B. LES ÉCOLES D'ART : EN ATTENTE D'UNE RÉFORME
Les 45 écoles d'art regroupent deux catégories d'établissements :
- les 10 établissements publics nationaux , auparavant sous tutelle du ministère de la culture, et désormais sous tutelle conjointe du MENESR ;
- les 35 écoles territoriales constituées soit sous forme d'EPCC (établissement public de coopération culturelle), sous tutelle des collectivités territoriales et accompagnées par le ministère de la culture qui les autorise à délivrer des diplômes nationaux, soit sous forme de régie municipale (deux écoles) soit encore sous forme d'établissement public local ou d'association (Le Fresnoy).
Les établissements de l'enseignement supérieur Culture avaient adhéré aux Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) créés par la loi Recherche de 2006, à hauteur de 42 % des écoles. Les communautés d'universités et établissements (ComUE) qui leur succèdent au titre de la loi (article 62, L-718-2) représentent une opportunité pour les établissements de l'enseignement supérieur Culture. En effet, elles permettent de mieux mettre en relation les différents acteurs du territoire et renforcent la logique de site que promeut la loi. Néanmoins, le ministère prend acte des difficultés rencontrées par les établissements qui n'ont pas été associés aux processus de regroupements ou qui n'ont pas eu l'opportunité de négocier un statut de membre à part entière des ComUE . Une part importante des établissements a d'ailleurs choisi le statut d'associé (art. L-718-3). Il leur garantit des opportunités de partenariats sans les engager dans des mutualisations auxquelles ces établissements ne sont pas forcément préparés.
Les EPCC ont vocation à prendre place dans les communautés d'universités et établissements. Bien qu'ils ne relèvent pas de la tutelle conjointe instituée par l'article 4 de la loi, ils sont parmi les acteurs les mieux armés pour faire le lien entre les pouvoirs publics dont ils relèvent : d'une part, le ministère chargé de la culture (au titre des diplômes nationaux qu'ils délivrent) et, d'autre part, les collectivités territoriales qui constituent leur tutelle principale, ainsi qu'entre les pouvoirs publics et les milieux économiques dont ils sont parfois très proches.
Toutefois votre rapporteur pour avis relève avec inquiétude les disparités existant entre les deux catégories d'écoles d'art , sources d'inégalités pour les étudiants et pour les directeurs qui doivent faire face à des contraintes matérielles et statutaires très différentes selon la nature de l'établissement qu'il dirige.
Ces différences ont été soulignées tant par l'Association nationale des écoles supérieures d'art (ANdÉA) que par le ministère de la culture, elles concernent :
- le statut des enseignants : ceux des écoles territoriales ne voient pas leur activité de recherche reconnue aujourd'hui et leur statut les empêchent de bénéficier d'une mobilité comme ceux des écoles nationales ;
- les écoles territoriales qui bénéficient du soutien des collectivités territoriales ont plus de moyens pour recruter des contractuels et faciliter le rayonnement international de l'établissement, ainsi que pour réaliser les investissements qui font souvent cruellement défaut dans les établissements publics nationaux, à l'image de l'école nationale supérieure des beaux-arts de Paris. Les écoles territoriales doivent en revanche prévoir les dépenses du GVT, intégrées seulement dans le seul budget des écoles nationales.
Votre rapporteur pour avis estime qu'une réforme est nécessaire pour que l'enseignement supérieur artistique ne soit plus organisé sur un modèle à deux vitesses dans lequel ne se retrouvent ni les directeurs, ni les enseignants, ni les étudiants. Une conférence des directeurs d'écoles d'art , envisagée aujourd'hui par le ministère de la culture, semble indispensable pour que ces sujets soient sérieusement pris en compte. En outre, une réorganisation du ministère apparaît urgente pour pallier la carence de pilotage de l'ESR, éclaté entre plusieurs directions générales, le secrétariat général n'ayant qu'une mission de coordination, sans pouvoir décisionnaire.
Enfin votre rapporteur pour avis souhaite relayer l'inquiétude des écoles d'art territoriales qui s'interroge de la pérennité des crédits consacrés à la structuration de la recherche dans les EPCC (soit 1 million d'euros) afin de répondre aux recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Sans cette aide de la part de l'État, il leur serait impossible de continuer à financer la recherche qu'ils sont pourtant tenus de développer.