V. LE DÉVELOPPEMENT DES MISSIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Établissement public administratif de l'État placé auprès du ministre de l'industrie, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est chargé d'enregistrer les demandes de titres de propriété industrielle, en particulier les brevets, les marques et les dessins et modèles et de diffuser toute information sur la protection des innovations des entreprises. La tutelle de l'INPI est assurée par la direction générale des entreprises (DGE).
|
Article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet établissement a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. |
L'INPI comporte 750 agents, dont 150 en région 39 ( * ) . Ne percevant aucune contribution de l'État, son budget est alimenté par ses ressources propres , tirées quasi exclusivement des redevances payées au titre de l'enregistrement des titres de propriété industrielle 40 ( * ) . Depuis trois ans, 30 % du résultat de l'INPI est reversé chaque année à l'État, qui ponctionne parfois aussi sa trésorerie.
Dans les prochains mois, l'INPI devra assurer deux missions nouvelles voulues par le législateur : l'enregistrement d' indications géographiques non alimentaires , pour protéger les savoir-faire industriels et artisanaux locaux, et le droit d'opposition aux demandes de protection de marques dans le domaine des indications géographiques par les collectivités territoriales.
Le contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'INPI et l'État pour la période 2013-2016 a prévu, comme axe particulier, l'amélioration du service aux entreprises. À cet égard, l'achèvement de la dématérialisation de l'ensemble des procédures auprès de l'INPI , qu'il s'agisse de l'enregistrement des dessins et modèles, des renouvellements des titres, du droit d'opposition aux marques ou encore du paiement des annuités des brevets 41 ( * ) , doit être réalisé en mars 2015. La dématérialisation devrait permettre de réorienter une partie des emplois vers des missions plus qualitatives d'amélioration du service aux entreprises, par exemple le développement des visites d'entreprises pour faire connaître l'utilité de la protection, notamment pour les agents en région, qui assuraient jusque-là une fonction de guichet.
* 39 Sur ces 750 agents, on compte également 80 ingénieurs pour analyser les brevets, 80 juristes pour les marques et les dessins et modèles, ainsi que 80 informaticiens.
* 40 Inchangé depuis 2006, le tarif des redevances a été réévalué de 4 % au 1 er juillet 2014.
* 41 L'enregistrement des marques et des brevets peut déjà avoir lieu de manière dématérialisée, de sorte que 80 % des dépôts sont dématérialisés. Possible depuis cette année, le dépôt dématérialisé des dessins et modèles concerne déjà 50 % des dépôts.