B. FACE À CES ENJEUX CRUCIAUX, UNE DIMINUTION DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN DIRECTION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
En 2015, les crédits de la mission « Outre-mer » devaient s'élever, en application du présent projet de loi, à 2,09 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit respectivement une diminution de - 2,38 % et une augmentation de + 0,29 % à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014.
Le Gouvernement soulignait que « les outre-mer sont préservés » et notait « une progression de nos moyens budgétaires ». Compte tenu cependant de l'inflation, tout juste pouvait-on parler d'une stabilisation des crédits de la mission.
Après une augmentation sensible des crédits dans la LFI pour 2013 (+ 4,5 % en AE et + 5 % en CP par rapport à 2012) et une hausse des crédits de paiement moins marquée en 2014 (-1,9 % et + 1,05 %), cette évolution signait donc un effort financier minimal en direction des outre-mer , dans un contexte budgétaire par ailleurs contraint.
Figure n° 1 : Evolution initialement prévue des crédits de la mission Outre-mer entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Evolution |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Evolution |
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|
Mission « Outre-mer » |
2 145 |
2 094 |
- 2,38 % |
2 058 |
2 064 |
+ 0,29 % |
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Programme 138
|
1 402 |
1 393 |
- 0,64 % |
1 386 |
1 380 |
- 0,43 % |
|
Programme 123
|
743 |
702 |
- 5,52 % |
671 |
685 |
+ 2,09 % |
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015
L'Assemblée nationale, en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement, a cependant encore réduit cet effort financier . Les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement de la mission ont été diminués de 4,22 millions d'euros :
- 1 million de cette économie porte sur le programme « Emploi outre-mer », et cible plus spécifiquement les investissements réalisés dans le cadre du service militaire adapté (SMA) ;
- 3,22 millions d'euros concernent le programme « Conditions de vie outre-mer », et plus spécifiquement les dépenses associées à l'aménagement du territoire et le fonds exceptionnel d'investissement.
En tenant compte de ces modifications, la hausse des crédits de la mission n'est plus que de 0,1 % .
Figure n° 2 : Evolution telle que modifiée par l'Assemblée nationale des crédits de paiement de la mission Outre-mer entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Evolution |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Evolution |
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|
Mission « Outre-mer » |
2 145 |
2 090 |
- 2,5 % |
2 058 |
2 060 |
+ 0,1 % |
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Programme 138
|
1 402 |
1 392 |
- 0,7 % |
1 386 |
1 379 |
- 0,5 % |
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Programme 123
|
743 |
699 |
- 5,9 % |
671 |
685 |
+ 1,5 % |
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015
La mission « Outre-mer », qui retrace les crédits correspondant à des mesures propres aux territoires ultramarins et mis en oeuvre par le ministère de l'outre-mer, représente 0,52 % du budget général de l'Etat pour 2015.
Les outre-mer bénéficient cependant par ailleurs d'une partie des crédits portés par d'autres missions du budget général de l'Etat 8 ( * ) et qui concernent l'ensemble des collectivités françaises. Ces crédits, détaillés dans un document de politique transversale retraçant pour chaque mission les crédits destinés à l'outre-mer ainsi que les prélèvements sur recettes qui leur sont dévolus, permettent d'estimer l'effort budgétaire et financier global de l'Etat en direction des territoires ultramarins .
Pour 2014, l'effort budgétaire global pour les outre-mer s'élève à 14,2 milliards en AE comme en CP , soit un montant stable par rapport à la LFI pour 2013.
Comme les années passées, la commission des affaires sociales regrette par la voix de son rapporteur que règne une certaine confusion autour des dispositifs budgétaires dont bénéficie l'outre-mer, ce qui rend malaisée l'évaluation des crédits associés. Le document de politique transversale présente en effet des montants près de sept fois plus importants que ceux inscrits dans la mission « Outre-mer ». Si l'on y ajoute le montant des dépenses fiscales pour 2014 (3,63 milliards d'euros), le rapport est de près de un pour neuf. La mission « Outre-mer » ne retrace ainsi que très imparfaitement l'importance de l'effort budgétaire en faveur des outre-mer.
La stabilisation globale des crédits budgétaires résulte d'une évolution contrastée des montants alloués aux différents programmes et actions relevant de la mission « Outre-mer ».
Figure n° 3 : Evolution des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » depuis 2011 9 ( * )
Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015
Les crédits de paiement relevant de l'action « Soutien aux entreprises » , qui représente plus de la moitié des crédits de la mission ( 55 % ), connaissent une diminution de 0,9 % après - 1,44 % en 2014, et une baisse globale de 6,6 % depuis l'exécution 2013.
L'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelles » (12 % des crédits de la mission) enregistre une hausse de 1,3 % en 2015 et de 2,4 % sur la période, en prenant en compte la baisse des crédits votée par l'Assemblée nationale.
Les crédits de paiement de l'action « Logement » (12 %) sont quasiment stables par rapport à 2014 comme depuis l'exécution de l'exercice 2013 (+ 0,1 %).
L'action retraçant les crédits de la « Continuité territoriale » est en revanche en importante diminution , avec une baisse de ses crédits de paiement de 20 % par rapport à 2014 et de près de 26 % depuis 2013.
Figure n° 4 : Répartition des crédits de la mission « Outre-mer »
Source : Commission des affaires sociales
* 8 85 programmes relevant de 26 missions.
* 9 Compte tenu de l'imprécision des informations qui figurent dans l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, ce tableau prend en compte la diminution des crédits sur le total du programme 123 sans la reporter sur le montant des actions « Aménagement du territoire » et « Fonds exceptionnel d'investissement », pour lesquelles sont indiqués les montants figurant dans le projet de loi tel que présenté initialement.