B. LES EFFORTS EN FAVEUR DU LOGEMENT ÉTUDIANT : UN BILAN EN DEMI-TEINTE
1. Un plan national en faveur du logement étudiant qui peine à décoller
En dépit des opérations réalisées dans le cadre des deux plans Anciaux 17 ( * ) , le parc des logements étudiants reste bien en-deçà des besoins identifiés. Sous l'actuel quinquennat, les efforts annoncés par le Gouvernement en faveur de la réhabilitation du parc de logements étudiants et de la création de 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans peinent à porter leurs fruits :
- on constate un fléchissement du nombre de logements réhabilités depuis 2010 :
Nombre de logements étudiants réhabilités depuis 2008
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Prévision 2014 |
Prévision 2015 |
|
5 859 |
4 989 |
8 523 |
5 939 |
5 781 |
4 096 |
4 071 |
5 061 |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- la création, au terme du quinquennat, de 40 000 nouveaux logements étudiants suppose un rythme annuel de construction de l'ordre de 8 000 logements nouveaux par an. Or, à peine plus de 4 000 logements nouveaux ont été livrés en 2013 :
Évolution des logements étudiants construits depuis 2008
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Prévision 2014 |
Prévision 2015 |
|
3 715 |
2 395 |
3 007 |
4 000 |
3 800 |
4 034 |
2 241 |
2 166 |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Des prévisions actualisées font état de moins de 2 500 nouveaux logements étudiants construits par an en 2014 et 2015, alors même que le Gouvernement tablait, dans sa programmation, sur une montée en charge du plan avec 5 380 nouveaux logements en 2014 et 9 263 en 2015 !
Au 31 mars 2014, le potentiel recensé par la mission « Plan 40 000 » est de 42 916 places, principalement dans onze académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles) qui sont appelées à créer 37 065 places sur la durée du plan.
Le tableau suivant indique la programmation des constructions envisagée par le Gouvernement, dont on constate qu'elle est bien plus ambitieuse que les résultats jusqu'ici enregistrés :
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
TOTAL |
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Prévision |
6 021 |
5 380 |
9 263 |
9 046 |
13 206 |
42 916 |
|
Réalisé (constructions CROUS 1 seules) |
4 034 |
1 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le Gouvernement indique que, sous l'égide des ministères chargés de l'enseignement supérieur et du logement, un comité de pilotage du « plan 40 000 logements étudiants » a été mis en place afin d'assurer la coordination de l'action des différents opérateurs publics et privés impliqués. Le parc des résidences universitaires des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) est sollicité pour 30 000 de ces nouveaux logements qui se répartiront géographiquement en priorité dans les six régions où le déficit de logements par rapport au nombre d'étudiants est le plus fort : Île-de-France, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D'azur, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais.
2. Les efforts inscrits dans les contrats de plan entre l'État et les régions en faveur du logement étudiant
Au sein des CPER pour la période 2007-2013, 10 % de la participation de l'État ont été consacrés à des opérations de rénovation et de construction de logements étudiants, soit un montant de 205 millions d'euros pour une participation totale de l'État de 2,12 milliards d'euros. En 2014, ces CPER ont été prolongés d'une année avec un effort, inscrit sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la MIRES, d'un montant de 100 millions d'euros. Au final, le taux d'exécution des crédits engagés par l'État dans le cadre des CPER en faveur du logement étudiant s'établit à 79,5 %.
Dans le cadre des futurs CPER pour la période 2015-2020, dont la signature devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2014, le logement étudiant figure dans les priorités de l'État, rappelées dans le cahier des charges du volet « Enseignement supérieur, recherche et innovation ». Les préfets de région ont reçu comme consigne de privilégier les opérations de rénovation lourde des logements étudiants existants et de création de logements dans les secteurs en tension au sein des régions ayant programmé un nombre important d'opérations dans le cadre du « plan 40 000 logements étudiants ». Sur l'enveloppe de 840 millions d'euros qui sera consacrée par l'État au financement du volet immobilier des CPER, 123 millions d'euros seront inscrits sur le programme 231 « Vie étudiante » de la MIRES en faveur du logement étudiant.
