AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dotée de 15,7 milliards d'euros l'année prochaine, constitue l'un des principaux vecteurs d'intervention de l'Etat en matière de lutte contre l'exclusion sociale et de protection des personnes les plus vulnérables.
Si les crédits alloués au programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », fixés à 2,6 milliards d'euros, connaissent une augmentation substantielle, celle-ci est avant tout liée à une modification du mode de financement du fonds national des solidarités actives (FNSA). Celui-ci était jusqu'à présent alimenté par une fraction du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, désormais affectée à la sécurité sociale. Votre rapporteur salue cette simplification mais regrette que, dans le même temps, l'impact de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) en 2015 soit pris en compte par l'affectation d'une nouvelle recette non pérenne pour un montant de 200 millions d'euros.
Votre rapporteur prend acte de l'annonce de la fusion prochaine du RSA « activité » avec la prime pour l'emploi (PPE) dont il souhaite qu'elle se traduise par la mise en place d'un mécanisme plus lisible pour les bénéficiaires et davantage incitatif. Il demeure cependant attentif aux modalités concrètes de mise en oeuvre de la réforme et s'interroge, compte tenu du fort taux de non-recours qui caractérise actuellement le RSA « activité » et du très faible nombre de bénéficiaires du RSA « jeunes », sur le caractère réaliste de la mise en place, à moyens constants, d'une prime d'activité qui serait ouverte dès l'âge de 18 ans.
Votre rapporteur sera par ailleurs attentif aux réflexions qui pourront être engagées par le groupe de travail sur le RSA dont le Premier ministre a annoncé la mise en place le 6 novembre dernier. Au regard du poids financier de plus en plus lourd que représente le RSA « socle » pour les départements et de l'absence de marges de manoeuvre dont disposent ces derniers pour la gestion de la prestation, votre rapporteur estime nécessaire de réfléchir à son transfert à l'Etat tout en préservant la compétence d'insertion des départements.
Le programme « Handicap et dépendance », qui rassemble à lui seul près des trois quarts des crédits, voit sa dotation augmenter de 1,4 % pour s'établir à 11,6 milliards d'euros. Votre rapporteur souligne le risque de sous-budgétisation des 8,5 milliards d'euros destinés au financement de l'allocation pour adulte handicapés (AAH), la dotation pour 2014 bénéficiant d'ailleurs d'un abondement en loi de finances rectificative. Si les moyens alloués par l'Etat au fonctionnement des MDPH, d'un montant de 66,3 millions d'euros, sont en augmentation, celle-ci n'est obtenue qu'au prix d'une ponction de 10 millions d'euros sur le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui masque en réalité une baisse de plus de 8 millions d'euros de l'engagement de l'Etat. Votre rapporteur s'interroge sur la pérennité d'un tel mécanisme et craint qu'il ne traduise un désengagement de l'Etat du financement de ces structures. S'agissant des établissements et services d'aide par le travail (Esat), qui doivent bénéficier de 2,7 milliards d'euros l'année prochaine, votre rapporteur souligne la fragilité structurelle de leur mode de tarification et regrette la faiblesse d'un plan d'aide à l'investissement dont l'effet sur la modernisation des Esat risque d'être limité.
Concernant le programme « Egalité entre les femmes et les hommes », dont les crédits se stabilisent à hauteur de 25,2 millions d'euros après avoir connu une hausse substantielle en 2014, votre rapporteur regrette le manque de pilotage stratégique des dotations et note l'absence de prise en compte des dépenses que devrait engendrer l'adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.
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Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi qu'à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2015. |