EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 59 sexies (art. L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles) - Alignement sur le droit commun des délais de facturation des séjours des bénéficiaires de l'AME en établissement de santé
Objet : Cet article aligne le délai de facturation des séjours des bénéficiaires de l'AME en établissement de santé sur celui de droit commun. Ce délai passe ainsi de deux ans à un an.
I. Le dispositif proposé
Cet article, inséré en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, ramène le délai de facturation des séjours des patients AME en établissement de santé de deux ans à un, ce qui correspond à un alignement sur le droit commun. Il modifie pour ce faire l'article L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles.
En l'état actuel du droit , ce dernier prévoit que les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'AME par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance .
Le paragraphe I du présent article modifie ce délai pour les séjours en établissement de santé par un renvoi au commun droit défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale . Celui-ci prévoit que l'action des établissements de santé pour le paiement des prestations de l'assurance maladie « se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes (...) à compter de la date de l'acte réalisé ».
Le paragraphe II précise que ce dispositif s'applique aux prestations fournies à compter du 1 er janvier 2015 .
Selon les évaluations du Gouvernement, l'accélération du rythme de facturation aura dans un premier temps un impact de 7,2 millions d'euros en 2015. Dans un second temps, à compter de 2016, le dispositif devrait générer une économie pérenne de l'ordre de 0,8 million d'euros par an.
II. La position de la commission
Votre commission ne peut accueillir que favorablement cette mesure de clarification et de bonne gestion qui s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la tarification des actes effectués pour les bénéficiaires de l'AME de droit commun par la loi de finances rectificative pour 2011.
Le dispositif proposé devrait contribuer à une meilleure lisibilité budgétaire, en permettant en particulier de rattacher plus clairement la dépense publique à l'exercice auquel elle se rapporte. La mesure n'ouvre cependant la voie qu'à de faibles économies et demeure donc insuffisante pour renforcer la maîtrise du dispositif de l'AME.
Sous cette réserve, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.