EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
A. LE TAUX DE CHÔMAGE EN 2015 VA POURSUIVRE SA DRAMATIQUE PROGRESSION
1. En 2014, la courbe du chômage ne s'est pas inversée
Selon les dernières prévisions du Consensus des économistes, la croissance économique, en 2014, devrait atteindre seulement 0,5 % en 2014, et 1,1 % l'an prochain, après une croissance de seulement 0,3 % en 2013. Ces niveaux sont très faibles, bien en dessous de la croissance potentielle 1 ( * ) de notre pays, comprise entre 1,2 % et 1,9 % selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), et du niveau atteint entre 1994 et 2007 (2,2 %) 2 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis rappelle au prélable que les crédits alloués à la mission Travail et emploi ne sauraient occulter le problème de fond auquel est confronté notre pays : celui d'une croissance trop faible pour créer des emplois et résorber le chômage.
Relancer la croissance passe par un regain de compétitivité de nos entreprises, la mise en oeuvre de réformes structurelles, la promotion dans l'éducation nationale du monde de l'enteprise, ou encore la fluidification du marché du travail.
Selon l'Insee, en moyenne sur le deuxième trimestre 2014, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) 3 ( * ) s'élève à 10,2 % de la population active en France, contre 10,1 % au premier trimestre 2014.
En France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage atteint 9,7 % et demeure stable par rapport au trimestre précédent.
Figure n° 2 : Evolution du taux de chômage en France au sens du BIT depuis 2003
Source : Insee
Selon la dernière publication conjointe de la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et de Pôle emploi, on compte en France métropolitaine, fin septembre 2014, 3,432 millions de personnes dans la catégorie A, qui regroupent les personnes sans emploi tenues de réaliser des actes positifs de recherche d'emploi, soit une hausse annuelle de 4,3 %. Le nombre de demandeurs d'emploi des catégories A, B et C, qui doivent réaliser des actes positifs de recherche d'emploi et qui peuvent être en activité réduite ou longue, atteint 5,128 millions, soit une hausse de 5,7 % en un an. Toutes catégories confondues (A, B, C, D et E), on compte 5,8 millions demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi fin septembre 2014, soit une progression annuelle de 5,8 %.
Figure n° 3 : Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi
Source : Pôle emploi, Dares. Calculs des cvs-cjo. Dares.
Selon l'édition 2014 des Perspectives de l'emploi de l'OCDE, seulement 20 % des salariés français en emplois temporaires accèdent à un emploi permanent dans une période de trois ans, ce qui place notre pays en queue de peloton parmi les pays étudiés.
2. Le chômage va poursuivre sa progression l'an prochain
Les prévisions sont moroses : en France métropolitaine, le chômage au sens du BIT progressera de 0,1 point fin 2014 (9,8 % de la population active) puis de 0,3 point en 2015, pour atteindre 10,1 %.
Figure n° 4 : Principales évolutions économiques
En 2015, la répartition des demandeurs d'emploi devrait être la suivante :
- 3,55 millions de demandeurs d'emploi en catégorie A (demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi) ;
- 1,76 million de demandeurs d'emploi en catégorie B (demandeurs d'emploi obligés de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité de moins de 78 heures au cours du mois) et catégorie C (demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité de plus de 78 heures au cours du mois) ;
- 7 000 personnes dispensées de recherche d'emploi.
Mécaniquement, le nombre de chômeurs indemnisés par l'Assurance chômage (allocation de recherche d'emploi) va bondir l'année prochaine de 5,6 %, pour atteindre 2,47 millions d'allocataires.
Ce sont ainsi plus de 350 000 personnes qui viendront grossir, l'an prochain, les rangs des demandeurs d'emploi par rapport à 2013.
La comparaison avec les autres pays de l'OCDE n'est guère flatteuse pour la France. Ainsi, en 2013, le taux de chômage harmonisé dans les pays de l'OCDE était de 7,9 %, contre 10,3 % dans l'hexagone 4 ( * ) . Certes, certains pays sont confrontés à un chômage très élevé : la Grèce (27,3 %), l'Espagne (26,1 %), le Portugal (16,5 %), ou encore l'Italie (12,2 %). Mais d'autres pays enregistrent de bonnes performances : l'Autriche (4,9 %), l'Allemagne (5,3 %), les Etats-Unis (7,4 %), ou encore le Royaume-Uni (7,5 %).
