B. 10 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DANS LE CHAMP DE L'ASSSURANCE MALADIE
Ainsi, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit un taux de croissance annuel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,0 % en moyenne entre 2015 et 2017 . L'article 10 de ce projet de loi retient un taux prévisionnel de progression de l'ONDAM de 2,1 % en 2015, de 2,0 % en 2016 et de 1,9 % en 2017, ce qui correspondrait à une économie totale de près de 10 milliards d'euros sur la période , comme l'illustre le tableau ci-après. En effet, une progression moyenne des dépenses relevant de l'ONDAM de 2,0 % par an impliquerait la réalisation de près de 3,5 milliards d'euros d'économies chaque année afin de « compenser » une hausse tendancielle de ces dépenses évaluée à 3,9 % par an.
Tableau n° 5 : Évolution prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et économies sous-jacentes
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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ONDAM (évolution en %) |
178,3
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182,3
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186,0
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189,5
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Montant des économies à réaliser** |
- |
3,2 |
3,4 |
3,8 |
* L'ONDAM prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est en progression de 2,1 %, après prise en compte des changements de périmètre.
** Le montant des économies à réaliser est calculé sur la base du tendanciel de croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui était estimé à 3,9 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)
À ce jour, à défaut de réformes structurelles permettant de modérer durablement l'accroissement des dépenses d'assurance maladie, ces prévisions peuvent paraître ambitieuses , comme le montrent les développements infra portant sur la branche maladie. En effet, il convient de souligner que le ralentissement des dépenses d'assurance maladie constaté au cours des années passées a essentiellement résulté d'une sous-exécution de l'ONDAM, en particulier dans le domaine des soins de ville, dont rien ne garantit qu'elle se répètera à l'avenir et qui, surtout, n'est aucunement la conséquence d'une meilleure gestion ou d'un effort important , comme l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 13 ( * ) .
* 13 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale , septembre 2014, p. 227.