Projet de loi de finances pour 2015 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve ^{1 ( * )} , ministre de l'intérieur, le 19 novembre 2014, la commission des lois, réunie le 26 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre-Yves Collombat, les crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l'État par le projet de loi de finances pour 2015 .

Le rapporteur a tout d'abord noté que les crédits du programme « Administration territoriale » étaient en baisse de 0,5 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement par rapport à 2014. S'agissant des crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative », il a constaté la baisse des crédits affectés aux actions de « financement des partis », mais, par contre, la hausse de ceux affectés au financement des élections, compte tenu des échéances de mars et de décembre 2015.

Il a ensuite souligné que l'administration territoriale de l'État vit depuis 2008 sous le signe de la réforme permanente, tendue vers un même objectif : réorganiser, mutualiser, réduire les effectifs. Ainsi, les services préfectoraux ont-ils perdu, en 8 ans, 10% de leurs effectifs.

Le principe de ces réformes est doublement ambigu. La première ambigüité tient à la différence entre bien dépenser et moins dépenser ; la seconde à la différence entre gouverner un État et « manager » les services publics. Du choix entre les deux branches de ces alternatives dépendra la forme de l'avenir de la représentation de l'État sur le territoire : réforme de la carte des sous-préfectures et évolution ou non du corps des préfets vers le statut d'emploi fonctionnel.

Le rapporteur a observé que dans les faits, le principe selon lequel réduire les crédits c'est mieux les employer, moins de fonctionnaires c'est plus d'efficacité du service public, atteint aujourd'hui ses limites, malgré l'évidente bonne volonté des personnels et leur capacité à s'adapter et à innover. Le constat de ces personnels est celui de l'inadéquation entre les moyens alloués à l'administration territoriale au regard de ses missions, nombreuses et diverses. D'une manière générale, ceux qui gèrent au quotidien l'administration déconcentrée souhaiteraient pouvoir s'appuyer sur le cadre pérenne leur permettant de gérer leurs moyens et leurs missions au moins sur le moyen terme.

Or cette instabilité a vocation à perdurer voire à s'amplifier, avec le lancement dès 2015 d'une nouvelle réforme de l'État, accompagnant la réforme territoriale et prévoyant notamment le transfert de nouvelles missions vers les administrations déconcentrées.

Sur proposition du rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État figurant dans le projet de loi de finances pour 2015.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141117/lois.html .