3. La dette de l'Unédic atteint un niveau alarmant
La note de prévision de l'Unédic du 29 septembre dernier table sur un alourdissement du fardeau de la dette pour 2015.
La dette devrait avoisiner 21,4 milliards d'euros en 2014, soit un peu moins que le niveau attendu dans la note de prévision de septembre 2013 (22,2 milliards d'euros).
Elle devrait approcher 24,9 milliards d'euros l'an prochain , soit 7 milliards d'euros supplémentaires par rapport au niveau atteint en 2013.
Votre rapporteur pour avis met en garde contre le défaut de soutenabilité du régime d'assurance chômage, malgré les avancées permises par la nouvelle convention d'assurance chômage .
La dette en 2015 représentera neuf mois de recettes, un record dans l'histoire de l'Unédic. Pour l'heure, la situation semble sous contrôle, puisque l'Unédic emprunte sur les marchés français mais aussi internationaux 5 ( * ) à un taux d'intérêt supérieur de seulement 10 points de base par rapport à l'Etat (le coût moyen de financement est de 1,4 %). Le coût des intérêts s'élèvera l'an prochain à 340 millions d'euros (300 millions d'euros en 2014), soit 1 % des recettes annuelles.
Selon l'Unédic, l'impact de la nouvelle convention assurance chômage signée en mars 2014 permet de réaliser 450 millions d'euros net d'économies chaque année. Cependant, les efforts fournis ne sont sans doute pas suffisants et l'Unédic n'est pas à l'abri d'un relèvement des taux d'intérêt. S'il est logique que la dette se creuse en période de faible croissance économique, le niveau atteint plaide cependant pour des ajustements majeurs afin de garantir la pérennité du système d'assurance chômage.
Figure n° 5 : Situation financière de l'assurance chômage résumée
Source : Unédic
Votre rapporteur pour avis remarque également que l'engagement du Gouvernement de prendre en charge le différé d'indemnisation pour les intermittents du spectacle n'a pas trouvé de traduction dans le PLF pour 2015. Un décret du 13 octobre 2014 a pourtant confirmé que l'Etat supporterait le coût de sa décision d'exempter les intéressés de ce différé instauré par l'article 5 de la nouvelle convention. L'Unédic estime que ce différé devait alléger ses charges de 70 millions en 2015, puis 100 millions d'euros en année pleine. Un avenant à la convention d'assurance chômage a été négocié par les partenaires sociaux, mais le ministre du travail a indiqué, devant notre commission, que les négociations entre ministères se poursuivaient pour concrétiser l'engagement de l'Etat dans une loi de finances.
* 1 La croissance potentielle désigne la croissance qui résulterait du seul jeu des facteurs d'offre : elle dépend à la fois de l'augmentation des quantités de facteurs de production (travail et capital), et des gains d'efficacité réalisés par les entreprises (progrès techniques et/ou organisationnels). Le programme de stabilité de la France indique que « le PIB potentiel est le niveau d'activité soutenable, sans tension sur les facteurs de production, notamment sans tension sur les prix et sur les salaires » .
* 2 P.-Y. Cabannes, A. Montaut et P.-A. Pionnier, « Évaluer la productivité globale des facteurs : l'apport d'une mesure de la qualité du capital et du travail », document de travail de la Direction des Études et Synthèses Économiques de l'Insee G 2013/7, 2013.
* 3 Selon le Bureau international du travail (BIT), les chômeurs désignent les personnes sans emploi, disponibles pour prendre un emploi dans les quinze jours et en recherchant activement un.
* 4 Selon les tableaux de l'annexe statistique des Perspectives de l'emploi de l'OCDE pour 2014.
* 5 L'Unédic couvre son besoin de financement au travers de 3 programmes : des billets de trésorerie d'une maturité maximale d'un an ; des bons à moyen terme négociables, d'une maturité comprise entre un et trois ans ; des émissions obligataires, pour des maturités comprises entre trois et dix ans. Le programme obligataire est garanti par l'Etat, le principe et le montant de cette garantie faisant l'objet d'un vote du Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative.