Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

II. UNE DIMINUTION DU BUDGET CONSACRÉ AU DROIT À RÉPARATION QUI ACCOMPAGNE LA DÉCROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE DE SES BÉNÉFICIAIRES

L'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) confère aux militaires blessés au service de la France et aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des soldats morts pour la France un droit à réparation dont les principes sont définis dans ce même code. Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en assure le financement.

Tableau n° 4 : Evolution des crédits de paiement du programme 169

(en millions d'euros)

Action	LFI 2014	PLF 2015	Variation
N° 1 : Administration de la dette viagère	2 230	2 080	- 6,7 %
N° 2 : Gestion des droits liés aux PMI	151,74	146,37	- 3,5 %
N° 3 : Solidarité	347,34	351,86	+ 1,3 %
N° 6 : Réparation des conséquences des essais nucléaires français	0,002	-	-
N° 7 : Actions en faveur des rapatriés	17,8	19,4	+ 9 %
Total	2 747	2 598	- 5,4 %

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au PLF

Les actions n° 1 (administration de la dette viagère), n° 2 (gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité) et n° 3 (solidarité) sont le socle budgétaire des principales mesures qui constituent l'expression de ce droit imprescriptible à réparation :

- la retraite du combattant , versée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-cinq ans ou, sous certaines conditions, de plus de soixante ans (action n° 1) ;

- les pensions militaires d'invalidité (PMI), indemnisation de la gêne fonctionnelle consécutive à une blessure ou maladie reconnue imputable au service ou à un fait de guerre (action n° 1) ;

- les droits liés aux PMI , en particulier la gratuité des soins médicaux et de l'appareillage liés à l'infirmité pensionnée, des réductions sur les transports ainsi que le remboursement, à l'assurance maladie, des prestations de sécurité sociale versées aux invalides qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux et qui ne relèvent pas des soins gratuits (action n° 2) ;

- la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation peuvent souscrire (action n° 3).

Le programme 169 représente 94,8 % des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en légère hausse par rapport à 2014 ( 92,6 % ). Cela est dû à la diminution des crédits de la JDC figurant dans le programme 167 en raison du transfert de sa masse salariale au programme 212. Plusieurs dépenses fiscales en faveur du monde combattant y sont également rattachées.

Alors que la loi de finances pour 2014 avait vu le rattachement à ce programme de son action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés », qui figurait auparavant au sein de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », le PLF pour 2015 modifie à nouveau son périmètre en supprimant son action n° 6 « Réparation des conséquences des essais nucléaires français », qui était dotée de 10 millions d'euros jusqu'à la loi de finances pour 2014. En effet, la transformation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) en autorité administrative indépendante (AAI) par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 ^{14 ( * )} a fait sortir cet organisme du champ de compétence du ministère de la défense pour le placer auprès du Premier ministre.

A. UN BUDGET QUI, ANNÉE APRÈS ANNÉE, REFLÈTE L'IMPLACABLE RÉALITÉ DÉMOGRAPHIQUE DU MONDE COMBATTANT

Consacré essentiellement au financement du droit à réparation, le programme 169 a vu son budget évoluer de la même façon que les effectifs de ses bénéficiaires. Son principal contingent est constitué des anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, et de leurs ayants-droit. Plus de 1,7 million de militaires français y ont participé, dont 1,3 million d'appelés ou de rappelés. Pouvant recevoir la carte du combattant s'ils y ont séjourné au moins quatre mois entre le 1 ^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ^{15 ( * )} , ils ont désormais tous atteint l'âge d'éligibilité à la retraite du combattant. Au 31 décembre 2013, 969 263 retraites du combattant étaient versées au titre de la guerre d'Algérie , en baisse de 2,7 % sur un an, sur un total de 1 200 185 (soit 80,8 % du total).

Dans ce contexte, la diminution du budget du programme accompagne celle du nombre de ses ressortissants , comme le montre le graphique suivant : les deux courbes évoluent sur une trajectoire parallèle.

Graphique n° 5 :  Evolution comparée du budget du programme 169
et de l'effectif de ses bénéficiaires

Source : Commission des affaires sociales

Les anciens des Opex sont trop jeunes et trop peu nombreux pour compenser le phénomène de vieillissement démographique et de disparition progressive des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de retraites du combattant versées à ces derniers ayant diminué de 14 % en un an, et des conflits de la décolonisation. Dès lors, le nombre d'anciens combattants et d'ayants droit bénéficiaires des prestations de ce programme devrait connaître une baisse de 3,4 % entre 2014 et 2015, après - 3,7 % entre 2013 et 2014.

Tableau n° 6 : Evolution des effectifs des bénéficiaires du programme 169

Prestation	2013	2014 ^1	2015 ^1	Variation 2015/2014 (en %)
Pensions militaires d'invalidité	266 914	253 606	240 851	- 5
Retraite du combattant	1 200 185	1 157 785	1 118 885	- 3,4
Soins médicaux gratuits	63 068	60 466	57 382	- 5,1
Remboursement des prestations de sécurité sociale	13 482	11 463	10 178	- 11,2
Rente mutualiste	395 441	387 685	380 631	- 1,8
Total	1 939 090	1 871 015	1 807 927	- 3,4

¹ Effectifs prévisionnels

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au PLF

Dans la situation budgétaire difficile que connaît notre pays, le droit à réparation est préservé et l'accès aux prestations n'est pas restreint. Le montant des crédits de paiement du programme 169 diminue de 149 millions d'euros entre 2014 et 2015 mais, contrairement à l'an dernier où le taux de la majoration spéciale versée par l'Etat pour compléter les versements réalisées par les anciens combattants en vue de la constitution d'une rente mutualiste avait été temporairement abaissé, aucun des dispositifs n'est modifié . Les économies ainsi réalisées seront notamment employées à renforcer le budget d'aide sociale de l'Onac, financé par l'action n° 3 du programme ( + 1,3 % ), afin de développer sa politique en faveur de ses ressortissants les plus démunis.

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* ¹⁴ Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, art. 53.

* ¹⁵ Ou, depuis l'article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, si leur période de service d'au moins quatre mois sur place a débuté avant le 2 juillet 1962 mais s'est achevée après cette date (carte « à cheval »).