II. L'EXONÉRATION PARTIELLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Parallèlement à la baisse de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales pour les employeurs du secteur privé, l' article 2 du présent projet de loi prévoit une réduction spécifique de cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants , qui sont également redevables de cette cotisation auprès des URSSAF au taux de 5,25 %.
A. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ACQUITTÉS PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES ET NON AGRICOLES
Les travailleurs indépendants sont affiliés à des régimes spécifiques de sécurité sociale : le Régime social des indépendants (RSI) pour les indépendants non agricoles (artisans et commerçants) et la Caisse et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles. Les taux et les assiettes de cotisations de ces régimes diffèrent de ceux du régime général de sécurité sociale, à l'exception du taux de la cotisation d'allocations familiales qui est identique (5,25 % en 2014).
Tableau n° 18 : Principaux taux des cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles au 1 er janvier 2014
(en pourcentage)
|
Cotisations |
Indépendants non agricoles |
Exploitants agricoles |
|
|
Taux |
Taux global* |
||
|
Maladie-maternité |
6,50 |
10,84 |
|
|
Indemnités journalières |
0,70 |
- |
|
|
Invalidité-décès (plafonnée) |
1,60 / 1,10 |
- |
|
|
Retraite de base |
Individuelle |
- |
3,26 |
|
Plafonnée |
17,15 |
11,31 |
|
|
Déplafonnée |
0,20 |
1,64 |
|
|
Retraite complémentaire |
Plafonnée |
7,00 |
3,00 |
|
Déplafonnée |
8,00 |
||
|
Allocations familiales |
5,25 |
5,25 |
|
|
Formation professionnelle |
0,25
|
- |
|
* Total part technique et part complémentaire.
Source : URSSAF, MSA (2014)
L'assiette des cotisations des travailleurs indépendants est constituée par les revenus d'activité non-salariés, qui ne peuvent être appréciés que de façon annuelle. De ce fait, le calcul et la collecte des cotisations sociales reposent sur un système de cotisations provisionnelles et de régularisation. C'est notamment le cas pour les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, recouvrées par les URSSAF.
Dans le cadre de la réforme du régime social de l'auto-entrepreneur et de son rapprochement avec le régime de droit commun des indépendants 61 ( * ) , une baisse des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Grâce à cette réforme, les travailleurs indépendants à faibles revenus pourront voir leurs cotisations minimales baisser de 570 euros par an (gain individuel maximal). La définition de nouvelles assiettes et de nouveaux taux de cotisations minimales entraînera la suppression des exonérations existantes, en particulier de l'exonération de cotisations d'allocations familiales et de contribution sociale généralisée (CSG) dont bénéficient les indépendants non agricoles dont les revenus sont inférieurs à 4 900 euros.
S'agissant des exploitants agricoles, l'exonération partielle et dégressive de cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse et allocations familiales) dont peuvent actuellement bénéficier les jeunes agriculteurs pendant une durée de cinq ans n'est pas remise en question.
* 61 Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.