C. UN REFUS DU TRANSFERT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE
Votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement de suppression de l'article 9 . Elle a en effet considéré que les régions ont vocation à exercer des missions stratégiques et non opérationnelles, et que la gestion de la voirie devait s'effectuer au plus près du terrain, pour permettre une réaction rapide des services concernés en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Elle a aussi relevé l'expertise développée par les départements dans ce domaine, depuis le début des années 1980, qu'il convient de conserver.
D. UN REFUS DU TRANSFERT PAR DÉFAUT DES PORTS AUX RÉGIONS
Votre rapporteur apprécie l'idée d'une meilleure répartition des compétences en matière de gestion des ports décentralisés, sous réserve de bien distinguer les ports ayant un hinterland profond, qui ont plutôt vocation à être gérés au niveau régional, de ceux qui ont au contraire un impact économique plus réduit, pouvant être transférés au bloc communal.
À son initiative, votre commission a adopté, à l'unanimité, un amendement à l'article 11, supprimant la clause de transfert par défaut des ports aux régions, en l'absence d'une autre candidature au 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier au maximum la concertation sous l'égide du préfet de région, plutôt que d'imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n'en voudrait pas.
E. UN SEUIL MINIMAL D'INTERCOMMUNALITÉ PLUS SOUPLE
Votre rapporteur considère que le seuil de 20 000 habitants proposé par le Gouvernement pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre ne correspond pas à la réalité du terrain. En milieu rural, il est difficile d'atteindre un ensemble de cette taille, sauf à ignorer les distances et les coûts induits. En zone urbaine en revanche, 20 000 habitants paraissent peu élevés.
Aussi, votre commission a adopté un amendement à l'article 14 visant à maintenir inchangé le seuil minimal de 5 000 habitants et laissant la CDCI décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil , en fonction des réalités locales.
Votre commission a également adopté, à l'unanimité, un amendement qui, sans remettre en cause l'objectif de réduction des structures syndicales, supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et les EPCI à fiscalité propre . Elle lui a préféré la notion de rationalisation des compétences et des périmètres, qui ne suggère pas une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats.