IV. LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION
Le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » regroupe les subventions d'équilibre versées par l'Etat à quatre régimes en voie d'extinction (le régime spécial de retraite de l'Imprimerie nationale s'est éteint fin 2013 avec le décès de son dernier pensionné). Ces subventions se limitent à accompagner le déclin rapide du nombre de pensionnés, les paramètres de ces régimes ne pouvant plus être modifiés.
Le principal d'entre eux est le régime des mines , qui représente 89 % des crédits du programme 195 et 21 % des crédits de la mission . Sont également concernés les régimes de retraite de la Seita ainsi que ceux des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF).
Ce programme est doté de 1,525 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, un montant en légère diminution par rapport aux crédits ouverts en 2014 (1,557 milliard d'euros), en raison de la baisse tendancielle du nombre de pensionnés et de l'absence de revalorisation significative des pensions prévue pour 2015.
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MINES, UN RÉGIME EN EXTINCTION FINANCÉ À 82 % PAR L'ETAT
1. Un régime ancien pour un métier particulièrement pénible
Compte tenu de la pénibilité de ce métier, la protection sociale des mineurs a fait l'objet de mesures spécifiques dès le règne d'Henri IV. Par la suite, une loi de 1894 a rendu obligatoire la création par les employeurs d'une retraite pour les mineurs. La caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs pour le risque vieillesse a été créée par une loi de 1914 puis le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 a fondé le régime actuel de sécurité sociale dans les mines.
Depuis le 1 er janvier 2005, la gestion opérationnelle de l'assurance vieillesse et invalidité ainsi que du recouvrement des cotisations du régime spécial de sécurité sociale des mines est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion dont la dernière en date couvre la période 2012-2015.
En vertu du décret n° 2010-975 du 27 août 2010, le régime n'accueille plus de ressortissant depuis le 1 er septembre de la même année, seuls les ressortissants affiliés avant cette date étant éligibles aux prestations servies. Lors de sa mise en extinction, le régime ne comptait qu'un peu plus de 6 000 actifs cotisants pour plus de 330 000 pensionnés. En 2015, le régime devrait compter 286 727 pensionnés, dont 151 473 de droit direct, pour seulement 2 567 cotisants. En 2050, le régime ne comporterait plus aucun actif cotisant et compterait environ 35 300 pensionnés, dont 10 100 pensionnés de droit direct.
L'âge légal d'ouverture du droit à la retraite est fixé à 55 ans. Toutefois, les assurés réunissant au moins 30 annuités de service peuvent liquider leur pension entre 50 et 54 ans en fonction du nombre d'années au cours desquelles ils ont effectué des travaux du fond. En 2013, l'âge moyen de départ en retraite était de 57,7 ans.
Le montant de la retraite dans le régime des mines est proportionnel à la durée des services effectués, et non pas au salaire. La durée moyenne d'activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la pension a pris effet en 2013 est de 12 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2013 est de 25 ans en droit direct et de 12 ans en droit dérivé.
2. La baisse du nombre de pensionnés entraîne une diminution progressive des charges du régime ainsi que de la subvention d'équilibre de l'Etat
Le régime de retraite des mines continue de percevoir le produit de cotisations sociales aux taux de 7,85 % pour la part salariale et de 7,75 % (plafonné) et de 1,60 % (déplafonné) pour la part patronale.
Mais ces cotisations sociales ne représentent plus qu'à peine 1 % des produits nets de la branche et devraient continuer à baisser de 11,4 % par an en moyenne sur la période 2012-2025.
Dès lors, les principales recettes de la branche proviennent des transferts de compensation démographique et de la subvention d'équilibre versée par l'Etat, qui représenteront respectivement 16 % et 82 % des produits en 2015.
Les produits de plus-values immobilières de cessions provenant de la vente d'une partie du patrimoine immobilier de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) qui avait été constitué pour garantir les retraites du régime minier ont été particulièrement élevés en 2012 avec 137 millions d'euros. Mais ils ont diminué de 20,6 % en 2013 à 108,5 millions d'euros et, à compter de 2014, quasiment plus aucune cession immobilière ne permettra d'accroître les produits de la branche.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2014, les prestations légales vieillesse servies par le régime des mines ont diminué de 0,7 % en 2012 puis de 2 % en 2013. Cette baisse structurelle s'explique par le vieillissement de la population du régime : en l'absence de nouvelles entrées, la population de bénéficiaires diminue chaque année au rythme des sorties, soit une baisse de 3,1 % par an en moyenne entre 2012 et 2015. Cette tendance à la baisse, combinée à une faible revalorisation des pensions, devrait se poursuivre en 2014 et en 2015, entraînant une diminution de la masse des prestations vieillesse de 3,2 % en 2014 puis de 3,4 % en 2015.
Le régime recevra en 2015 une subvention de l'Etat de 1,36 milliard d'euros , une somme en recul de 2 % par rapport à 2014, là aussi en raison de la diminution progressive du nombre de pensionnés.
Figure n° 11 : Evolution de la structure des produits du régime spécial de retraite des mines sur la période 2012-2015
Source
: DSS/SD-EPF/6A et Caisses
des dépôts et consignation
Figure n° 12 : Compte de résultat du régime de retraite des mines
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2014 (Prévision) |
2015 (PLF) |
2014 (Prévision) |
2015 (PLF) |
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Prestations légales |
1 628,1 |
1 567,6 |
Cotisations sociales |
16,3 |
14,9 |
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Prestations extralégales |
25,2 |
24,0 |
CSG, impôts et taxes affectées |
4,7 |
4,8 |
|
Financement fonds et organismes |
5,6 |
3,1 |
Contribution du programme 195 |
1 385,9 |
1 356,7 |
|
Dotation aux provisions |
4,3 |
4,2 |
Transferts entre organismes |
274,7 |
260,4 |
|
Charges financières |
3,9 |
4,0 |
Reprises sur provisions |
4,0 |
4,0 |
|
Personnel |
3,1 |
3,0 |
Produits immobilier |
0,0 |
0,0 |
|
Rémunération Caisse des dépôts |
20,5 |
19,8 |
Autres produits |
0,6 |
0,4 |
|
Autres charges de fonctionnement |
16,8 |
16,3 |
Produits exceptionnels |
7,9 |
5,3 |
|
Dotations aux provisions |
4,3 |
4,3 |
|||
|
Charges exceptionnelles |
0,2 |
0,2 |
|||
|
Total des charges |
1 712,0 |
1 646,5 |
Total des produits |
1 694,1 |
1 646,5 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.