Avis n° 51 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 octobre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ATTITUDE CONTRADICTOIRE DU GOUVERNEMENT ENVERS
LA SIMPLIFICATION DES NORMES QUI PÈSENT SUR LES ENTREPRISES
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II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI SOUMISES
À VOTRE COMMISSION
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. L'ATTITUDE CONTRADICTOIRE DU GOUVERNEMENT ENVERS
LA SIMPLIFICATION DES NORMES QUI PÈSENT SUR LES ENTREPRISES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Développement des dispositifs
de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de
paiement des cotisations et contributions de protection sociale
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Article 2 - Harmonisation des notions de jour dans
la législation du travail
et de la sécurité sociale
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Article 2 bis (art. L. 6243-1-1 et
L. 6243-1-2 [nouveaux] du code du travail) - Création d'une aide
à l'embauche d'apprentis pour les entreprises de moins de cinquante
salariés
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Article 2 ter - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance pour fixer le régime
juridique du portage salarial
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Article 2 quater - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance pour sécuriser les
conditions d'application de la réglementation du travail à temps
partiel
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Article additionnel après l'article 2
quater (nouveau) (art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à
L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail) -
Pérennisation du contrat de travail à durée
déterminée à objet défini
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Article 23 (art. L. 6145-9 du code de la
santé publique) - Dématérialisation et simplification du
recouvrement de certaines créances des établissements publics de
santé à l'encontre de l'assurance maladie obligatoire
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Article 24 (art. L. 175-3 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Insaisissabilité des fonds
liés au remboursement de prestations de soins par les caisses de base
d'assurance maladie
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Article 31 (art. L. 941-4 du code de la
sécurité sociale) - Allégement des obligations
administratives des institutions de gestion de retraite
supplémentaire
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Article 1er - Développement des dispositifs
de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de
paiement des cotisations et contributions de protection sociale
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES