LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (CCIP)
Mme Monique Babillot , membre, vice-présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles
Mme Françoise Arnaud-Faraut , chef du département de droit civil et commercial, secrétaire générale de la commission « Droit de l'entreprise »
Mme Dominique Moreno , secrétaire générale de la commission « Commerce »
Mme Véronique Étienne-Martin , chargée des relations avec le Parlement
Conseil national des barreaux (CNB)
Contribution écrite
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
M. Philippe Bobet , président
Mme Karla Aman , chargée de mission pour les affaires juridiques
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
M. Olivier Salamito , secrétaire général
Mme Alice Fages , directrice des affaires sociales
Conseil supérieur du notariat (CSN)
M. Bruno Delabre , notaire, membre du bureau
Mme Éliane Frémeaux , notaire honoraire, présidente de section de l'Institut d'études juridiques
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
M. Alain Griset , président
M. François Moutot , directeur général
Mme Béatrice Saillard , directeur du département des relations institutionnelles
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques
Mme Amélie Jugan , juriste à la direction des affaires économiques
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Thibaud Lanxade , président du pôle « Entreprenariat et croissance »
Mme Céline Micouin , directrice « Entreprises et société »
M. Matthieu Pineda , chargé de mission à la direction des affaires publiques
Union professionnelle artisanale (UPA)
M. Pierre Burban , secrétaire général
Mme Caroline Duc , conseiller technique, chargée des relations avec le Parlement
Conseil du commerce de France (CdCF)
M. Gérard Atlan , président
Mme Fanny Favorel-Pige , directrice générale
Conseil national des centres commerciaux (CNCC)
M. Pablo Nakhlé-Cerruti , directeur de la communication et des relations institutionnelles d'Unibail-Rodamco
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)
M. Max Le Roux , président de la commission « Entreprises »
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF)
M. Christophe Kullmann , président, directeur général de Foncière des régions
M. Dorian Kelberg , délégué général
Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (Procos)
M. Pascal Madry , directeur
Union du grand commerce de centre-ville (UCV) et Alliance du commerce
M. Claude Boulle , président exécutif
M. Guillaume Simonin , responsable des affaires économiques
M. Vincent Péquignot , directeur adjoint des ventes des Galeries Lafayette
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)
M. Pierre Astrup , conseiller du président
M. Géraud Delvolvé , délégué général
Personnalités qualifiées
Mme Emmanuelle Proust , conseillère référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation,
Mme Françoise Auque , ancien avocat, professeur émérite à l'université de Lille 2
M. Jean-Pierre Blatter , avocat, professeur associé au Conservatoire national des arts et métiers
Mme Caroline Chamard-Heim , professeur à l'université de Lyon 3
Mme Véronique Legrand , maître de conférences à l'université de Caen