III. UNE POLITIQUE MUSÉALE DYNAMIQUE REPOSANT SUR DES CRÉDITS ENFIN STABILISÉS
A. LA BAISSE DES CRÉDITS EST TERMINÉE
Après deux années difficiles, les musées bénéficient enfin d'une stabilisation de leurs crédits , tant au niveau de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » que l'action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques ».
Après une chute de près de 10 % en 2014, les crédits de paiement de l'action 3 se stabilisent à 339,53 millions d'euros. Les subventions pour charges de service public s'élèvent à 257,92 millions d'euros en AE=CP. Les dépenses d'intervention en crédits déconcentrés d'investissement, fixées à hauteur de 13 millions d'euros en AE et 17,15 millions d'euros en CP, doivent financer la poursuite du plan « Musées en région ». Les opérations visées sont les suivantes :
- la rénovation et la restructuration du musée Unterlinden de Colmar en région Alsace ;
- la réhabilitation et l'extension du musée Crozatier du Puy-en-Velay en région Auvergne ;
- la réhabilitation du musée des Beaux-arts de Dijon en région Bourgogne ;
- la rénovation du musée de la Résistance à Saint-Marcel en région Bretagne ;
- la poursuite des travaux de rénovation du musée du sel de Salins-les-Bains en région Franche-Comté ;
- la fin des travaux à la cité internationale de la tapisserie à Aubusson, en région Limousin ;
- la poursuite de la rénovation du musée historique lorrain en région Lorraine ;
- l'extension des musées Ingres à Montauban et Henri-Martin à Cahors, en région Midi-Pyrénées ;
- la poursuite des travaux d'extension du musée des Beaux-arts de Nantes en région Pays-de-la-Loire.
Ceux de l'action 8 , qui avaient chuté de 48 % en 2013 et de 2,3 % en 2014, sont enfin maintenus à 8,35 millions d'euros .
Les ressources propres des musées nationaux et les subventions pour acquisitions sont détaillées dans les réponses du ministère de la culture et de la communication au questionnaire budgétaire :
- 5 établissements publics consacrent aux acquisitions un pourcentage des recettes de droits d'entrée dans les collections permanentes, fixé par décret statutaire (de 20 % pour les musées du Louvre, du Quai Branly et Rodin et de 16 % pour le musée d'Orsay et de l'Orangerie) ;
- 2 subventions pour charges de service public (action 8 du programme 175) sont attribuées au musée Guimet (0,5 million d'euros en 2013 et 2014, avant mise en réserve) et au centre Pompidou (1,29 million d'euros en 2013 et 2014, avant mise en réserve) ;
- 2 dotations annuelles sur le Fonds du patrimoine sont réservées à l'enrichissement des collections de l'établissement du Palais de la Porte-Dorée (0,14 million d'euros en 2013, pas de dotation en 2014) et du musée du Quai Branly (0,28 million d'euros en 2013 et 2014), ce dernier recevant une subvention complémentaire de la part du MENESR (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) de l'ordre de 0,28 million d'euros ;
- une subvention (action 8 du programme, dépenses pour immobilisations corporelles de l'État) est versée à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-GP) pour le règlement des acquisitions réalisées pour le compte de l'État et affectées dans les musées services à compétence nationale (SCN) et dans les musées du château de Fontainebleau et la Cité de la céramique-Sèvres & Limoges, récemment devenus des établissements publics. La dotation s'est élevée, après mise en réserve de 6 % en 2013 et 7 % en 2014, à 0,99 million d'euros en 2013 et à 0,98 million d'euros en 2014.
Les subventions du Fonds du patrimoine (action 8 du programme) sont accordées sur décision de la ministre chargée de la culture et destinées à acquérir des oeuvres présentant un intérêt majeur pour les collections patrimoniales publiques (voir la liste des oeuvres financées en 2013 et 2014 en annexe). La dotation totale du Fonds du patrimoine s'est élevée, après mise en réserve de 6 % en 2013 et 7 % en 2014, à 3,10 millions d'euros en 2013 et à 3,09 millions d'euros en 2014.
Les perspectives en 2015 sont les suivantes :
Pour les subventions annuelles pour acquisitions (en AE=CP) :
Leur montant de 2013, déjà maintenu en 2014, est reconduit à l'identique dans le PLF 2015 (montants hors gel) :
- Musée des arts asiatiques Guimet : 0,5 million d'euros
- CNAC-GP (Musée national d'art moderne - MNAM) : 1,29 million d'euros
- RMN-GP pour les acquisitions des musées SCN : 1,06 million d'euros
- Centre des monuments nationaux (CMN) : 0,205 million d'euros
- Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) : 0,125 million d'euros.
