six d'entre eux ont trait à l'action sociale des départements. La commission a, en premier lieu, clarifié et circonscrit le champ des compétences susceptibles de faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert. En second lieu, elle a supprimé le caractère automatique du transfert de compétences , à la date du 1 ^er janvier 2017, afin que le conventionnement volontaire demeure la règle entre départements et métropoles.

L'article 24 supprime la clause de compétence générale des départements et redéfinit leurs possibilités d'intervention en soutien des communes et des intercommunalités. La commission a supprimé toute énumération des compétences pouvant être exercées par les départements , inutile à partir du moment où s'applique la règle selon laquelle le conseil général statue dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Elle a en revanche précisé les deux piliers sur lesquels repose l'action des départements : la solidarité sociale et la cohésion entre les territoires .

Le rapporteur pour avis a alerté les membres de la commission sur les règles de recevabilité financière des amendements qui empêchent, à enveloppe de financement constante, tout transfert de charges entre personnes publiques. Il a regretté la rigidité de ce principe qui limite considérablement l'initiative parlementaire sur un texte dont l'objet même est la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Sur sa proposition, la commission a cependant adopté un amendement visant à compenser pour les départements le coût de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par l'instauration d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 3 , qui conforte les missions de Pôle emploi au niveau national et régional , tout en conférant un rôle de chef de file aux régions en matière de coordination des acteurs de la politique de l'emploi .

D'une part, le rôle de Pôle emploi est renforcé :

- il devra conclure des conventions pluriannuelles de coopération avec l'ensemble des autres acteurs de la politique de l'emploi puis présenter régulièrement des propositions visant notamment à réduire le nombre de ces intervenants ;

- les conseils régionaux seront dorénavant consultés avant la conclusion de la convention nationale tripartite Etat - Pôle emploi - Unédic, tandis que les régions bénéficieront d'un siège supplémentaire spécifique au conseil d'administration de l'opérateur public ;

- l'opérateur public pourra désormais acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national, définies par décret, ce qui permettra notamment de préserver certains centres de formation de rayonnement national de l' Afpa actuellement fragilisés.

D'autre part, la région assurera la coordination des intervenants du service public de l'emploi sur son territoire :

- la présidence du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) sera désormais confiée au président de région , et ne sera donc plus partagée avec le préfet de région ;

- le contenu des conventions signées entre le Crefop et les intervenants du service public de l'emploi est précisé , en accordant une place privilégiée à Pôle emploi ;

- le directeur régional de Pôle emploi , dont la légitimité est renforcée, devra venir régulièrement devant le bureau du Crefop présenter l'état d'avancement de sa convention.