IV. LE PATRIMOINE MONUMENTAL : LES CONDITIONS DE LA TRANSMISSION AUX GÉNÉRATIONS FUTURES
A. LE CONTRÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Le ministère de la culture et de la communication, dans la présentation stratégique du projet annuel de performances (PAP) du présent programme, souligne l'importance de la mission du contrôle scientifique et technique qui lui incombe. Une meilleure définition du contenu de ce contrôle doit traduire les conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 relatif à l'évaluation de la réforme de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage des monuments historiques .
Les principales mesures retenues par le ministère de la culture et de la communication sont les suivantes :
- dans le prolongement du bilan sanitaire quinquennal 2012, faire établir par les DRAC un document stratégique de conservation destiné à cadrer la programmation de travaux et en lien avec les collectivités sur une période de 3 à 5 ans ;
- assurer la collecte plus rapide et exhaustive, à travers les systèmes informatisés disponibles, des informations relatives à la participation des collectivités locales et des propriétaires au financement des travaux subventionnés par l'État ;
- améliorer la prise en compte de la capacité contributive des propriétaires de monuments historiques (collectivités et propriétaires privés) au financement des opérations de travaux sur monuments historiques en considérant les effets de cumuls des dépenses budgétaires et fiscales dans la décision d'attribution d'une subvention au titre des monuments historiques ;
- parvenir dans la programmation à des tranches fonctionnelles de travaux dimensionnées en fonction des capacités financières des collectivités propriétaires ;
- élaborer une circulaire conjointe du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie et des finances (MINEFI), précisant et actualisant les modalités d'instruction des demandes, d'engagement et de versement des subventions aux propriétaires pour les travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques.
Attentif au besoin exprimé par les propriétaires désormais en charge de la maîtrise d'ouvrage - qui fut régulièrement relayé par votre commission - le ministère de la culture et de la communication communique désormais davantage sur les possibilités d'assistance prévues dans ce domaine. Ainsi, comme l'indique le PAP du programme pour 2015, l'expertise scientifique du laboratoire de recherches des monuments historiques (LRMH) est à la disposition des maîtres d'ouvrage sur sollicitation des DRAC ou de l'inspection générale des patrimoines . Les guides pratiques publiés en octobre 2012 par la direction générale des patrimoines offrent aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits.
Votre rapporteur pour avis prend note de la volonté du ministère d'aller plus loin, comme le démontre la mise en place, au premier semestre 2014, du groupe de travail chargé d'élaborer une stratégie d'intervention en matière de monuments historiques sur le territoire . Un premier document national a été élaboré et devrait être transmis à votre rapporteur pour avis.
Par ailleurs, des dispositifs fiscaux viennent aider les propriétaires en contrepartie de fortes contraintes liées aux prescriptions relatives à l'entretien et la restauration des monuments historiques. Ils permettent de déduire les charges foncières afférentes aux monuments dont la gestion ne procure pas de revenus et d'imputer sur le revenu global les déficits fonciers supportés par les propriétaires.