II. LA VIE UNIVERSITAIRE : METTRE TOUS LES ÉTUDIANTS EN SITUATION DE RÉUSSIR
Le programme 231 « Vie étudiante » devrait bénéficier, en 2015, de 2,498 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 2,456 milliards d'euros accordés en 2014, ce qui représente une augmentation de 1,7 %.
Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, piloté par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et animé au sein des académies par ses 28 centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), se voit attribuer 320 millions d'euros de subventions de l'État, dont 275,8 millions d'euros de la part du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du programme 231 et 44,2 millions d'euros de la part d'autres ministères, soit une augmentation de plus de 8 % par rapport aux moyens qui lui ont été consentis par l'État en 2014 (295,56 millions d'euros).
A. UNE RÉFORME DES BOURSES GÉNÉREUSE MAIS QUI REMET EN CAUSE LA NOTION D'EFFORT
1. La deuxième phase de la réforme des bourses
La réforme des bourses, engagée à la rentrée universitaire de 2013, a permis, dans sa première phase, la création de deux nouveaux échelons en sus des sept échelons (de 0 à 6) préexistants :
- l'échelon « 0 bis » ouvrant droit à une aide de 1 000 euros par an ;
- l'échelon « 7 » permettant aux étudiants les plus modestes de l'échelon « 6 » de bénéficier d'une aide annuelle de 5 500 euros.
Cette première phase de la réforme a permis d'octroyer environ 55 000 bourses à l'échelon 0 bis et 37 400 bourses à l'échelon 7.
Dans le cadre de la seconde phase de cette réforme, le bénéfice de l'échelon 0 bis est étendu, à la rentrée universitaire de 2014, à 77 500 nouveaux étudiants des classes moyennes aux revenus modestes. Au total, ce seront donc 132 500 étudiants d'une classe d'âge qui bénéficieront de cet échelon de bourse. Les taux de bourse ont été augmentés de 2,1 % à la rentrée 2012 et de 0,8 % à la rentrée 2013. Pour l'année universitaire 2014-2015, le montant des bourses a été revalorisé de 0,7 %.
Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2015 au titre des bourses sur critères sociaux (BCS) s'élève à 1,94 milliard d'euros. Pour le premier semestre 2015, l'effectif prévisionnel des étudiants bénéficiant d'une aide est estimé à 654 570 boursiers. Pour l'année universitaire 2015-2016, il est prévu une augmentation de 1,2 % des effectifs boursiers par rapport à 2014-2015.
Par ailleurs, l'aide à la mobilité internationale se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s'élève à 400 euros. Elle est accordée sur une période comprise entre deux et neuf mois. Cette aide est attribuée aux étudiants souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international et affectés dans un établissement d'enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l'État. Les bénéficiaires de cette aide sont sélectionnés par l'établissement d'enseignement supérieur dont ils dépendent. Un montant de 25,7 millions d'euros est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2015 au titre de l'aide à la mobilité internationale, soit un montant équivalent à celui consenti en 2014.
Le dispositif d'aides d'urgence constitué par le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) est destiné à la fois aux étudiants, qu'ils soient boursiers ou non, qui rencontrent momentanément de graves difficultés et peuvent prétendre à une aide ponctuelle et à ceux qui doivent faire face à des difficultés plus durables comme la rupture familiale, la situation d'indépendance avérée et qui relèvent dans ce cas d'une aide annuelle. Il est doté, dans le projet de budget pour 2015, de 48,8 millions d'euros, en augmentation par rapport au montant accordé en loi de finances initiale pour 2014 (44,4 millions d'euros).
2. L'obstination du Gouvernement à supprimer l'aide au mérite
Par une circulaire en date du 24 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé l'extinction de l'aide au mérite en faveur des étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » et des étudiants se distinguant par leurs résultats dans leurs études en licence et en master. La circulaire précise qu' « une aide au mérite complémentaire à une bourse sur critères sociaux est accordée aux étudiants déjà bénéficiaires d'une aide au mérite au cours de l'année universitaire 2013-2014 », ce qui signifie que le bénéfice de l'aide au mérite n'est plus ouvert aux étudiants qui souhaitent la solliciter pour la première fois à la rentrée 2014.
Cette aide, attribuée en complément d'une bourse sur critères sociaux et d'un montant annuel contingenté de 1 800 euros, a bénéficié d'un abondement de 42,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014 afin de couvrir un contingent prévisionnel d'un peu moins de 27 500 aides au mérite. Afin de tenir compte de la volonté du Gouvernement de mettre le dispositif en extinction à partir de la rentrée 2014, le projet annuel de performances prévoit une dotation, en 2015, de 28,1 millions d'euros, censée permettre d'attribuer un contingent de 15 635 aides au mérite environ.
Évolution du nombre de bénéficiaires et du coût de financement de l'aide au mérite sur la période 2009-2013
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2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
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Nombre de bénéficiaires |
20 934 |
23 879 |
26 032 |
27 506 |
31 371 |
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Coût total
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18 |
42 |
41 |
53 |
48 |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Toutefois, par une ordonnance du 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'État a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la partie de la circulaire du 24 juillet 2014 relative à l'extinction du dispositif de l'aide au mérite et que son exécution, susceptible de créer une situation d'urgence en privant des étudiants d'une part substantielle de leurs ressources, devait, dès lors, être suspendue, en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Le juge des référés a notamment considéré que la circulaire était susceptible d'être entachée d'illégalité au motif que l'existence des aides au mérite, prévue par l'article 1 er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ne pourrait être supprimée par la voie d'une circulaire.
Votre rapporteur pour avis regrette l'obstination du Gouvernement à supprimer un dispositif qui entend valoriser l'effort fourni par des élèves et des étudiants au regard de leur situation personnelle ou familiale modeste , et qui avait été créé, du reste, par l'ancien ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Claude Allègre, et renforcé par l'ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie Pécresse. Le Gouvernement a confirmé la suppression de cette aide dès juin 2015.
Il s'agit là d'un signal extrêmement négatif et décourageant envoyé à des milliers d'élèves qui voient aussi bien leurs efforts pour réussir en dépit de leur origine modeste que l'image même du baccalauréat dévalorisés. D'autant que les économies engendrées par la suppression du dispositif se limiteraient à 14 millions d'euros en 2015 et 2016, et à six millions d'euros en 2017, soit respectivement seulement 0,6 % puis 0,2 % des crédits de paiement du programme 231.