Pour le Fonds du patrimoine (en AE=CP) :
La dotation du Fonds du patrimoine s'élève à 3,64 millions d'euros dans le PLF 2015 (avant mise en réserve et en AE=CP, toutes dotations confondues: archives, CMN, ... ), contre 3,09 millions d'euros en 2014. La stabilité des dispositifs fiscaux est parallèlement assurée afin de mobiliser, en complément, le mécénat d'entreprise, en particulier pour le financement des trésors nationaux et des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur. À cet égard, la contribution du Fonds du patrimoine peut être sollicitée en s'inscrivant notamment dans le cadre d'opérations d'acquisition à financements multiples, qui tendent à devenir plus nombreuses. Le Fonds du patrimoine peut compléter par ailleurs les crédits déconcentrés des FRAM pour soutenir le financement d'acquisitions prestigieuses destinées aux collections publiques n'appartenant pas à l'État.
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« Fiscalité et acquisitions » Le dispositif dit du « mécénat d'entreprise » de l'article 238 bis -0 A du code général des impôts (CGI) 3 ( * ) permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt si elles participent à l'acquisition par l'État ou par une personne publique d'un « trésor national » 4 ( * ) ou bien si elles participent à l'achat par l'État ou par une personne publique d'un bien culturel situé en France ou à l'étranger, dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie (dit « oeuvre d'intérêt patrimonial majeur » ou OIPM). En 2013, ces dispositions ont permis de réunir 12,96 millions d'euros, dont 5,33 millions d'euros pour les musées nationaux , afin de financer des oeuvres et objets d'art d'une valeur totale de 18,13 millions d'euros (voir la liste des oeuvres acquises, toutes institutions confondues, en annexe). D'autres sources de financement complètent ces dispositifs : mécénats divers propres aux établissements, contributions des sociétés d'amis des musées, dons, donations et legs en numéraire des entreprises et des personnes privées, etc . Ainsi, pour les musées qui ont bénéficié de dons, donations et legs en nature, le total des montants s'élève à 203,24 millions d'euros en 2013 (montant exceptionnel lié à une importante donation au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ), et du dispositif de la dation en paiement d'oeuvres d'art. Instituée par la loi du 31 décembre 1968, la dation permet l'acquittement d'impôts (essentiellement les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune-ISF) par la remise à l'État d'oeuvres d'art « de haute valeur artistique ou historique ». La valeur libératoire totale des offres de dations affectées en 2013 dans les musées nationaux et autres institutions du ministère de la culture et de la communication a été de 2,36 millions d'euros (voir tableau de répartition en annexe III). |
Source : Ministère de la culture et de la communication
Le tableau ci-dessous retrace par ailleurs l'évolution des subventions de l'État aux acquisitions des musées en région entre 2009 et 2014.
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Exécution (en millions d'euros) |
FRAM État
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Fonds du patrimoine |
Total |
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2009 |
2,66 |
1,18 |
3,84 |
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2010 |
2,8 |
0,85 |
3,65 |
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2011 |
2,48 |
0,43 |
2,91 |
|
2012 |
2,68 |
1,6 |
4,28 |
|
2013 |
1,04 |
1,1 |
2,14 |
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2014 (au 30/06) |
1,03 |
0,13 |
1,16 |
Source : Ministère de la culture et de la communication, réponse au questionnaire budgétaire
L'État affecte des crédits inscrits à l'action 8 du programme 175 à l'enrichissement des collections des musées de France dépendant des collectivités territoriales, par l'intermédiaire des 25 FRAM - fonds régionaux d'acquisition pour les musées - et des 5 FRAR - fonds régionaux d'aide à la restauration - (qu'il alimente en principe à parité avec les conseils régionaux).
Ces crédits complètent ceux votés par les collectivités territoriales propriétaires des musées de France en région . Le montant des crédits affectés à la part État du FRAM (qui comprend également un pourcentage marginal destiné aux FRAR) était respectivement de 1,04 million d'euros et de 1,03 million d'euros en 2013 et 2014 (prévisions du projet de loi de finances après mise en réserve).
Le montant des crédits affectés à la part État du FRAM (comprenant également un pourcentage marginal destiné aux 5 FRAR), est stabilisé et s'établit à 1,1 million d'euros (hors mise en réserve) dans le projet de loi de finances pour 2015 .
* 3 Dispositions introduites par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France à l'article 238 bis -0 A du CGI, étendues par la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le mécénat versé dans le cadre de l'article 238 bis -0 A du CGI permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés correspondant à 90 % des versements effectués (dans la limite de 50 % du montant de l'impôt dû).
* 4 OEuvre ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation et classées « trésor national ».