II. LES INCONVÉNIENTS DE RÉGULER UNE NOUVELLE ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE EN DEHORS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A. LES RISQUES D'UN DISPOSITIF NON CODIFIÉ DE MANIÈRE APPROPRIÉE
1. Les risques classiques d'une codification inappropriée
Votre rapporteur constate, en premier lieu, que le souhait initial du Gouvernement d'une loi non codifiée présente des inconvénients et s'inscrit à contre-courant de la tendance initiée depuis les années 1990 consistant à rassembler au sein de codes, même d'ampleur limitée, les diverses dispositions législatives et réglementaires se rapportant à une matière donnée.
Une loi non codifiée entraîne d'inévitables risques d'erreurs en cas de modifications ultérieures des dispositions auxquelles elle se réfère. Surtout, la loi tend à se développer d'une manière autonome et quelques années seulement après sa promulgation, des divergences entre la matière régie et le droit commun, apparaissent, en contradiction le plus souvent avec le souhait initial du législateur.
Enfin, une loi autonome pose des difficultés d'intelligibilité et d'accessibilité pour les usagers et suscite des ambigüités, non seulement à l'égard de ses propres dispositions, mais aussi pour l'application du code dont elle s'est inspirée.
Sans doute, la codification dans le code des transports telle que l'a opérée l'Assemblée nationale se justifie pour la partie spécifique liée à l'environnement dans lequel la nouvelle activité de sécurité va s'exercer. L'intervention d'acteurs spécifiques, comme l'armateur ou le capitaine, le justifie aussi. En revanche, la recopie dans ce code de dispositions générales existantes du code de la sécurité intérieure présente d'importants inconvénients.
Comme pour une loi autonome, les difficultés sont principalement liées à la modification ultérieure du dispositif dont s'est inspirée la loi, fréquentes en ce qui concerne la sécurité privée. Des activités similaires risquent ainsi d'être soumises à des régimes disparates sans justification aucune. Cette hétérogénéité sera une source de grande complexité pour le CNAPS tout juste installé.
2. En l'espèce, un risque de divergence accentué par une réforme prochaine du livre VI du code de la sécurité intérieure
En l'occurrence, la recopie de dispositions existantes du livre VI du code de la sécurité intérieure est d'autant plus curieuse qu'un travail important de fond est en cours de préparation, afin de réformer en profondeur ce livre, comme l'a annoncé M. Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, lors de la rencontre avec les acteurs de la sécurité privée et les membres du Conseil national des activités privées de sécurité le 26 octobre 2012 4 ( * ) .
Les orientations du futur cadre législatif, présenté à cette occasion, sont relatives à une professionnalisation accrue du secteur des activités privées de sécurité ainsi qu'à la volonté de veiller au respect des libertés publiques , en veillant à la proportionnalité des moyens accordés aux sociétés de sécurité privée.
En outre, une réflexion est en cours sur l'extension des activités de sécurité privées, afin d'autoriser les activités de conseil et de formation, par exemple, ou la sûreté portuaire.
* 4 http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/10/Allocution-ministre-de-lInt%C3%A9rieur-r%C3%A9union-26-octobre-20124.pdf.