B. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
1. Les effets de la contribution à l'audiovisuel public
a) L'évolution de la contribution à l'audiovisuel public en 2015 et l'article 27 du projet de loi de finances
L'article 1605 du code général des impôts prévoit qu' « il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public » . Cette taxe est due « par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer . Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis , qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif » 7 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis estime que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) constitue la ressource naturelle de l'audiovisuel public, la seule qui lui permette de stabiliser ses investissements et de garantir son indépendance, ce que ni les dotations budgétaires, ni les recettes publicitaires ne peuvent procurer. Il rappelle à cette occasion que le montant de la redevance est bien plus élevé en Grande-Bretagne, autour de 175-180 euros selon le taux de change, ainsi qu'avait pu le mesurer une mission 8 ( * ) de votre commission en 2012. La contribution à l'audiovisuel public s'établit par ailleurs à 215 euros par an en Allemagne depuis la réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2013.
Votre rapporteur pour avis considère que l'avenir de l'audiovisuel public doit être pensé concomitamment avec l'effort que la Nation est prête à lui consacrer ce qui peut impliquer soit une réflexion sur une hausse du rendement de la CAP, soit des choix sur le périmètre de l'audiovisuel public, soit des efforts supplémentaires concernant la gestion des sociétés publiques afin qu'elles deviennent encore plus économes des deniers publics.
Compte tenu de l'évolution de son montant, le produit de la contribution à l'audiovisuel public devrait s'établir en 2015 à 3 183 millions d'euros. Une réflexion sur une hausse des recettes de la CAP peut concerner une hausse du tarif mais pas seulement puisqu'un élargissement de l'assiette et un renforcement de la lutte contre la fraude pourraient également permettre d'améliorer le produit de cette contribution.
Montants de contribution à l'audiovisuel public recouvrés de 2010 à 2015
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En millions d'euros |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 p. |
2015 p. |
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Recouvrements bruts |
2 587,9 |
2 731,1 |
2 816,0 |
2 986,2 |
3 082,7 |
3 183 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
La hausse attendue du produit de la contribution à l'audiovisuel public résulte de l'augmentation de son montant de 2 euros en métropole prévue par l'article 27 du projet de loi de finances pour 2015. Compte tenu, par ailleurs, de l'indexation du montant de la CAP sur l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue par le projet de loi de finances qui représente un euro supplémentaire, le montant de la contribution s'élèvera à 136 euros en 2015 en France métropolitaine et à 86 euros dans les départements d'outre-mer .
Ce même article prévoit d'affecter à la société TV5 Monde, en remplacement de la subvention actuellement versée pour financer ses missions d'intérêt général de promotion de la politique audiovisuelle extérieure de la France une partie de cette ressource via le compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public ».
L'exposé des motifs du projet de loi de finances indique par ailleurs que « d'ici 3 ans l'ensemble des concours publics à l'audiovisuel public transitera par ce compte auquel est affecté la CAP ; confortant ainsi l'indépendance du secteur » .
Lors de son audition par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 12 novembre dernier, Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication a déclaré en particulier que « le Gouvernement a fait le choix de renforcer l'indépendance financière de ces sociétés en réduisant progressivement la part de leur financement public reposant sur le budget général qui aura disparu en 2017 » .
Votre rapporteur pour avis est favorable au principe de la disparition du recours à une dotation pour financer l'audiovisuel public. Il considère, toutefois, que c'est la contribution à l'audiovisuel public qui a vocation à prendre le relais de cette dotation et non un accroissement des recettes publicitaires qui ne répondent pas à la nécessité de renforcer l'indépendance et la stabilité des ressources du service public de l'audiovisuel public.
b) Les dégrèvements de CAP
Les exonérations sous forme de déductions et de dégrèvements qui ont connu une hausse de 41 millions d'euros entre 2013 et 2014 devraient baisser de 11 millions d'euros pour s'établir à 517 millions d'euros en 2015.
Le plus important des dispositifs concerne le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste qui concerne 3,6 millions de ménages en 2013 pour un montant de 499 millions d'euros en 2014 et 487 millions d'euros en 2015.
Par ailleurs, le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des « droits acquis » concerne 300 000 ménages et représente un coût de 30 millions d'euros, en baisse significative depuis trois ans. Ce mécanisme qui a été prolongé définitivement par l'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 concerne des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables et, sous certaines conditions, des foyers dont l'un des membres est handicapé.
