ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOS RAPPORTEURS POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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SECONDE PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-129 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 107, 108, avis 110) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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MM. J. GAUTIER, REINER et PINTAT
au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Préparation et emploi des forces |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Équipement des forces |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
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TOTAL |
100 000 000 |
0 |
100 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+ 100 000 000 |
+ 100 000 000 |
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OBJET
Le présent amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à sécuriser - dans les limites offertes à l'initiative parlementaire par l'article 40 de la Constitution et les règles de la LOLF - le budget de l'équipement des forces prévu pour 2015. Dans ce but, il rétablit les crédits de la mission « Défense », en particulier ceux du programme 146, au niveau qui se trouvait inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) avant l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale.
Celle-ci, en effet, a adopté en seconde délibération un amendement du Gouvernement qui réduit de 100 millions d'euros les crédits du programme 146 prévu pour l'année prochaine, afin de contribuer au financement des mesures nouvelles ayant résulté du débat de nos collègues députés sur le PLF.
Certes, l'Assemblée nationale a également adopté un autre amendement du Gouvernement qui, à titre de compensation de cette réduction de crédits, augmente à due concurrence les ressources exceptionnelles (REX) attendues, au profit de l'équipement militaire, des recettes de cession de fréquences hertziennes. Toutefois, cette forme de compensation présente d'importants défauts :
- elle constitue une inversion de l'esprit de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 en matière financière. L'article 3 de la LPM prévoit que l'éventuelle indisponibilité de REX doit être compensée - que ce soit par d'autres REX ou par des crédits budgétaires -, mais non qu'une baisse éventuelle de crédits budgétaires puisse se trouver compensée par l'affectation de REX ;
- en tout état de cause, elle accentue l'accroissement de la part relative des REX dans le budget de la défense déjà amorcé par le PLF initial. Après le vote de l'Assemblée nationale, le montant des REX serait ainsi supérieur de 600 millions d'euros à celui qu'a fixé la LPM 2014-2019, et le montant des crédits budgétaires inférieur d'autant ;
- ce faisant, et surtout, elle fragilise un peu plus le budget de la défense, puisque les REX doivent pour l'essentiel provenir d'une cession de la bande de fréquences des 700 MHz dont il est désormais clairement établi que les produits ne seront pas disponibles, à tout le moins, en 2015.
Il est également vrai que le Gouvernement, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé à compenser le non encaissement des 100 millions d'euros de REX « hertziennes » supplémentaires qu'il a introduits, au moyen d'un redéploiement de crédits au sein du programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce mode de compensation n'irait pas sans quelque paradoxe, puisque le Gouvernement a d'abord fait le choix, précisément, de ne pas abonder le PIA, l'année prochaine, en faveur de la mission « Défense ». Mais, en tout cas, cet hypothétique redéploiement d'une ressource extrabudgétaire ainsi annoncé dans la limite de 100 millions d'euros revêt un caractère de « moindre certitude » que les crédits budgétaires de même montant initialement inscrits dans le PLF 2015.