II. UNE VOLONTÉ AFFICHÉE PAR LES AUTORITÉS DE PRATIQUER UNE GESTION RIGOUREUSE
Il ressort des auditions menées par votre rapporteur que les autorités administratives ont la volonté de rationnaliser au mieux leurs dépenses de fonctionnement afin de consacrer au « coeur de métier » la part maximale de leur budget.
A. DES MESURES CONCRÈTES PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES AFIN D'OPTIMISER LEURS DOTATIONS
Les autorités administratives indépendantes prennent depuis plusieurs années des mesures qui touchent tant leurs personnels que leurs dépenses de fonctionnement.
1. Mesures concernant le personnel
Les autorités administratives indépendantes sont soumises au plafond d'emplois qui se décompose de la manière suivante.
Évolution du plafond
d'emplois
(exprimé en équivalent temps plein
travaillé, (ETPT))
|
Plafond LFI 2014 |
Plafond PLF 2015 |
Évolution |
|
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
182 |
189 |
+7 |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel |
284 |
0 |
- 284 |
|
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
28 |
31 |
+3 |
|
CADA |
13 |
13 |
0 |
|
CCNE |
5 |
5 |
0 |
|
CNCDH |
7 |
7 |
0 |
|
CNCIS |
6 |
6 |
0 |
|
CCSDN |
1 |
1 |
0 |
|
Défenseur des droits |
227 |
226 |
-1 |
|
Haute autorité pour la transparence de la vie publique |
20 |
30 |
+10 |
|
Total |
773 |
508 |
- 265 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Pour 2015, le plafond d'emplois du programme 308 diminue de 265 ETPT et s'élève désormais à 508.
Cela s'explique principalement par le transfert du titre 2 au titre 6 des 284 emplois du Conseil supérieur de l'audiovisuel devenu autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, quatre autorités administratives indépendantes voient leurs effectifs évoluer.
Pour trois d'entre elles, cela se traduit par l'affectation d'emplois :
- sept ETPT supplémentaires pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en raison de la forte croissance de son activité;
- dix ETPT pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dont l'activité de contrôle et de conseil monte en puissance ;
- trois ETPT pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014, se voit attribuer de nouvelles compétences en matière de contrôles des conditions de reconduite des étrangers concernés par une mesure.
A contrario , le Défenseur des droits perd un ETPT dans le cadre du schéma d'emplois arbitré.
Dans un souci de gestion optimale de ses effectifs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté explique concentrer l'essentiel de son personnel (vingt-quatre ETPT sur un effectif total de vingt-huit en 2014) sur son « coeur de métier », à savoir le traitement des 4 200 lettres reçues chaque année et l'inspection des lieux de privation de liberté.
Le CGLPL missionne également de jeunes diplômés ou retraités qui viennent épauler les contrôleurs. Rémunérés à hauteur de 200 € par jour de contrôle (auxquels s'ajoutent les frais de déplacement), ces intervenants ponctuels effectuent une ou deux missions par mois.
Reconnaissant l'inégalité de traitement qui existe entre ces deux catégories de contrôleurs, Madame Adeline Hazan, Contrôleure générale, se dit dans l'obligation de recourir à cet artifice pour étoffer son personnel qui a de plus de plus de difficultés à faire face aux missions de l'institution.
Pour sa part, le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de 400 délégués territoriaux bénévoles implantés sur tout le territoire, au plus proche des citoyens. Ces bénévoles assurent des permanences d'accueil du public, examinent 80 % des 100 000 demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.
Le Défenseur des droits envisage d'étoffer leur effectif, et ce d'autant que le plafond d'emplois accordé à l'institution est en diminution depuis trois ans.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, institution sensible dans le contexte sécuritaire actuel, a obtenu la conversion d'un emploi de catégorie C non pourvu en catégorie A. Elle souhaite recruter un ingénieur afin d'assurer sa totale indépendance.
2. Un contrôle des dépenses de fonctionnement
Les autorités administratives auditionnées ont expliqué à votre rapporteur de quelle manière elles repensent leurs méthodes de travail et ce afin de rationaliser leur budget.
C'est ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fait face à un accroissement très important de son activité (6 000 plaintes reçues par an ; 500 appels téléphoniques chaque jour), s'est dotée d'un plan d'orientation stratégique pour les années 2012-2015. Elle s'est fixée notamment pour objectif de développer les plaintes en ligne afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s'emploie à limiter tous ses frais de fonctionnement, notamment grâce à son implantation géographique dans un quartier aux loyers abordables et proche des transports en commun qui sont utilisés au quotidien par les contrôleurs dans l'exercice de leurs missions.
Madame Adeline Hazan, Contrôleure générale, souligne toutefois que les locaux loués au 16/18 quai de la Loire dans le 19 ème arrondissement de Paris sont désormais de surface insuffisante pour accueillir tout le personnel.
Pour les raisons géographiques sus-évoquées, elle n'envisage pas pour autant de rejoindre le « Centre du Gouvernement » Ségur-Fontenoy qui regroupera en 2017 les services du Gouvernement et certaines autorités administratives indépendantes.
Les frais de déplacement, qui constituent une part importante des dépenses de l'institution compte tenu du nombre et de la durée des contrôles réalisés, sont limités pour tous les participants à 60 € par nuit et 15,25 € par repas. L'utilisation des transports en commun en seconde classe est la règle.
Les contrôleurs effectuent des visites deux semaines par mois, les deux autres semaines étant consacrées à la rédaction de leurs rapports. Les règles strictes que s'impose le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont source de réelles économies.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel poursuit en 2014 les économies engagées en 2013 sur le fonctionnement courant (0,83 M€) et sur les missions du Conseil à hauteur de 0,24 M€ grâce à une révision à la baisse du plan d'investissement informatique.
Malgré l'adoption de ces mesures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime qu'en 2015 ses besoins budgétaires ne seront pas couverts à hauteur de 1,1 million d'euros. Il se déclare dans une « impasse budgétaire » pour 2015 et dit redouter l'année 2017 au cours de laquelle il sera sollicité à l'occasion des élections électorales. Dès lors, il serait judicieux que la Cour des comptes évalue précisément la situation financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment les conséquences de sa transformation en autorité publique indépendante.
À tous ces efforts réalisés par les autorités administratives indépendantes s'ajoute l'aide apportée par les services du Premier ministre.