B. UN RÉGIME QUI ACCUSE DES DÉFICITS CROISSANTS EN RAISON DE SON DÉSÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE ET QUI EST FINANCÉ À 76 % PAR LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
Hors contribution de l'Etat, le régime de retraite de l'Enim est très largement déficitaire. Ce déficit structurel, qui avoisine 900 millions d'euros, s'explique par un ratio démographique (rapport du nombre de cotisants au nombre de pensionnés) fortement défavorable et en constante diminution, puisqu'il est passé en dessous de 0,30 en 2009 et a atteint 0,23 en 2014.
D'après la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2014, les prestations sociales nettes versées par l'Enim ont faiblement augmenté en 2013 de 0,3 %, après une hausse de 0,5 % en 2012, notamment du fait d'une moindre revalorisation des pensions.
Les cotisations sociales nettes ont augmenté de 5,1 % en 2013, contrastant avec une baisse de 5,4 % en 2012. Cette hausse résulte notamment d'une revalorisation des salaires forfaitaires. La hausse du montant des transferts de compensation de 7 millions d'euros en 2013 a tiré à la hausse les produits techniques et permis de couvrir une partie de l'augmentation des charges nettes du régime.
Les prestations sociales nettes diminueraient de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015, conformément à la baisse tendancielle des effectifs, mais aussi du fait de la moindre revalorisation des pensions (0,33 % en 2014 et 0,22 % en 2015 en moyenne annuelle) et de la diminution de la pension moyenne. Ce dernier phénomène s'observe depuis plusieurs années : il résulte d'une baisse des durées moyennes de carrière propres au régime puisqu'un nombre croissant de personnes liquident leurs droits en ayant atteint moins de 15 ans de cotisations dans le régime.
En 2014, les cotisations, impôts et produits affectés nets diminueraient de 2,3 %. En particulier, les cotisations sociales nettes diminueraient de 1,9 % car la baisse continue du nombre de cotisants conduit à une réduction de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations salariales. De même, les prises en charge d'exonération seraient en baisse de 1,1 %. Le moindre transfert de compensation viendrait renforcer la diminution des cotisations sociales, conduisant à une baisse des produits nets de 2 % en 2014.
En 2015, les produits nets hors subvention d'équilibre seraient quasi-stables, permettant à la branche de réduire son besoin de financement de 16 millions d'euros (852 millions d'euros après 868 millions d'euros prévus en 2014) mais pas la subvention d'équilibre de l'Etat qui atteindra 853 millions d'euros en 2015, en hausse de 3,3 % par rapport à 2014 , et qui couvrira près de 76 % des recettes de la branche .
Figure n° 10 : Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des marins
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
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Prestations légales vieillesse |
1 080,85 |
1 070,71 |
Cotisations |
115,00 |
115,00 |
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Action sanitaire et sociale |
5,68 |
5,21 |
Compensations |
80,19 |
80,00 |
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Participations, contributions et régularisations |
5,00 |
3,00 |
Prise en charge de cotisations |
41,00 |
41,00 |
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Charges exceptionnelles |
0,50 |
0,50 |
Autres recettes |
10,65 |
10,65 |
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Dotation aux provisions |
9,92 |
9,92 |
Subvention d'équilibre |
825,50 |
852,95 |
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Dépenses de fonctionnement courant |
10,67 |
10,26 |
Prélèvement sur les réserves |
40,29 |
- |
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Total des charges |
1 112,63 |
1 099,60 |
Total des produits |
1 130,94 |
1 122,00 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.