B. LE FINANCEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. Une augmentation artificielle de la contribution de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Trois principaux acteurs participent au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : l'Etat, via le présent programme, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les conseils généraux. En 2012, la répartition des charges entre ces trois financeurs s'établissait de la façon suivante : 41 % pour les conseils généraux, 35 % pour l'Etat et 19 % pour la CNSA 9 ( * ) .
Outre la contribution au fonctionnement des MDPH, la dotation allouée par l'Etat doit également compenser les vacances d'emplois liées aux personnels qui avaient été mis à disposition des MDPH au moment de leur création et ont depuis été mutés, réintégrés dans leur administration d'origine ou sont partis à la retraite sans avoir été remplacés.
Le Gouvernement indique que la contribution de l'Etat au financement des MDPH s'élèvera l'année prochaine à 66,3 millions d'euros , ce qui lui permet d'annoncer une augmentation des crédits de 2,98 % par rapport à 2014.
Cependant, cette hausse n'est obtenue que grâce à un apport de 10 millions d'euros en provenance du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En réalité, la dotation de l'Etat diminue d'un peu plus de 8 millions d'euros. Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, ces crédits, qui s'ajouteront à ceux qui sont déjà alloués aux MDPH à partir de la section III du budget de la CNSA, seront prélevés sur la section V de celui-ci 10 ( * ) .
Votre rapporteur s'inquiète de ce mécanisme qui permet au Gouvernement d'afficher une hausse artificielle des crédits alloués par l'Etat au fonctionnement des MDPH, uniquement obtenue au moyen d'une ponction effectuée sur le budget de la CNSA. Il s'interroge sur la pérennité d'un détournement dont il sera attentif à ce qu'il ne marque pas la première étape d'un désengagement de l'Etat du financement des MDPH.
2. La nécessité de revoir les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances assigne aux MDPH l'objectif de respecter en 2015 un délai moyen de traitement des dossiers de deux mois pour ceux relatifs aux enfants et de trois mois pour ceux concernant les adultes. Comme l'a souligné le président de l'association des directeurs de MDPH lors de son audition par votre rapporteur, de tels objectifs sont inatteignables au regard de l'augmentation continue d'activité à laquelle sont soumises les MDPH, qui résulte à la fois d'une hausse du nombre de demandes et de l'impact d'une réglementation parfois peu adaptée.
L'objectif de diminution des délais de traitement n'en demeure pas moins nécessaire et l'association des directeurs de MDPH a en conséquence formulé 11 propositions qui ont notamment pour objet d'augmenter les durées d'ouverture de droits ainsi que de simplifier les procédures de délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées. Des recommandations proches avaient été formulées en 2012 dans le rapport de Claire-Lise Campion et Isabelle Debré sur l'application de la loi handicap du 11 février 2005 11 ( * ) . Elles visaient en particulier à simplifier les démarches administratives pour les demandes de renouvellement ainsi qu'à transférer aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) les compétences de notification et de fabrication de la carte européenne de stationnement.
Votre rapporteur juge particulièrement nécessaire la diminution de la charge de travail administrative à laquelle sont soumises les MDPH , afin que celles-ci puissent se recentrer sur leur mission première d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est à ce titre particulièrement attentif à la mise en oeuvre du projet Impact (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires), piloté par la CNSA et qui vise à revoir les processus de traitement des demandes en vue d'améliorer la qualité du service rendu. Votre rapporteur insiste sur l'importance du rôle de la CNSA , qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des pratiques entre les départements.
De ce point de vue, le chantier des systèmes d'information apparaît prioritaire . Il s'agit là d'un sujet sur lequel le Sénat sera amené à se pencher prochainement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dont l'article 47 donne pour mission à la CNSA la mission de concevoir et mettre en oeuvre un système d'information commun à l'ensemble des MDPH, l'article 51 fixant quant à lui la règle selon laquelle les MDPH utilisent un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de le CNSA.
* 9 Données issues du rapport annuel de la CNSA pour 2013.
* 10 Le budget de la CNSA est composé de sept sections : la section III est destinée au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des MDPH ; la section V regroupe un ensemble de dépenses, notamment d'animation, de prévention et d'études en direction des personnes en situation de perte d'autonomie ; elle est notamment utilisée pour le financement des plans d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.
* 11 Rapport d'information n° 635 (2011-2012) de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », juillet 2012.