Ces deux dispositifs portent en cumulé à 517 millions d'euros le montant des dégrèvements en 2015. Le coût de ces dégrèvements est intégralement compensé par l'État aux sociétés de l'audiovisuel public en application du mécanisme dit de la « garantie de ressources ».
Montants des compensations de dégrèvements de 2010 à 2015
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 p. |
2015 p. |
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Montants effectivement versés |
564,1 |
522 |
502,6 |
502 |
527,3 |
517 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
2. La nécessité de mieux connaître les modalités de recouvrement de la CAP
Le débat relatif à l'élargissement de la contribution à l'audiovisuel public ne saurait être distingué des modalités de recouvrement. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis s'est étonné de constater à la fin du mois d'octobre que les questions posées au ministère de la culture et de la communication sur le taux de recouvrement et la lutte contre la fraude n'avaient pas reçu de réponses satisfaisantes, le ministère de la culture et de la communication indiquant par écrit ne pas avoir recueilli d'éléments de la part du ministère des finances et des comptes publics. Plus étonnant encore, la DGMIC a répondu, par écrit, que « la direction générale des finances publiques ne réalisait pas de mesure du taux de fraude » .
La seule donnée disponible concerne donc le taux de recouvrement qui porte sur le nombre de personnes ayant acquitté la CAP par rapport au nombre de personnes qui ont reconnu posséder un récepteur de télévision. Comme le laisse entendre la DGMIC, le « taux de recouvrement » ne constitue pas une mesure du « taux de fraude » qui, lui, concernerait le rapport entre le nombre de personnes ayant un récepteur de télévision tout en ayant déclaré le contraire et la totalité du nombre de personnes ayant un récepteur de télévision . S'il est probablement difficile d'établir une telle donnée, des précisions sur le nombre de contrôles effectués, leurs résultats et les évolutions constatées devraient permettre d'évaluer la réalité de la fraude à la CAP et surtout son évolution 9 ( * ) .
Taux de recouvrement de la contribution des particuliers de 2010 à 2015
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 p. |
2015 p. |
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Chiffres pour la 1 re année |
91,4 % |
92 % |
91,67 % |
90,73 % |
90,73 % |
90,73 % |
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En cumulé |
99,5 % |
99,5 % |
99,5 % |
99,5 % |
99,5 % |
99,25 % |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
Votre rapporteur pour avis estime que le projet d'augmenter le prélèvement de 3 euros en 2015 justifie de s'assurer - au nom de l'équité fiscale - que l'ensemble des usagers de la télévision publique est en règle avec la législation fiscale . C'est pourquoi il a adressé avec la présidente de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, le 30 octobre dernier, un courrier au secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, pour lui demander des précisions portant, en particulier, sur les modalités de recouvrement et de contrôle. Or, au 21 novembre, votre rapporteur pour avis déplore le fait qu'il n'a toujours pas reçu les éléments demandés ce qui ne lui semble pas être le meilleur moyen de mener un dialogue constructif avec le Parlement sur ce sujet.
Cette interrogation de votre rapporteur pour avis concernant les modalités de recouvrement de la CAP et la lutte contre la fraude trouve tout son sens dans le cadre du débat sur l'élargissement de l'assiette puisque le contrôle de la possession d'une tablette ou d'un smartphone ne sera pas moins difficile que celui d'un poste de télévision, bien au contraire . L'analyse des données relatives à la fraude à la CAP pourrait donc constituer un élément important pour déterminer la nature de la réforme à conduire.
* 7 Votre rapporteur pour avis rappelle que, depuis plusieurs années, un débat existe sur l'application de cet article qui ne serait pas complètement appliqué, depuis que l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique a prévu que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés » ceci en contradiction avec la rédaction de la loi qui mentionne bien les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
* 8 Voir le rapport d'information n° 34 du 11 octobre 2012 fait à la suite d'une mission effectuée à Londres du 5 au 9 mars 2012, p. 16.
* 9 Les rares estimations du taux de fraude sont anciennes et ne proviennent pas de la DGFIP. La Cour des comptes estimait ainsi en 2008 à 1,25 % le taux de fraude contre 6 % en 2008. Outre qu'un taux de 1,25 % représente tout de même l'équivalent de 40 millions d'euros (un montant proche du déficit de France Télévisions en 2014), le peu d'informations sur les contrôles effectués laisse penser qu'une évolution à la hausse de ce taux de fraude ne peut être exclue ces dernières années.