Projet de loi de finances pour 2015 : Travail et emploi

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

TRAVAIL ET EMPLOI

Par M. Michel FORISSIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 19 novembre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon , président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Michel Forissier , sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2015 , les articles rattachés 62 et 63 (nouveau) , et le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).

Le budget de la mission « Travail et emploi » s'élève pour 2015 à 11,1 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une baisse de l'ordre de 3 % par rapport à 2014.

Le programme 102 , consacré à l'accès et au retour à l'emploi, voit ses crédits de paiement sensiblement augmenter (3,5 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2014, pour atteindre 7,5 milliards d'euros en 2015. En revanche, les autorisations d'engagement sont en repli de 1%.

Les crédits de paiement du programme 103 , dédié à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi, en légère progression de 26 millions d'euros, atteignent 2,9 milliards en 2015, tandis que les autorisations d'engagement connaissent une forte contraction de 515 millions, s'élevant à 3,1 milliards.

Le programme 111 , qui concerne l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, sera doté de 133 millions en AE et 82 millions en CP (contre respectivement 123 millions et 71 millions en 2014).

Le programme 155 , qui porte sur la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail, disposera de 765,6 millions en AE (contre 776,4 millions dans le PLF pour 2014) et 771,6 millions en CP (contre 786,5 millions).

Votre rapporteur pour avis estime que cette mission s'inscrit foncièrement dans la continuité des deux précédentes lois de finances, alors même que le chômage continue sa progression, signant l'échec des dispositifs mis en place depuis 2012. Il regrette notamment le poids trop important donné aux contrats aidés dans le secteur non marchand, au détriment du secteur marchand, et souligne les graves difficultés rencontrées par le contrat de génération. Il déplore également les nombreuses zones d'incertitudes du PLF pour 2015, qui est muet notamment sur la prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents du spectacle inscrits à Pôle emploi.

Par conséquent, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Deux articles sont rattachés à la mission :

- l' article 62 prévoit que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) verseront chacun, jusqu'en 2017, une contribution annuelle de 29 millions d'euros pour financer des contrats aidés.

- l' article 63 institue une prime au recrutement d'apprentis de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Compte tenu de l'absence d'assurance du Gouvernement sur le fléchage des contributions de l'Agefiph et de la FIPHFP vers les contrats aidés bénéficiant exclusivement aux personnes handicapées, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l' article 62, suivant la proposition du rapporteur.

Toujours sur proposition du rapporteur, elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de l' article 63 , eu égard aux hésitations du Gouvernement depuis l'an dernier en matière de primes pour l'apprentissage.

Le compte d'affectation spéciale FNDMA bénéficiera de 1,5 milliard d'euros de recettes en 2015, contre 774 millions dans le PLF pour 2014.

Profondément remanié, ce compte tire les conséquences de la réforme du financement de l'apprentissage engagée par le Gouvernement en 2013. Or cette réforme est en partie responsable, selon votre rapporteur pour avis, des graves difficultés que traverse l'apprentissage depuis deux ans.

Suivant les recommandations de votre rapporteur pour avis, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale.