II. LES CRÉDITS
A. DONNÉES GÉNÉRALES
1. Le niveau de crédits (9,86 milliards d'euros en CP)
La demande de crédits inscrite dans le PLF 2015 au titre du programme 146, compte non tenu de la réduction de 100 millions d'euros introduite à cet égard par l'Assemblée nationale lors de son examen du texte 31 ( * ) , s'élève à près de 15,19 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 7,79 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) - montants incluant les crédits de pensions, mais non les ressources exceptionnelles (REX).
Pour apprécier l'ensemble des ressources prévues, l'année prochaine, au bénéfice de l'équipement des forces, on doit en outre prendre en compte les REX programmées en la matière, soit - toujours sans tenir compte des modifications du PLF 2015 adoptées par nos collègues députés - 2,067 milliards d'euros , contre 11 millions d'euros pour 2014.
Ces REX porteront les CP du programme 146 à un total de près de 9,86 milliards d'euros . Comme indiqué plus haut, elles doivent provenir des recettes de la cession des fréquences hertziennes selon la documentation associée au PLF, mais, en pratique, devraient provenir essentiellement des recettes qui pourront leur être substituées 32 ( * ) . Il s'agit de 21 % des CP du programme 146 et de 90 % des REX programmées au profit de la mission « Défense » en 2015 (2,3 milliards d'euros au total, suivant la prévision initiale).
2. Le report de charges (2,1 milliards d'euros)
Les crédits prévus pour 2015, d'emblée, devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges du programme 146, issu de l'exécution budgétaire 2014, à un niveau estimé par le Gouvernement, comme on l'a déjà signalé, à 2,1 milliards d'euros - sous réserve, en fin de gestion 2014, de la levée intégrale de la réserve de précaution et de la couverture de l'insuffisance de crédits pour les OPEX par abondement interministériel, conformément à la LPM. Sous les mêmes hypothèses, et en fonction de la disponibilité des REX l'année prochaine, le montant du report de charges de la gestion 2015 sur l'exercice 2016 est attendu du même niveau 33 ( * ) . Celui-ci représente l'équivalent des REX , soit 21 % des CP , prévues pour le programme l'année prochaine ; il correspondrait néanmoins à une amélioration sensible ( - 12 % ) par rapport au report de charges de l'exécution 2013 sur la gestion 2014, qui s'est élevé à 2,375 milliards d'euros, soit près de 70 % du report de charges de l'ensemble de la mission « Défense » (3,45 milliards d'euros).
Évolution du report de charge du programme 146
(en milliards d'euros)
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Réalisation |
Prévision |
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2011 |
2012 |
Variation 2011-2012 |
2013 |
Variation 2012-2013 |
2014 |
Variation 2013-2014 |
2015 |
Variation 2014-2015 |
|
1,669 |
2,066 |
+ 24 % |
2,375 |
+ 15 % |
2,1 |
- 12 % |
2,1 |
0 % |
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
3. Les évolutions de la maquette budgétaire
Deux changements de maquette budgétaire introduits par le PLF 2015 pour les programmes de la mission « Défense » compliquent la comparaison entre la prévision pour l'année prochaine et les dotations inscrites en loi de finances initiale (LFI) pour 2014, et de ce fait nuisent à la lisibilité de l'évolution des crédits :
- d'une part, le regroupement des dépenses de personnel (crédits de titre 2) de la mission, y compris celles que retraçaient le programme 146 jusqu'à présent, sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Les comparaisons entre les crédits votés pour 2014 et ceux qui sont prévus pour 2015 doivent donc être effectuées « hors titre 2 » ;
- d'autre part, en conséquence de l'absence d'un nouveau plan d'investissement d'avenir (PIA) en 2015, la suppression du programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » qui, en 2014, a retracé spécifiquement les crédits issus du PIA et destinés aux opérations d'armement (dans les domaines des applications militaires de l'énergie nucléaire et de l'observation spatiale). La comparaison entre les crédits de 2014 et la prévision pour 2015 doit par conséquent être réalisée en additionnant, pour l'année dernière, les crédits des programmes 146 et 402.
* 31 Cf. le chapitre premier du présent rapport et l'amendement présenté par vos rapporteurs pour avis en annexe de celui-ci.
* 32 Cf. chapitre premier du présent rapport.
* 33 Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF.