TROISIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
I. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
A. L'AGGRAVATION DU DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS 2013
Malgré le respect de l'ONDAM ces dernières années, on observe une dégradation importante du solde du régime général d'assurance maladie depuis 2013. Le déficit du régime général a ainsi atteint 6,8 milliards d'euros en 2013 et atteindrait 7,3 milliards d'euros en 2014 , soit 62 % du déficit total du régime général de sécurité sociale .
Graphique n° 4 : Solde annuel de la branche maladie depuis 2011
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au présent projet de loi de financement)
En 2013 , la dégradation de 900 millions d'euros du solde de la branche maladie est principalement due à la très faible progression des recettes (+ 1,9 % en 2013 contre + 4,6 % en 2012), en particulier des cotisations, impôts et taxes (+ 1,4 % en 2013) qui constituent les principaux produits de la CNAMTS.
En 2014 , le déficit du régime général d'assurance maladie s'aggraverait de 500 millions d'euros , selon les prévisions du présent projet de loi de financement. En effet, la croissance un peu plus forte des recettes (+ 2,1 % pour les cotisations, impôts et taxes) ne permettrait pas de compenser le dynamisme des prestations. Il convient toutefois de signaler le net décalage entre l'évolution des dépenses comprises dans l'ONDAM (+ 2,6 %) et les dépenses de la CNAMTS située en-dehors de l'ONDAM (+ 5,3 %).
En l'absence de mesures nouvelles , le rapport remis à la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2014, indique que le déficit du régime général d'assurance maladie se dégraderait de 3,2 milliards d'euros en 2015 , pour atteindre 10,5 milliards d'euros. En particulier, le rapport précise que l' adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général , décidé dans le cadre de la loi de financement rectificative pour 2014 71 ( * ) , pèserait lourdement sur les charges de transferts de la branche. Le régime général d'assurance maladie sera en effet contraint de verser une subvention d'équilibre au RSI proche de 1 milliard d'euros (soit 0,6 % des charges de la CNAMTS).
Les mesures nouvelles proposées dans le cadre du présent projet de loi financement, notamment dans le champ de l'ONDAM, devraient permettre d'infléchir le déficit de la branche en 2015. L'amélioration serait toutefois modeste puisque le déficit ne diminuerait que de 400 millions d'euros en 2015 .
Le Gouvernement revoit donc nettement à la baisse ses ambitions , puisque celui-ci prévoyait il y a deux ans une réduction du déficit de la branche maladie de 1,1 milliard d'euros en 2015 .
* 71 En raison de l'abattement de C3S prévu dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui constitue l'une des principales ressources du RSI en plus des cotisations de ses affiliés, il a été décidé d'adosser financièrement les branches maladie et vieillesse de ce régime aux branches maladie et vieillesse du régime général.