III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UN SCHÉMA RÉGIONAL SANS CARACTÈRE PRESCRIPTIF
Votre commission a salué l'effort de rationalisation engagé sur la planification des politiques déchets à l'article 5 du projet de loi . La multiplication des plans à différents échelons administratifs, avec des procédures d'élaboration et d'adoption souvent lourdes, constitue une réelle contrainte, tant pour les collectivités territoriales que pour les opérateurs économiques du secteur. L'élaboration d'un document unique au niveau régional permettra des gains en termes de mutualisation, et une meilleure prise en compte à l'échelon le plus pertinent des évolutions démographiques, techniques et des objectifs de valorisation.
Concernant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire , votre commission souscrit là aussi à la volonté de rationalisation de la planification . La pluralité actuelle de documents thématiques de planification au niveau régional rend difficilement lisibles les orientations stratégiques relatives aux grandes politiques d'aménagement du territoire.
Votre commission a toutefois adopté un amendement , à l'initiative de votre rapporteur, supprimant l'obligation de compatibilité des SCoT, PLU et chartes de parc naturel régional avec les règles générales du fascicule du SRADDT . A l'heure où une réflexion générale est en cours sur les moyens de réduire la quantité de normes applicables aux collectivités, aux entreprises et aux citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de la réforme territoriale. Votre commission n'estime pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. Sans modifier l'équilibre du nouveau schéma, qui pourra constituer un outil rationnel de planification en matière d'aménagement du territoire, votre commission a donc supprimé l'obligation de « compatibilité » au bénéfice d'une simple « prise en compte » .
À l'article 7 relatif aux modalités d'entrée en vigueur du nouveau SRADDT, votre commission a adopté un amendement , à l'initiative de votre rapporteur, supprimant l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance , les modalités d'élaboration et le contenu du SRADDT étant détaillées à l'article 6.
B. UN DÉBAT SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS
Votre rapporteur n'est pas favorable au transfert des transports routiers non urbains à la région . Il s'agit en effet de services de proximité, qui doivent être appréhendés comme tels. En outre, les départements ont développé une expérience certaine dans ce domaine. Le transfert de cette compétence pourrait dès lors engendrer des surcoûts de gestion, en particulier dans des régions à périmètre élargi. Il a ainsi proposé un amendement de suppression de l'article 8 .
La commission n'a toutefois pas adopté cet amendement , et souligné la nécessité de dissocier les transports scolaires des transports routiers classiques . Elle a considéré que le transfert des transports routiers aux régions, qui sont déjà responsables du transport ferroviaire, n'est pas dénué d'intérêt, dans une perspective de complémentarité entre les modes de transports. En revanche, elle a relevé la difficulté de choisir le bon niveau d'attribution de la compétence transports scolaires. En effet, s'il paraît difficile de distinguer les transports scolaires des transports classiques, compte tenu de leur nécessaire articulation, les transports scolaires constituent une compétence de proximité, qu'il sera difficile d'exercer par les régions.