Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la simplification de la vie des entreprises ,

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Jacques Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2060 , 2145 et T.A. 388
Sénat :	771 (2013-2014), 41 , 51 et 52 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mardi 28 octobre 2014 , a examiné le rapport pour avis de Gérard Cornu sur le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises.

La commission a unanimement loué l'objectif de ce texte : lever rapidement les freins réglementaires et les pesanteurs administratives qui nuisent aujourd'hui à la compétitivité de nos entreprises. À ce titre, les travaux engagés par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), et plus spécifiquement par le Conseil de la simplification pour les entreprises créé le 8 janvier 2014, vont dans le bon sens et doivent être amplifiés.

La commission a néanmoins regretté une association insuffisante du Parlement au processus, aujourd'hui indispensable et permanent, de simplification des normes.

La commission du développement durable a adopté les articles 8, 11 et 11 bis , dont elle a été saisie au fond, par délégation de la commission des lois :

- elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 8, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une autorisation unique en matière de projets de production d'énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ;

- à l'article 11, visant à sécuriser les demandes d'expérimentations en matière d'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement, issues de la précédente loi de simplification, elle a également adopté un amendement de précision ;

- enfin, à l'article 11 bis , autorisant le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d'altitude, elle a adopté un amendement de coordination. Elle a tenu à ce que le gouvernement s'engage à encadrer cette dérogation afin que son impact environnemental soit rigoureusement pris en compte.

La commission s'est également saisie pour avis de trois articles :

- elle a émis un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 5 qui prévoyait une habilitation à prendre par ordonnance des mesures en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public ;

- elle a émis un avis favorable au 1° de l'article 7, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à supprimer l'habilitation et à inscrire directement dans le code de l'environnement une exemption à l'obligation d'enquête publique pour certains types de projets de construction et d'aménagement et à la remplacer par une procédure de mise à disposition du public ;

- elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 21 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour organiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique, à la suite de la dépénalisation des infractions au stationnement payant.