Dans chaque région, le préfet et le ou les recteurs d'académie ont été invités par la circulaire interministérielle du 31 janvier 2014 à mettre en place une instance de pilotage afin d'organiser la mutualisation des informations sur l'offre existante et la production de logements pour les étudiants. Cette instance doit permettre de mobiliser toutes les parties prenantes du logement étudiant.
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des moyens mobilisés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires en faveur de la réhabilitation de logements :
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Prévision 2014 |
Prévision 2015 |
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|
Total mobilisé par le réseau des CROUS |
102 |
81,7 |
85,5 |
106,8 |
71,7 |
65,4 |
60,7 |
65,6 |
|
Dont ressources propres et emprunt |
40 |
29,4 |
26 |
19,7 |
17,9 |
25,2 |
18,1 |
8,6 |
|
Dont contribution du programme 231 |
62 |
52,3 |
59,5 |
54,3 |
53,8 |
40,2 |
42,6 |
57 |
|
Total « Autres » |
4 |
27 |
26,9 |
16,1 |
7,56 |
7,16 |
1,8 |
nd |
|
Dont CPER part État (en crédits de paiement) |
4 |
16,74 |
10,22 |
16,1 |
7,56 |
7,16 |
1,8 |
nd |
|
Dont plan de relance de l'économie |
10,26 |
16,68 |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
3. L'expérimentation réussie de la caution locative étudiante
Selon l'Observatoire de la vie étudiante (OVE), 16 % des étudiants déclarent avoir des difficultés à trouver un logement faute de garant, alors que le logement constitue le premier poste de dépenses dans leur budget. Le dispositif de caution locative étudiante (CLÉ) permet à des étudiants qui sont dépourvus de garants personnels de bénéficier de la garantie de l'État et qui voient ainsi leur accès au logement facilité. Ce dispositif, expérimenté en 2013, sera généralisé pour l'année universitaire 2014-2015.
Afin de bénéficier du dispositif CLÉ, les étudiants doivent satisfaire les conditions suivantes :
- disposer de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire cherchant à se loger en France pour y faire leurs études ;
- être âgés de moins de 28 ans au 1 er septembre de l'année de signature du bail ;
- ou être âgés de plus de 28 ans au 1 er septembre de l'année de signature du bail, sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère.
La CLÉ peut être demandée pour tout type de logement dont le loyer est inférieur à 700 euros pour Paris intra-muros , 600 euros pour l'Île-de-France hors Paris intra-muros et 500 euros pour les autres régions, quels que soient les bailleurs (CROUS, bailleurs sociaux, propriétaires particuliers, agences locatives...) ou le mode d'occupation (seul, en couple, en colocation...).
Le fonds de garantie mutualiste est abondé par l'État, à hauteur de 300 000 euros, la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 300 000 euros, la participation des régions souhaitant s'associer au dispositif, à hauteur de 100 000 euros par région, et les cotisations versées par les étudiants, de l'ordre de 1,5 % du montant du loyer mensuel.
À la mi-septembre, ce sont plus de 3 100 demandes de CLÉ qui ont déjà été enregistrées. Le Gouvernement considère que la montée en charge du dispositif est satisfaisante.
* 17 Le plan Anciaux 1 fait suite aux recommandations du rapport de janvier 2004 de la mission confiée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, à M. Jean-Paul Anciaux, intitulé Le logement étudiant et les aides personnalisées . Le plan Anciaux 2 fait suite aux préconisations du rapport de février 2008 de la mission confiée par le Premier ministre, M. François Fillon, à M. Jean-Paul Anciaux, intitulé Le logement étudiant et les aides personnelles au logement .