B. LE RETRAIT DE L'ÉTAT EN TROIS ANS
Arguant de l'absence de mise en oeuvre, depuis 2004, des dispositions de la loi concernant les CEPI et leur financement, l'État a souhaité « recentrer son action » : « L'État s'est focalisé sur ses compétences légales et réglementaires en matière de contrôle pédagogique pour le soutien et l'accompagnement du développement des pratiques amateurs de haut niveau. Il a également commencé à réformer et structurer l'enseignement supérieur », indique le ministère de la culture dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur pour avis .
Par conséquent, en 2013, les crédits déconcentrés de l'action 3 du programme 224, accordés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux communes pour le fonctionnement (entre 4 et 7 % du budget des conservatoires) des conservatoires classés (142 établissements : 40 CRR et 102 CRD) ont diminué de 25 %. Les aides individuelles aux élèves ont été cependant sauvegardées. Les dotations accordées à l'enseignement spécialisé sont ainsi passées de 27 millions d'euros à 21,9 millions d'euros (hors mise en réserve) en 2013 . La baisse des crédits a été répercutée de façon différente par les DRAC selon les territoires concernés, l'État ayant souhaité laisser aux préfets toute latitude pour moduler la répartition de la baisse entre les différents conservatoires concernés.
Cette baisse, associée à un recentrage de l'action de l'État sur l'enseignement supérieur, s'est poursuivie en 2014 . Elle s'est traduite par une diminution des crédits de 31,5 % par rapport à 2013, passant ainsi de 21,9 millions d'euros à 15 millions d'euros (hors mise en réserve). Sur la base d'une répartition de crédits (associée à des fourchettes de potentiel financier des communes concernées et croisée avec le nombre d'élèves) et une fois le gel appliqué, les montants suivant ont été notifiés aux DRAC : 13,45 millions d'euros au titre des subventions pour le fonctionnement des CRR et CRD ; 1,1 million d'euros au titre des aides individuelles. D'après le ministère de la culture « il leur a été demandé d'accorder en priorité les concours financiers aux CRR et CRD participant au projet d'établissements d'enseignement supérieur . Ainsi, en 2014, l'ensemble des établissements adossé à des « pôles » ont vu leurs crédits maintenus au niveau de 2013. Certains autres ont même pu bénéficier d'un rehaussement . »
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, il a été demandé aux préfets de région de diriger la part des crédits destinés au financement d'aides individuelles sous conditions 8 ( * ) vers les situations les plus urgentes. Par ailleurs, en 2014, l'application d'un « bonus » complémentaire d'un montant de 300 euros a été préconisée. Il a été accordé aux élèves déjà bénéficiaires d'une aide et se trouvant en dernière année de cycle pré-professionnel, c'est-à-dire au seuil de l'entrée dans l'enseignement supérieur.
Enfin, le ministère a précisé que « les CRR et CRD ont pu bénéficier en 2014 de crédits d'intervention sur projets dans le cadre de la poursuite du plan Éducation artistique et culturelle (EAC) pour un montant de 2,2 millions d'euros sur les crédits déconcentrés de l'action 2 de programme 224 » en vue de favoriser le renforcement et le développement de leur action en la matière, au regard de la priorité de politique publique accordée par la Ministre de la culture et de la communication à l'EAC depuis 2012.
La situation constatée en 2015 s'inscrit dans la suite logique de ce retrait progressif, puisque l'action 3 est tout simplement supprimée de la maquette budgétaire du programme 224 . Le ministère précise que « la poursuite de ce recentrage de l'action de l'État en matière d'enseignement artistique sur l'enseignement supérieur est programmée pour 2015. Les crédits devraient passer de 15 millions d'euros à 5,5 millions d'euros (hors gel). La diminution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les CRR et CRD n'a pas vocation à remettre en cause l'existence de ces établissements, a fortiori du fait de la faible part des subventions de l'État dans le budget des conservatoires. Ce recentrage s'accompagne, à travers l'éligibilité des conservatoires à des actions d'EAC, de la reconnaissance et du renforcement des actions déjà développées en matière d'EAC comme de démocratisation de l'accès à ces enseignements. L'objectif d'assurer au sein des établissements une meilleure représentation de la diversité sociale reste central . »
Il est par ailleurs indiqué que la priorité accordée par le ministère à l'enseignement supérieur doit s'articuler avec la capacité des établissements d'enseignement spécialisé à alimenter l'enseignement professionnel par la mise en oeuvre des cycles d'orientations professionnels (COP), comme par l'apport de ressources pédagogiques et matérielles au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur adossés à des conservatoires classés. Le ministère indique que « le soutien financier de l'État aux conservatoires concernés est maintenu à hauteur de 4,4 millions d'euros ».
Ce dernier chiffre montre que les aides individuelles , sous conditions de ressources au bénéfice des élèves au seuil de la professionnalisation et de l'entrée dans l'enseignement supérieur sont également maintenues à hauteur de 1,1 million d'euros .
* 8 Sous conditions de ressources accordées aux élèves des cycles à vocation pré-professionnelle.