Projet de loi de finances pour 2015 : Travail et emploi

D. LE PROGRAMME 155 : PROFONDÉMENT REMANIÉ, IL TEMOIGNE DE LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES EFFECTIFS DE L'ÉTAT

1. Un programme en légère baisse

Le programme 155, consacré à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail, disposera en 2014 de 765,6 millions en AE (contre 776,4 millions dans le PLF pour 2014) et 771,6 millions en CP (contre 786,5 millions cette année).

Votre rapporteur souhaite rappeler que le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu récemment de profondes réformes :

- la modernisation de l'action publique ;

- le projet de « ministère fort », visant, d'une part, à réorganiser le système d'inspection du travail et, d'autre part, à recentrer les métiers de l'emploi sur le pilotage et l'animation territoriale ;

- la réorganisation des fonctions supports en administration centrale des ministères en charge du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ^{24 ( * )} .

La maquette budgétaire du programme 155 a considérablement évolué cette année puisqu'elle compte désormais douze actions, dont cinq sont la reprise d'actions du PLF pour 2014, comme le montre le tableau suivant, tandis que l'action 7 relative à l'assistance technique par le fonds social européen demeure inchangée ^{25 ( * )} .

Figure n° 13 : Evolution de la maquette budgétaire pour certaines actions du programme 155

(en millions d'euros)

PLF 2014			PLF 2015
	AE	CP		AE	CP
Action 2 Gestion des effectifs du programme « accès et retour à l'emploi »	98,4	98,4	Action 14 Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi	97,3	97,3
Action 3 Gestion des effectifs du programme «  accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »	94,7	94,7	Action 15 Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	93,3	93,3
Action 4 Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »	293,6	293,6	Action 16 Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	288,2	288,2
Action 5 Soutien	254,8	265	Action 18 Personnels transversaux et de soutien	127,9	127,9
Action 6 Etudes, statistiques, évaluation et recherche	34,3	34,2	Action 17 Personnels des statistiques, études et recherche	21,8	21,8
Total	776	786		628,5	628,5

Source : Travaux de votre rapporteur pour avis, bleu budgétaire

Votre rapporteur pour avis constate que l'évolution des crédits est globalement stable par rapport au PLF pour 2014, sauf pour les crédits de l'action 18 « Personnels transversaux et de soutien » qui connaissent une chute importante et seront divisés par deux en 2015 (- 126,9 millions).

2. Une maquette budgétaire beaucoup plus précise

Ce sont en effet les crédits de l'ancienne action 5 qui font l'objet d'un suivi plus fin et précis à travers la création de six actions :

- l'action 8, relative au fonctionnement des services, sera dotée de 38,1 millions en AE et 35,5 millions en CP, afin de couvrir les dépenses courantes, les actions de modernisation, les frais de justice et les réparations civiles, et financer le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale ;

- l'action 9, qui a trait aux systèmes d'information, bénéficiera de 29,9 millions en AE et 28,3 millions en CP ;

- l'action 10 porte sur les affaires immobilières et sera dotée de 19 millions en AE et 29 millions en CP ;

- l'action 11, qui couvre les dépenses de communication, sera pourvue de 4,5 millions en AE et CP ;

- l'action 12, relative aux études, statistiques, l'évaluation et à la recherche, sera dotée de 12,4 millions en AE et 12,2 millions en CP afin de financer l'activité de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), et des services spécialisés des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) ;

- l'action 13, qui porte sur la politique des ressources humaines (hors masse salariale), bénéficiera de 33,1 millions en AE et 33,4 millions en CP, et permettra le versement d'une subvention pour charge de service public de 15,5 millions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intepf), en hausse de 1,7 million par rapport à 2014, afin de mettre en oeuvre le projet de « ministère fort ».

Au total, les crédits des actions 8 à 13 représenteront plus de 137 millions en AE et plus de 143 millions en CP.

3. Un effort de maîtrise des effectifs

Le plafond d'emplois de la mission « Travail et emploi » est fixé pour 2015 à 9 750 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 150 ETPT par rapport à la LFI pour 2014.

Cette baisse s'explique essentiellement par un effort de maîtrise des effectifs de l'Etat (- 147 ETPT), et marginalement, par un transfert d'emplois vers le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » (- 3 ETPT).

Figure n° 14 : Effectifs physiques par catégorie et par corps
Années 2011 - 2012 - 2013

Catégorie / Corps / Statut	2011	2012	2013	Ecart 2012/2011 (en effectifs physiques)	Ecart 2013/2012 (en effectifs physiques)
Catégorie A
Emplois fonctionnels	169	112	174	-57	62
Administrateurs civils	35	42	47	7	5
Conseillers d'administration	8	8	17	0	9
Attachés	656	660	706	4	46
Médecins inspecteurs du travail	42	44	45	2	1
Corps de l'inspection du travail	1 742	1 761	1 840	19	79
Chargés d'études documentaires	11	10	11	-1	1
Contractuels	527	599	524	72	-75
Autres*	121	177	148	56	-29
Total A	3 311	3 413	3 512	102	99
Catégorie B
Secrétaires administratifs	426	499	533	73	34
Contrôleurs du travail	3 413	3 347	3 144	-66	-203
Contractuels	56	83	42	27	-41
Autres	84	98	75	14	-23
Total B	3 979	4 027	3 794	48	-233
Catégorie C
Adjoints administratifs	2 894	2 869	2 753	-25	-116
Adjoints techniques	24	40	16	16	-24
Contractuels**	66	30	69	-36	39
Autres	258	288	159	30	-129
Total C	3 242	3 227	2 997	-15	-230
Total	10 532	10 667	10 303	135	-364

(*) Mis à disposition, PNA, détachement, etc.

