N° 701
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par M. Jean-Pierre CAFFET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2044 , 2058 , 2061 et T.A. 375 |
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Sénat : |
689 et 703 (2013-2014) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE FINANCES
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Réunie le mercredi 9 juillet 2014 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de Jean-Pierre Caffet sur le projet de loi n° 689 (2013-2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 , transmis par l'Assemblée nationale. La commission a relevé que : 1° le présent projet de loi de financement rectificative participait pleinement à l'amélioration du solde public et confortait l'effort structurel de 0,8 point de PIB prévu en 2014, grâce aux économies supplémentaires de 1,1 milliard d'euros prévues dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et du risque vieillesse ; 2° la réduction des déficits de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV devrait atteindre 2,6 milliards d'euros en 2014 , en dépit d'une légère dégradation de 300 millions d'euros par rapport à la prévision retenue par la loi de financement initiale, en raison d'un moindre dynamisme des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. De plus, la commission a pris acte des engagements du Pacte de responsabilité et de solidarité , dont le présent projet de loi met en oeuvre cinq mesures en faveur des salariés et des entreprises, engageant ainsi la baisse des prélèvements obligatoires prévue pour la période 2015-2017. La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 . |