AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Amendement n° 1
Article 1 er A (nouveau)
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. »
Amendement n° 2
Article 1 er
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 145-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« À l'issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. »
Amendement n° 3
Article 1 er bis (nouveau)
Alinéa 2
Remplacer le mot :
indépendantes de la
par les mots :
ne dépendant pas de la seule
Amendement n° 4
Article additionnel après l'article 1 er bis (nouveau)
Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 145-12 du même code est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Les parties à un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans peuvent convenir de son renouvellement pour la même durée. »
Amendement n° 5
Article 1 er quater (nouveau)
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, les sociétés issues de la scission ou la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d'apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».
Amendement n° 6
Article 2
Alinéas 1 et 2
Compléter ces alinéas par les mots :
, après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : « , pour les activités commerciales et artisanales, » et après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots : « , pour les autres activités, »
Amendement n° 7
Article 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
Amendement n° 8
Article 4
I. - Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 4° de l'article L. 145-33
II. - Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer le mot :
acquitté au cours
par les mots :
dû au titre
Amendement n° 9
Article 5
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Amendement n° 10
Article 5
I. - Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice considéré
II. - Alinéa 7, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. - Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Amendement n° 11
Article 5
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
par catégories de surface
par les mots :
proportionnellement à la surface louée
Amendement n° 12
Article 6
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre
par les mots :
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé
Amendement n° 13
Article 6
Alinéa 7
Remplacer les mots :
constitue un lot au sein d'un ensemble commercial
par les mots :
dépend d'un immeuble
et ajouter les mots :
ou lorsqu'il est cédé au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint
Amendement n° 14
Article 7 bis (nouveau)
Supprimer cet article.
Amendement n° 15
Article 13
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° 16
Article 17
A. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de transfert de son activité dans le ressort d'un autre registre ou en cas de rattachement de son activité à un autre registre, l'entrepreneur individuel demande à l'organisme chargé de la tenue de ce registre, dans un délai fixé par voie réglementaire, le transfert de la déclaration d'affectation, des autres déclarations prévues à la présente section, des mentions inscrites et de l'ensemble des documents déposés. Dans ce cas, l'organisme est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée. »
B. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis - Au premier alinéa de l'article L. 526-19, après le mot : « dépôt », sont insérés (deux fois) les mots : « et de transfert ».
C. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 17
Article 17
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 526-11 est complété par les mots : « à toute personne ».
Amendement n° 18
Article 18
I. - Alinéa 2, première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
cas,
insérer les mots :
l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et
Amendement n° 19
Article 20 AA (nouveau)
Supprimer cet article.
Amendement n° 20
Article 20 quater (nouveau)
I. Alinéas 2 à 6
Remplacer ces quatre alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 751-7. - I. - Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. »
Amendement n° 21
Article 24 bis (nouveau)
I. - Alinéa 35
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
est une autorité administrative indépendante composée de
II. - Alinéas 43 et 44
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 212-6-7. - Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.
« Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
« La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
Amendement n° 22
Article 28
Supprimer cet article.
Amendement n° 23
Article 30 bis (nouveau)
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal et dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. En cas d'acceptation du maire, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.
III. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, d'incapacité ou de retraite
2° Supprimer la seconde phrase.
Amendement n° 24
Article 30 bis (nouveau)
Alinéa 4
1° Après les mots :
La décision
supprimer le mot :
motivée
2° Après les mots :
au titulaire du droit de présentation
insérer les mots :
et au successeur présenté
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de refus est motivée.
Amendement n° 25
Article 30 ter (nouveau)
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2124-33 A. - Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, même en l'absence de droit au bail, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Amendement n° 26
Article 30 ter (nouveau)
I. - Alinéa 4
Après les mots :
domaine public
insérer le mot :
artificiel
II. - Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation est valable à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
Amendement n° 27
Article 30 ter (nouveau)
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
ses héritiers ou ses ayants droit qui reprennent l'exploitation du fonds bénéficient de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à l'ancien titulaire
par les mots :
l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire. La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. »