B. UN SOUTIEN APPORTÉ PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
1. Une mutualisation source d'économies
Alors même que la place du programme 308 dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement » peut poser question s'agissant d'autorités administratives indépendantes, le Secrétariat général du Gouvernement assure n'exercer de fait aucune tutelle. Il met en avant l'assistance technique qu'il peut apporter en sa qualité de responsable de programme aux autorités administratives, notamment les plus petites.
Les autorités administratives indépendantes bénéficient de l'appui et des services du Premier ministre, leur permettant d'affecter leurs ressources humaines aux missions qui leur sont confiées.
En outre, les petites autorités n'assument pas de fonctions administratives.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi recours au centre de service partagé par le biais d'une convention de délégation de gestion avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. La mutualisation de ses moyens lui permet de revendiquer vingt-quatre contrôleurs sur un effectif de vingt-huit ETPT.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre 17 % de son budget annuel d'un montant de 581 696 € à ses frais de fonctionnement. Elle se décharge des tâches administratives et comptables sur le Secrétariat général du Gouvernement.
De plus, plusieurs petites autorités administratives sont installées dans les locaux du Secrétariat général du Gouvernement. La Commission consultative du secret de la défense nationale dispose de locaux d'une superficie de 164 m² mis à sa disposition par les services du Premier ministre qui en assurent la gestion.
Ces mêmes services assurent la gestion des agents et la définition de la politique salariale de la Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Certaines autorités administratives ont également été accompagnées afin de réduire leurs dépenses de location de locaux.
2. L'aide à la renégociation des baux
Le loyer constitue une dépense de fonctionnement très lourde pour certaines autorités administratives.
Grâce à l'appui de France Domaine et à un contexte immobilier favorable, des économies substantielles ont pu être réalisées.
A l'occasion de la renégociation de son bail en 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui dispose de deux bâtiments situés au 8 et au 12 rue Vivienne (PARIS 02) de surface respective de 3 014 m² et 562 m², a obtenu une baisse annuelle de son loyer global de près de 29 %, soit 451 181 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a renégocié en 2010, en lien avec les services de France Domaine, le bail de la Tour Mirabeau à Paris, qui héberge ses locaux.
Les mêmes efforts sont menés en région, afin de regrouper certains comités territoriaux de l'audiovisuel ou en partageant leurs locaux avec des services de l'État en région.
Le Défenseur des droits a lui aussi bénéficié de l'appui de France Domaine Paris en 2013 lorsqu'il a dû prolonger jusqu'en 2016 les baux des deux sites qu'il occupe et ce dans l'attente de son déménagement sur le site de Ségur-Fontenoy en 2016.
Les baux ont été signés respectivement pour le site de Saint-Florentin en juillet 2013 et pour le site de Saint-Georges, fin janvier 2014. France Domaine a conduit l'ensemble des négociations et la rédaction de l'ensemble des documents afférents.
Dans un même objectif de réduction des frais de locaux et de renforcement de la mutualisation des services, l'État a réfléchi dès 2009 au regroupement des services du Premier ministre actuellement dispersés sur plusieurs sites.
3. Le projet Ségur-Fontenoy
Lorsque France Domaine a décidé de conserver l'îlot Ségur-Fontenoy difficilement valorisable dans le cadre d'une cession, les services du Premier ministre ont projeté d'y regrouper leurs différents sites et de réunir les autorités administratives indépendantes dans une « maison des libertés ».
Eu égard à son ampleur, le projet de centre de gouvernement qui regroupera 2 300 agents à terme, a été avalisé en février 2012 par le gouvernement dirigé par M. Fillon, puis soumis à la nouvelle majorité en novembre 2012 qui l'a accueilli favorablement.
Après l'obtention des autorisations d'engagement, l'État a confié le projet à la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) dont il est l'unique actionnaire.
La signature du protocole d'accord relatif aux conditions de location du bien et de ses annexes a eu lieu le 24 mai 2013. Le bail civil en état futur d'achèvement a été signé le 23 mai 2014.
La demande d'autorisation du permis de construire a été déposée le 20 mai 2014 par le maître d'ouvrage (groupement HORIZON).
Lors de son audition par votre rapporteur, le Secrétariat général du Gouvernement a précisé que la signature du permis de construire par le préfet de région aurait lieu en novembre 2014.
Sous réserve de la délivrance du permis de construire purgé des recours des tiers avant février 2015, les travaux de restructuration commenceront à compter de cette date.
Le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés intégreront mi-2016 le « Centre de Gouvernement » tandis que les autres autorités administratives indépendantes devront attendre mi-2017 avant de les rejoindre dans le bâtiment Ségur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a renégocié son bail jusqu'en 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui souhaite conserver ses locaux dans le 19 ème arrondissement de PARIS, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à la recherche de locaux discrets et très sécurisés, ne sont pas concernés par ce projet.
L'État espère par ce regroupement réaliser des économies à un double titre :
- en faisant bénéficier d'un loyer moins onéreux les autorités logées actuellement dans le parc privé. Cela est d'autant plus vrai que les autorités ont accepté une diminution de la surface de leurs locaux, se conformant ainsi aux normes de France Domaine ;
- en mutualisant les fonctions support (accueil, gardiennage, nettoyage, reprographie) afin de diminuer les frais de fonctionnement de chaque autorité.
Cependant, malgré tous ces efforts, les autorités administratives indépendantes estiment dans l'ensemble ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour réaliser leurs missions dans leur totalité et dans de bonnes conditions.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».