Avis n° 41 (2014-2015) de M. Philippe DOMINATI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 2 bis (Section 1 du chapitre III du titre
IV du livre II de la sixième partie du code du travail) -
Création d'une aide incitative au recrutement des apprentis
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ARTICLE 13 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures législatives de simplification d'obligations
déclaratives en matière fiscale
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ARTICLE 14 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures législatives de simplification des obligations
déclaratives et de paiement concernant les prélèvements
sur les jeux, concours et paris
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ARTICLE 15 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures de simplification des obligations déclaratives
des entreprises en matière de formation professionnelle
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ARTICLE 16 - Habilitation à prendre par
ordonnance des dispositions sécurisant les autorisations de
prélèvement des professionnels dans le cadre de la migration au
prélèvement SEPA
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ARTICLE 17 (Art. 257, 266, 269 et 270 du code
général des impôts) - Mise en concordance avec le droit
communautaire du champ d'application de la livraison à soi-même
(LASM) en cas d'acquisition d'un immeuble ouvrant droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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ARTICLE 18 (Art. 99 et 286 du code
général des impôts et L. 102 B du livre des
procédures fiscales) - Numérisation des documents liés
à la « piste d'audit » à l'issue du
délai de reprise triennal de l'administration
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ARTICLE 19 (Art. 4-1 [nouveau] et 41 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations) - Modernisation de la forme de certains
actes de l'administration
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ARTICLE 21 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures législatives pour réorganiser le
recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique
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ARTICLE 22 (Art. L. 312-8 du code monétaire
et financier) - Absence de frais de prélèvement au profit des
comptables publics et régisseurs de recettes
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ARTICLE 25 (Art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Autorisation
des conventions de mandat en matière de maniement des fonds publics pour
l'État et les collectivités territoriales
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ARTICLE 26 (Art. 30 de la loi n° 84-148 du
1er mars 1984) - Simplification de la procédure de désignation
des commissaires aux comptes des établissements publics de
l'État
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ARTICLE 30 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures visant à aménager les dispositifs de suivi
du financement des entreprises
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ARTICLE 33 (Art. 39 AA quater, 39 AH et 39 AK, 39
quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 119 ter,
199 terdecies-0 A, 200 undecies, 217 quindecies, 235 ter ZD, 238 bis,
238 sexdecies, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater L, 244 quater O, 244
quater Q, 244 quater T, 302 bis K, 302 bis ZA, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0
V bis A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 H, 1383 I, 1395
G,1457, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1466 A, 1466 D, 1518 A bis, 1522 bis,
1594 I ter, 1602 A, et 1647 C septies du code général des
impôts ; article L. 534-1 du code rural et de la pêche
maritime) - Simplifications et clarifications rédactionnelles du code
général des impôts
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ARTICLE 35 (Art. L. 621-20-3 du code
monétaire et financier) - Correction d'erreur matérielle
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ARTICLE 36 - Délai de publication des
ordonnances
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ARTICLE 2 bis (Section 1 du chapitre III du titre
IV du livre II de la sixième partie du code du travail) -
Création d'une aide incitative au recrutement des apprentis
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EXAMEN EN COMMISSION