Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

PREMIÈRE PARTIE - LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 DANS LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

I. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ

Le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) s'inscrit, avec le projet de loi de finances rectificative, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et dont les principaux aspects ont été précisés lors de la présentation du programme de stabilité 2014-2017 en avril dernier ^{1 ( * )} .

Le Pacte se rattache à une stratégie visant à soutenir l'emploi et la croissance, tout en redressant les comptes publics . Aussi est-il prévu d'engager conjointement une baisse ciblée des prélèvements obligatoires et un plan d'économies de 50 milliards d'euros, et ce tout au long de la période 2015-2017.

Pour autant, l'exercice 2014 marque une étape décisive dans cette trajectoire , puisqu'une mesure en faveur des ménages modestes doit trouver à s'appliquer dès cette année et qu'un effort supplémentaire en dépenses est porté par les textes financiers rectificatifs. Par suite, ces derniers contribuent pleinement au retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015 , conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne, et à l' atteinte de l'équilibre structurel à la fin de la période programmation , qui constitue l'objectif à moyen terme (OMT) défini par la France en application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Les différents éléments relatifs à l'évolution des soldes sont analysés dans le présent rapport.

A. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

La baisse ciblée des prélèvements obligatoires devrait porter, selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ^{2 ( * )} , sur près de 25,3 milliards d'euros entre 2015 et 2017 ^{3 ( * )} . En effet, celui-ci s'est attaché, à partir des informations transmises par le Gouvernement, à reconstituer la chronique de la mise en oeuvre du Pacte, dont les résultats sont repris dans le tableau ci-après.

Tableau n° 1 : Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité

(en milliards d'euros)

	2014	2015		2016		2017		Total 2015/2017
Poursuite de l'allègement du coût du travail
Allègements 1-1,6 SMIC	-	4,5		-		-		4,5
Allègements 1,6-3,5 SMIC	-	-		4,5		-		4,5
Allègements indépendants	-	1,0		-		-		1,0
Sous-total	-	5,5		4,5		-		10,0
Modernisation du système fiscal des entreprises
Suppression C3S	-	1,0		1,0		4,2		6,2
Suppression « surtaxe » sur l'IS	-	-		2,6		-		2,6
Diminution du taux d'IS (1)	-	-		-		1,5		1,5
Sous-total	-	1,0		3,6		5,7		10,3
Mesures de solidarité pour les ménages modestes (« Pacte de solidarité »)
Mesure IR à effet 2014	1,16	-		-		-		-
Allègement cotisations salariales	-	2,5		-		-		2,5
Mesure IR pérenne	-	2,5		-		-		2,5
Sous-total	1,16	5,0		-		-		5,0
TOTAL DES MESURES	1,16	11,5		8,1		5,7		25,3

(1) La projection retient l'hypothèse basse du coût de la diminution du taux d'impôt sur les sociétés en 2017, celle-ci étant calculée à partir d'une élasticité de l'IS égale à 1 et en supposant que la baisse concerne également toutes les catégories d'entreprises - y compris celle n'étant pas soumises à un taux légal de 33 ? % à ce jour.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)

Ces baisses de prélèvements doivent, tout d'abord, poursuivre l'allègement du coût du travail qui avait débuté avec la création du crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à l'automne 2012. Ainsi, il est proposé de diminuer les cotisations de sécurité sociale acquittées par les employeurs sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC , et ce à compter de 2015 pour un montant total estimé à 4,5 milliards d'euros, puis d' abaisser les cotisations familiales entre 1,6 et 3,5 SMIC (4,5 milliards d'euros). À cela viendrait s'ajouter une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants en 2015 (1 milliard d'euros). Aussi, compte tenu du CICE, le coût du travail serait allégé de 30 milliards d'euros au total en 2017.

Ensuite, est engagée une modernisation de la fiscalité des entreprises , faisant suite aux concertations intervenues dans le cadre des Assises de la fiscalité. Celle-ci intègre une suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), comprenant des abattements d'un montant d'un milliard d'euros en 2015 et 2016, suivis d'une suppression complète du dispositif en 2017, ce qui représente, au total, une diminution des prélèvements supportés par les entreprises de 6,2 milliards d'euros. En outre, il est prévu de mettre fin à la « surtaxe » sur l'impôt sur les sociétés en 2016 (2,6 milliards d'euros), et de réduire le taux d'impôt sur les sociétés de 33 ? % à 28 % d'ici à 2020 , avec une première étape en 2017.

Enfin, s'agissant du volet « solidarité » du Pacte, des mesures sont prévues en faveur des ménages modestes, à commencer par une mesure provisoire d'allègement sur l'impôt sur le revenu de 1,16 milliard d'euros en 2014, bénéficiant à 3,7 millions de ménages modestes. Celle-ci serait suivie, à compter de 2015, d' une mesure pérenne portant également sur l'impôt sur le revenu , d'un montant de 2,5 milliards d'euros et de mise en place d' un dispositif de réduction des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC (2,5 milliards d'euros).

Tableau n° 2 : Répartition des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité entre différents vecteurs législatifs

	PLFR	PLFRSS	Textes ultérieurs
Volet Entreprises
Allègements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC au 1 ^er janvier 2015		×
Allègements de cotisations patronales entre 1,6 et 3,5 SMIC au 1 ^er janvier 2016			×
Allègements de cotisations en faveur des indépendants au 1 ^er janvier 2015		×
Abattement de C3S à compter du 1 ^er janvier 2015		×
Abattement complémentaire de C3S et suppression de cette contribution en 2017			×
Diminution du taux d'impôt sur les sociétés à compter de 2017 pour atteindre 20 % en 2020			×
Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés	×
Volet Ménages
Allègement de cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC à compter du 1 ^er janvier 2015		×
Mesure sur le bas du barème de l'impôt sur le revenu à effet 2014	×
Mesure pérenne sur le bas du barème de l'impôt sur le revenu			×
Mesures complémentaires en faveur des ménages			×

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les mesures contenues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité ont vocation à figurer dans le présent projet de loi de financement rectificative et dans le projet de loi de finances rectificative, mais également dans des textes ultérieurs, comme le fait apparaître le tableau ci-avant. Cette répartition montre toute l'importance du présent projet de loi de financement et, de manière plus générale, des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) dans la mise en oeuvre du Pacte , de nombreuses mesures prévues dans ce dernier devant être portées par ces vecteurs législatifs.

Ainsi, le présent projet de loi de financement comprend les allègements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC , la réduction de cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants ainsi que le premier abattement de C3S . En outre, il intègre également l' allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC , dont l'entrée en application est prévue au 1 ^er janvier 2015. Tous ces dispositifs sont examinés plus avant dans le présent rapport.

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* ¹ Cf. rapport d'information n° 483 (2013-2014) sur le projet de programme de stabilité fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.

* ² Cf. rapport n° 672 (2013-2014) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.

* ³ Cependant, les allègements du coût du travail et la suppression de la C3S constitueraient des diminutions brutes des prélèvements, ces baisses de charges venant, par ailleurs, accroître l'assiette des impositions sur les bénéfices des entreprises concernées. Il en ressort que la baisse nette des prélèvements - et donc le « coût » pour les finances publiques - sera probablement inférieure à l'estimation précitée.