(** ) Les contractuels de catégorie C sont identifiés distinctement depuis 2011

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social

La réforme en cours de l'inspection du travail, initiée dans le cadre de la loi du 1 ^er mars 2013 sur les contrats de génération, et qui consiste à transformer les postes de contrôleurs du travail en inspecteurs, se fera à effectif constant. Fin 2013, on comptait 438 inspecteurs du travail hors section et 781 en section, 1670 contrôleurs du travail hors section et 1320 en section ^{26 ( * )} .

Le plan de transformation d'emploi
des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail

Le processus de transformation progressive des contrôleurs du travail (CT) en section en inspecteurs du travail (IT) a été lancé en 2013. En application de l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1 ^er mars 2013 portant création du contrat de génération et du décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail, sur 3 ans, ce sont 540 CT qui, à l'issue d'un examen professionnel et d'une formation de 6 mois, deviendront IT.

Ce plan de transformation d'emploi s'est traduit en 2013 par la mise en oeuvre d'un examen professionnel d'inspecteur du travail (EPIT) dont les modalités sont fixées par le décret précité du 18 juin 2013. En 2013, 1 161 contrôleurs du travail se sont inscrits à l'EPIT. La première promotion de 130 IT stagiaires est arrivée sur des fonctions de contrôle en juin 2014 (205 sont attendus en 2015, comme en 2016).

Pour la deuxième session, 1 186 contrôleurs se sont inscrits, soit 40,67 % de la population éligible.

Conformément à l'instruction gouvernementale du 29 octobre 2013, la direction des ressources humaines (DRH) a élaboré un plan stratégique d'accompagnement des ressources humaines du projet « Ministère fort », comportant notamment des fiches métiers et des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Après la publication des textes fixant la nouvelle organisation du système d'inspection du travail (décret n°2014-359 du 20 mars 2014 et arrêté du 16 mai 2014), les nouveaux responsables d'unité de contrôle (RUC) ont presque tous été désignés (la commission administrative paritaire de juillet 2014 a permis de les désigner presque tous, celle du mois d'octobre devant pourvoir les postes restés vacants).

Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur, sur un total de 27 Direccte ou Dieccte, 15 ont déjà basculé et sont en train d'instaurer les nouvelles unités de contrôle (UC) territoriales, l'unité de contrôle régionale et le réseau régional de risques particuliers. Au 1 ^er janvier 2015, 232 UC territoriales et 27 UC régionales de lutte contre le travail illégal seront en place.

Le groupe national de contrôle est en cours d'installation, les premiers recrutements sont effectués, les agents seront opérationnels au 1 ^er janvier 2015.

Enfin, votre rapporteur pour avis constate que le PLF pour 2015 ne mentionne plus le programme 412 relatif à la formation et aux mutations économiques, qui était doté selon le PLF pour 2014 de 150 millions d'euros en AE et CP dans le cadre des investissements d'avenir ^{27 ( * )} .

Les crédits de la mission « Travail et emploi »
tels qu'adoptés en seconde délibération à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 14 novembre dernier un amendement du Gouvernement en seconde délibération, qui tire les conséquences des amendements adoptés sur la mission « Travail et emploi », ainsi que de la création d'une prime pour le recrutement d'apprentis (voir notre commentaire sous l'article 63).

Au total, la majoration des crédits 547 millions d'euros en AE et 241 millions en CP , essentiellement à cause de l'amendement de M. Le Roux tendant à créer 45 000 contrats aidés supplémentaires (465 millions en AE et 160 millions en CP).

Ce surcoût est supporté par un redéploiement de crédits au sein de la mission de 92,3 millions en AE et CP ainsi répartis:

- 70,7 millions, par une baisse des crédits destinés au contrat de génération, compte tenu d'une nouvelle révision à la baisse du nombre d'aides financières attribuées en 2014 (le Gouvernement table finalement sur seulement 20 000 aides en 2014, contre 33 305 prévues dans le PLF pour 2015) ;

-19 millions, par une contribution de l'Unédic au titre des heures indemnisées d'activité partielle en 2014 ;

- 1,3 millions, par un effort sur les fonctions supports du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Le solde de ce surcoût sera par conséquent pris en charge par le budget général .

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* ²⁴ Une réorganisation profonde a eu lieu au sein des ministères des affaires sociales, qui a entraîné la disparition de la Dagemo, au profit d'un secrétariat général commun au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ce secrétariat général comprend quatre directions : la Direction des ressources humaines (DRH), la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), la Direction des systèmes d'information (DSI) et la Direction des affaires juridiques (DAJ).

* ²⁵ Cette action ne bénéficie que de fonds de concours, qui s'élèveront en 2015 à 9 millions d'euros, contre 12 millions en 2014.

* ²⁶ Ces chiffres concernent les équivalents temps plein (ETP).

* ²⁷ Ce programme avait pour but de mieux anticiper les mutations locales et d'accompagner le développement local pour répondre à ces mutations. Un appel à projet permanent est ouvert jusqu'à 2018 afin de cofinancer une vingtaine de projets innovants, exemplaires et aisément transposables. Ces fonds sont confiés à la Caisse des dépôts et consignations, avec laquelle l'Etat a passé une convention spécifique.