C. L'URGENCE DE RÉFORMER LA FISCALITÉ QUI PÈSE SUR LES ARTISTES FRANÇAIS
Votre rapporteur pour avis souhaite dénoncer une situation ubuesque qui pénalise la scène française et ne correspond à aucune logique économique .
En application de l'article 8 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les importations d'oeuvres d'art ont intégré le champ d'application de l'article 278-0 bis relatif au taux de TVA réduit à 5,5 %. Sont précisément concernées :
1° les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
« 2° les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs. ».
Contrairement à tout attente, rien n'a été fait pour appliquer le même taux aux livraisons des oeuvres d'art des artistes de la scène française. Par conséquent, le législateur et l'État, sans s'en rendre compte, ont institutionnalisé un système de concurrence déloyale privilégiant les artistes européens aux artistes français , puisque les achats seront moins coûteux pour une acquisition intracommunautaire qu'une livraison locale, assujettie à un taux de TVA de 10 %.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur a présenté un amendement visant à corriger cette erreur ayant conduit à instaurer un « désavantage comparatif ».
Votre commission a ainsi adopté l'intégration des livraisons d'oeuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit dans le champ d'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de TVA de 5,5 %.
Cette question fiscale n'est qu'un exemple parmi les multiples handicaps qui pèsent sur le secteur des arts plastiques . Beaucoup d'autres sujets mériteraient d'être abordés à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la liberté de création. La question du respect de la propriété intellectuelle est régulièrement posée par les artistes, sans qu'aucune mesure concrète ne soit prise. Comme le rappelle le rapport conjoint de l'IGAC et de l'IGAS précité de juin 2013, « le droit d'exposition est peu, voire pas du tout respecté par les exploitants de musées, de centres d'art, de collectivités qui exigent souvent comme préalable à leur participation à une exposition qu'ils renoncent à toute rémunération au titre de l'exposition de leurs oeuvres. Le non-respect du droit d'exposition se traduit par un manque à gagner pour les artistes et pèse donc négativement sur l'assiette des cotisations à la sécurité sociale . »
Votre rapporteur pour avis s'efforcera donc de traiter ces sujets dans les mois à venir afin que les arts plastiques ne soient plus le parent pauvre de la création en France.