Projet de loi de finances pour 2015 : Protection des droits et libertés

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 12 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Yves Leconte, les crédits du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2015.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis, a relativisé la hausse de 4,63 % (soit 4 373 868 €) des crédits de paiement affectés au programme 308 en expliquant qu'ils sont constitués à hauteur de 1,5 million d'euros d'une dotation destinée à couvrir la taxe sur les salaires à laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu autorité publique indépendante, est désormais assujetti. Il a souligné que cette augmentation des crédits n'est pas suffisante face à l'accroissement des missions qui sont confiées aux autorités administratives indépendantes.

Le rapporteur pour avis s'inquiète par ailleurs de l'application d'une réserve de précaution aux autorités administratives, jugeant qu'elle porte atteinte à leur indépendance. Ce dispositif, qui vient amputer des budgets déjà serrés, contraint les autorités à négocier avec les services du Gouvernement pour obtenir la réaffectation de ces fonds.

Enfin, M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis, a souhaité que soit engagée dans les mois à venir une réflexion sur la délimitation des compétences de certaines autorités aux frontières difficiles à cerner, tels le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. De même, il s'est interrogé sur une fusion future entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui relève du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative ».

Malgré l'avis favorable émis par son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».